Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel de la somme de 1 288,44 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,
* au paiement, à titre provisionnel de la somme de 216,72 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,
* au paiement de la somme de 1 500 € pour résistance abusive,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes en paiement provisionnel apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Juge des Référés de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 1 500 €.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [W] [P] en qualité de liquidateur amiable de la société LZ EDITION SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT
PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNONS
Monsieur [W] [P] en qualité de liquidateur amiable de la société LZ EDITION SAS
au profit de la société LEXOR SAla socété LEXINFOR SARL
* à payer à titre provisionnel la somme de 1 288,44 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,
* à payer à titre provisionnel la somme de 216,72 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,
* à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 500 €.
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
Monsieur [W] [P] en qualité de liquidateur amiable de la société LZ EDITION SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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