Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 juillet 2026
Réf : P0003063 N° PCL : 2026J00450 N° RG : 2026L02977
SAS PYTHEAS NAVIGATION [Adresse 1] [Localité 1] Arrondissement RCS [Localité 2] : 811 624 576 2015 B 1855 Représentant légal : Monsieur [M] [O] [Adresse 2]
Administrateur Judiciaire :
SELAS HORIZON AJ, mission conduite par Me [C] [S] [Adresse 3]
Mandataire Judiciaire :
Me Jean-Charles HIDOUX [Adresse 4]
Représentant des salariés :
Madame [I] [Q] [Adresse 5]
Repreneur:
SPINE DYNAMIX [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Mise en délibéré le 20 juillet 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le 20 juillet 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.
ATTENDU que le 13 juillet 2026, Me [K] [D] ès qualités a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle entachant le jugement rendu le même jour sous le numéro 2026L01999 ;
ATTENDU qu'au vu des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, le tribunal n'a pas estimé nécessaire d'entendre les parties avant de statuer ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier que le jugement rendu le 13 juillet 2026 sous le numéro 2026L01999 mentionne en page 6 la liquidation judiciaire de l'Association 13 EN MODE alors qu'il s'agissait d'un jugement relatif à la procédure collective de la SAS PYTHEAS NAVIGATION ;
ATTENDU qu'il s'agit d'une erreur matérielle manifeste qu'il échet de rectifier dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 13 juillet 2026 sous le numéro 2026L01999 ;
Dit qu'il y a lieu de lire en page 6 de la minute et de ses expéditions « SAS PYTHEAS NAVIGATION » en lieu et place de « Association 13 EN MODE » ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la minute et de ses expéditions ;
Dit que toutes les autres dispositions du jugement ainsi rectifié demeurent inchangées ;
Dit n'y avoir lieu à nouvelle publication ;
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision dans les mêmes formes que le jugement initial, à l'exclusion des cocontractants non concernés par cette rectification ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge du greffe ;
Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 20 juillet 2026 ;
LE GREFFIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment