Texte intégral
N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIKZ Minute N°
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 06 Août 2026
Décision du 06 Août 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [R] [J], né le 26 Janvier 1988 à [Localité 1]
Date de la réadmission : entrée en soins psychiatriques le 16/06/2026, réadmission le 28/07/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 25/06/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 2]
Ayant pour curateur : [F] [U]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 04 Août 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anaïs LEBLOND
- à la personne chargée de sa protection juridique, [F] [U]
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [R] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Anaïs LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- [F] [U], la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. M. [J] fait état de difficultés avec les auxiliaires de vie qui s’occupent de son épouse. Il explique avoir arrêté l’un des deux traitements compte tenu des effets négatifs et alors qu’ils veulent avoir un enfant. Il considère que les hospitalisations sans consentement dont il a fait l’objet sont injustes.
Me Anaïs LEBLOND demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Elle relève que la décision de maintien des soins du 17 juillet 2026 n’a pas été notifiée, que l’identité du médecin ayant rédigé le certificat n’est pas claire puisque deux noms sont mentionnés, et qu’il n’est pas justifié de la décision de maintien des soins sans consentement du 17 juillet 2026. Sur le fond, elle indique que les certificats médicaux mentionnent uniquement que M. [J] a un discours persécutif alors qu’il peut parfaitement et légitimement dénoncer des carences dans la prise en charge de son épouse, qui sont d’ailleurs confirmées par le fait que les auxiliaires ont été récemment remplacées comme l’indique sa curatrice.
La curatrice s’en rapporte à l’appréciation du juge. Elle indique que M. [J] vit avec son épouse handicapée, et qu’il a fait état de difficultés avec les auxiliaires de vie.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 25/06/2026.
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [V] le 09/07/2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 09/07/2026.
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 17/07/2026.
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [L] le 28/07/2026.
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 28/07/2026.
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [M] le 04/08/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Il est constant qu’il n’est pas justifié de la notification de la décision de maintien des soins du 17 juillet 2026, l’hôpital [Etablissement 1] expliquant que cette notification est faite par courrier simple lorsque les patients sont en programme de soins, comme c’était alors le cas de M. [J],
Cette absence de justificatif constitue une irrégularité, dont il n’est cependant pas précisé en quoi elle lui a porté grief.
S’agissant du certificat mensuel du 17 juillet 2026, il est mentionné tant le docteur [C] que le docteur [A], signataire du certificat. A supposer qu’il s’agisse d’une irrégularité, M. [J] ne justifie pas en quoi elle lui cause un grief.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article « Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. »
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, M. [J] a été admis en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 16 juin 2026, dont le maintien a été autorisée par dernière décision du 25 juin 2026.
Suite à cette décision, M. [J] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 9 juillet 2026.
Le certificat médical du 17 juillet 2026 fait état d’un état clinique beaucoup plus stable sous traitement, avec une observance thérapeutique satisfaisante et une bonne adhésion au programme de soins, tout en rappelant le caractère récent de la dernière décompensation et la persistance d’une anosognosie partielle des troubles.
M. [J] a été réadmis en hospitalisation complète le 28 juillet 2026. Le certificat médical du docteur [L] indique qu’il présente une activité délirante à thème de persécution, avec des persécuteurs désignés, dans le contexte d’une mauvaise observance thérapeutique, et un déni total des troubles.
L’avis médical pour notre saisine en date du 4 août 2026 établi par le docteur [M] préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, relevant que le patient est dans le déni total de sa pathologie et qu’il est nécessaire d’apprécier les effets de la reprise de son traitement.
M. [J] présente un discours cohérent à l’audience. Il confirme avoir cessé de prendre un de ses traitements, comme le relèvent les médecins.
Le juge ne pouvant substituer son appréciation à celle des médecins sur l’état médical du patient, et ces derniers ayant expliqué la nécessité de poursuivre l’hospitalisation pour réadaptation du traitement, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [R] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3] [Localité 3].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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