Texte intégral
23/10/2025
JUGEMENT
DI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 avril 2024
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononce par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
ENTRE - la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maîtra Gaälla CHAVRIER - Salas AGIS
[Adresse 2]
ΕΤ - la société JR MACONNERIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Cedric LENUZZA - SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA -
[Adresse 4]
* Monsieur [E] [H] [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Cédric LENUZZA - SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA -
[Adresse 4]
Rôle n° 2024J100
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,72 € HT, 14,94 € TVA, 89,66 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Cédric LENUZZA - SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA
I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties
Les Faits
La Société JR MACONNERIE exerce l'activité de maçonnerie, rénovation, BTP, gros-œuvre du bâtiment, construction de piscine. Elle a pour Président Monsieur [E] [H] [V] [L].
Plusieurs opérations ont été contractualisées avec la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
* Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2018, la Société JR MACONNERIE a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
* Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2018, la Société JR MACONNERIE a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, un prêt professionnel n°05824221 d'un montant de 20.000 €.
* Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2018, Monsieur [E] [H] [V] [L] s'est porté caution solidaire de la Société JR MACONNERIE à hauteur de la somme de 10.000 €, en garantie de toutes sommes dues par cette dernière à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au titre du prêt n°05824221.
* Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, la Société JR MACONNERIE a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, un Prêt avec Garantie de l'Etat (PGE) n°05970942 d'un montant de 15.000 €.
Le compte courant demeurant débiteur, il a été dénoncé sous préavis de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES adressée à la Société JR MACONNERIE en date du 14 septembre 2023.
Les échéances des prêts n'étant plus honorées, la Société JR MACONNERIE a été mise en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 17 janvier 2024.
Aucune régularisation n'étant intervenue, le compte courant a été clôturé et la déchéance du terme des prêts a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 13 février 2024, la Société JR MACONNERIE étant mise en demeure de régler l'intégralité des sommes devenues exigibles tant au titre du compte courant que des deux prêts.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de même date, Monsieur [E] [H] [V] [L] a été mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la Société JR MACONNERIE.
Aucun règlement ni aucune proposition de règlement n'étant intervenus, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
La Procédure
Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 15 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] devant le tribunal de commerce de VIENNE.
Au terme de ses conclusions en réponse déposées au greffe le 02 juin 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 2288 et suivants du Code Civil,
* Dire et juger recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
* Condamner la Société JR MACONNERIE à payer à BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes :
* Au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] :
* Principal : 5 120.95 €
* Intérêts du 24.11.23 au 13.02.24 : 585,43 €
* TOTAL : 5 706,38 €
outre intérêts de droit au taux légal à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du prêt professionnel n°05824221 :
* Principal : 1 194, 90 €
* Intérêts du 13.11.23 au 13.02.24 : 14,52 €
* TOTAL : 1 209,42 €
outre intérêts au taux conventionnel de 0,85 % l'an à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du PGE n°05970942 :
* Principal : 14 057,53 €
* Intérêts du 16.1 1.23 au 13.02.24 : 138,45 €
* TOTAL : 14 195,98 €
outre intérêts au taux conventionnel de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Condamner Monsieur [E] [H] [V] [L], solidairement avec la Société JR MACONNERIE, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.196,53 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement,
* Donner acte à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ce qu'elle ne s'oppose pas à des délais de paiement,
* Dire et juger que la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] s'acquitteront de leur dette en 24 mensualités égales par virement au plus tard le 15 de chaque mois à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans mise en demeure préalable,
* Condamner solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 201 1, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n o 96/1 080, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions reçues au greffe du tribunal le 11 juillet 2025, Monsieur [E] [H] [V] [L] et la Société JR MACONNERIE demandent au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du code de commerce,
* ACCORDER des délais de paiement à la Société JR MACONNERIE pour le régler le solde des sommes effectivement dues,
* JUGER qu'il ne serait pas inéquitable que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens.
