Texte intégral
LB / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00581 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWEO
du rôle général
[T] [W] [M] épouse [C]
[B] [C]
c/
Société THELEM ASSURANCES
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies :
- Expert (P. [Y])
- Dossier RG 26/581
- Dossier EG 25/871 (N°25/927)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [T] [W] [M] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Société THELEM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur de la société [D] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 3 octobre 2023, M. [B] [C] et Mme [T] [C] ont acquis auprès de Mme [T] [V] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4] au prix de 198.000 euros.
Un audit sur l’état de l’installation électrique intérieure a été effectué avant la vente par l’EURL YS Diag Immo.
Au cours de travaux de rénovation, M. et Mme [C] ont constaté la présence de suie ainsi que des défauts affectant le carrelage de la terrasse et le système d’évacuation des eaux réalisés par M. [A] [G], entrepreneur individuel, et la SAS [D] [L].
M. et Mme [C] se sont rapprochés de leur assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet IXI afin d’organiser une expertise amiable de l’immeuble.
Le cabinet IXI a établi son rapport le 27 janvier 2025.
Par actes en date des 29 et 30 septembre et 6 octobre 2025, M. [B] [C] et Mme [T] [M] épouse [C] ont assigné la SAS [D] [L], la SAS Stelliant, venant aux droits de la société Texa, Mme [T] [V] épouse [Z], M. [A] [G] et l’EURL YS Diag Immo en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 9 décembre 2025, M. [P] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte en date du 10 juillet 2026, M. [B] [C] et Mme [T] [C] ont assigné en référé la société Thelem Assurances, ès qualités d’assureur de la société [D] [L], afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 18 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense soutenues oralement, la société Thelem Assurances a formulé les protestations et réserves d’usage.
Les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
L’examen des pièces versées au dossier ainsi que les premières conclusions expertales mettent en évidence la nécessité d’appeler en cause la société défenderesse.
Dès lors, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
En conséquence, la demande sera accueillie.
Les époux [C], demandeurs, conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la société Thelem Assurances, ès qualités d’assureur de la société [D] [L], les opérations d’expertise confiées à M. [P] [Y] par ordonnance de référé initiale en date du 9 décembre 2025 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [P] [Y], expert judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [C] et Mme [T] [C] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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