Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00755 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7AY / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [W] [A] [Q] / [X]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [R] [W] [A] [Q] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Portugal)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle Marchand, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 19
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U] [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1963 [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copie exécutoire avocat
Copie exécutoire défendeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 11 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 juin 2025, constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;
Écarte des débats la pièce numéro 7 versée par Mme [H] [W] [A] [Q] ;
Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit Mme [H] [W] [A] [Q] en sa demande en divorce ;
Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux, à savoir :
M. [I] [X], né le [Date naissance 2] 1963 [Localité 4] (27)
Et
Mme [H] [W] [A] [Q], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Portugal)
Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Mme [H] [W] [A] [Q] et de M. [I] [X], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 11 mars 2025, date de la demande en divorce ;
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, le cas échéant, aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix ;
Renvoie, en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager, par voie d’assignation, une procédure aux fins de partage judiciaire, conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
Condamne M. [I] [X] à verser à Mme [H] [W] [A] [Q] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
Déboute Mme [H] [W] [A] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront partagés entre les parties ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Rappelle que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 5], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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