Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01010 SAS ALPILLES CI 2 N° RG: 2025L02844
DEBITEUR
SAS ALPILLES CI 2 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 914353164 2022 B 6615 Représentant légal : M. [U] [V] [Adresse 1], Président comparant par Me Paul CESBRON LAVAU [Adresse 2]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de SAS ALPILLES CI 2
SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS ALPILLES CI 2
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 2 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02844 N° PC : 2025J01010
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ALPILLES CI 2 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS ALPILLES CI 2
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 914353164 2022 B 6615
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [A] [D], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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