Les Moyens des Parties :
A l'appui de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demanderesse au principal, expose principalement :
* Que le compte courant et que les échéances des prêts souscrits par la Société JR MACONNERIE sont demeurés débiteurs et impayés malgré demandes de régularisation par lettres recommandées avec accusé de réception;
* Que Monsieur [E] [H] [V] [L] s'est porté caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion en parfaite connaissance de cause, sans objection ou réserve ;
* Que les défendeurs ne contestent pas leurs dettes et sollicitent des délais de paiement.
En ce qui les concerne, la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] font valoir pour l'essentiel :
* Que les échéances des prêts et le solde du compte courant souscrits par la Société JR MACONNERIE sont dus ;
* Que la situation financière de la Société JR MACONNERIE s'est améliorée et lui permet de solliciter un échelonnement de ses dettes.
II – Motivation :
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la société demanderesse et notamment :
* la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec la Société JR MACONNERIE (pièce n°2) ;
* le contrat de crédit n°05824221 souscrit par la Société JR MACONNERIE (pièce n°4) ;
* l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [E] [H] [V] [L] (pièce n°6) ;
* le contrat de prêt avec garantie de l'état n°05970942 souscrit par la Société JR MACONNERIE (pièce n°7);
* la mise en demeure avec dénonciation de la convention de compte courant adressée à la Société JR MACONNERIE (pièce n°9);
* les mises en demeure adressées à la Société JR MACONNERIE concernant les échéances de prêt impayées et le solde débiteur du compte courant (pièces n°10 et 11) ;
* la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [E] [H] [V] [L] par le service contentieux de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour mobiliser sa caution (pièce n°12);
* le relevé du compte courant débiteur (pièce n°3), les tableaux d'amortissement des prêts (pièces n°5 et 8) et les lettres d'information caution adressée de 2019 à 2023 (pièce n° 13) ;
Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [E] [H] [V] [L], dans le cadre de ses engagements au nom de la Société JR MACONNERIE, a bien signé et paraphé les documents de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [E] [H] [V] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de la Société JR MACONNERIE à hauteur de la somme de 10.000 €, en garantie de toutes sommes dues par cette dernière à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au titre du contrat de crédit n°05824221 ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d'engagements a été respecté en tous points ;
Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la Société JR MACONNERIE et de Monsieur [E] [H] [V] [L] ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera la Société JR MACONNERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les sommes suivantes :
* Au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], 5 706,38 € outre intérêts de droit au taux légal à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du prêt professionnel n°05824221, 1 209,42 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,85 % l'an à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du PGE n°05970942, 14 195,98 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Attendu que le tribunal, condamnera également Monsieur [E] [H] [V] [L], solidairement avec la Société JR MACONNERIE, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.196,53 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement ;
Attendu par ailleurs que l'article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Attendu en l'espèce que la situation financière de la société JR MACONNERIE s'est améliorée comme en atteste son bilan bénéficiaire au 30/09/2023 (pièce n°1) et qu'elle a pu commencer à rembourser l'échéancier par un premier virement en date du 30 juin 2025 (pièce n°3) ;
Attendu également que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne s'oppose pas à des délais de paiement et que le tribunal lui en donnera acte ;
Attendu en conséquence que le tribunal condamnera la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] à s'acquitter de leur dette en 24 mensualités égales par virement au plus tard le 15 de chaque mois à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à parfait règlement ;
Attendu que le tribunal dira qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal dira que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 201 1, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1 080, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal condamnera solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] qui perdent leur procès aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DECLARE recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la Société JR MACONNERIE et de Monsieur [E] [H] [V] [L] ;
CONDAMNE la Société JR MACONNERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les sommes suivantes :
* Au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], 5 706,38 € outre intérêts de droit au taux légal à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du prêt professionnel n°05824221, 1 209,42 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,85 % l'an à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Au titre du PGE n°05970942, 14 195,98 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE Monsieur [E] [H] [V] [L], solidairement avec la Société JR MACONNERIE, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.196,53 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement ;
AUTORISE la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] à s'acquitter de leur dette en 24 mensualités égales par virement au plus tard le 15 de chaque mois à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à parfait règlement ;
DIT qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
CONDAMNE solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 201 1, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1 080, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement la Société JR MACONNERIE et Monsieur [E] [H] [V] [L] qui perdent leur procès aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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