Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 1 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00155 / 2026J00228
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Jérôme GAUDRIOT M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS en chambre du conseil du 1 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 13 mai 2026, délivré à la requête de :
Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure [Adresse 1] [Localité 1]
Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Chauffage toute énergie plomberie ventilation équipement solaire thermique photovoltaique électricité fumisterie génie climatique climatisation tous gaz.
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 810 323 121.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 2 juillet 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [W] [F].
Vu l'ordonnance du juge enquêteur rendue le 07 juillet 2026 ayant désignée la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [T], pour l'assister en qualité de mandataire judiciaire.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu l'EURL [E] représentée par M. [D] [R].
Le Comptable du Pôle de RECOUVREMENT Spécialisé de l'Eure n'a pas comparu, ni personne pour lui.
L'EURL [E] est redevable à l'égard de service des impôts des entreprises de la somme de 16.791 euros sur la période de décembre 2024 et sur l'année 2025.
A l'audience, le dirigeant a indiqué être actuellement en arrêt maladie et que l'activité de l'EURL [E] est arrêtée depuis 2025.
Le dirigeant de l'EURL [E] est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL [E] est en état de cessation des paiements.
Que compte tenu de ce qui précède, il est constant que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL [E] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
La cessation des paiements doit être fixée au 01 avril 2025 des impôts étant dus depuis 2024.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL [E], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe provisoirement au 1 avril 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. [W] [F], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [T], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS [A] représentée par Me [B], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [D] [R] [Adresse 6]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 1ER octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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