Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2WR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.C.I. TABLE [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Hadrien CHOUAMIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Jean-Pierre COLLET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. AUTOUR [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2017, la SCI LES AMIS [R] a consenti à la SARL AUTOUR [R] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à Saint-Briac-sur-Mer.
Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans à effet du 1er juillet 2017 moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros charges comprises.
Suivant acte authentique du 18 mars 2021, la SCI TABLE [R] a acquis les locaux objet du bail auprès de la SCI LES AMIS [R].
Le 26 décembre 2025, la SCI TABLE [R] a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre d’indemnité d’éviction.
Par courriel du 8 juin 2026, le conseil du bailleur a fait parvenir au conseil du preneur une offre d’indemnité d’éviction de 90 000 euros. La SARL AUTOUR [R] a refusé cette offre.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la SCI TABLE [R] a fait assigner la SARL AUTOUR [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/250) aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise portant notamment sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur jusqu’à la libération des lieux,Dire que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera consignée par chacune des parties, pour moitié à sa charge et pour moitié par la SARL AUTOUR [R], Dire que l’expert déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Malo dans le délai de trois mois de la réception de l’avis de consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2026, la société AUTOUR [R] demande au juge des référés de :
Prendre acte de ses protestations et réserves s’agissant de la mesure d’expertise, Prendre acte de ce qu’elle continue de payer régulièrement le loyer depuis juillet 2026,Débouter la SCI TABLE [R] de sa demande et fixer les frais de consignation à la charge de la SCI TABLE [R],Condamner la SCI TABLE [R] à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 17 septembre 2026.
A l’audience, la SCI TABLE [R], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise et sollicite le partage par moitié des frais de consignation. La SARL AUTOUR [R], représentée par son conseil, s’oppose au partage des frais de consignation et expose que le bailleur s’oppose au renouvellement du bail commercial.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de procéder à des constatations ou de formuler des « décerner acte ».
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, les parties sont en désaccord s’agissant du montant de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur. En effet, le bailleur verse aux débats un rapport de Monsieur [F] [N] expert foncier près la cour d’appel de [Localité 1] qui a évalué l’indemnité d’éviction à la somme de 88 000 euros, alors que le preneur produit un rapport de Monsieur [H] [X], également expert près la cour d’appel de [Localité 1], qui a évalué cette indemnité à hauteur 299 160 euros.
Au regard de ces éléments, la SCI TABLE [R] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les mesures accessoires
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de la SCI TABLE [R], demanderesse à la mesure d’instruction, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les considérations d’équité justifient de débouter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SARL AUTOUR [R].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder monsieur [C] [H], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1], avec la mission suivante :
Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, Visiter les Locaux Loués, objet du Bail, sis [Adresse 3] à SAINT-BRIAC SUR-MER (35800), les décrire et dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le preneur, Rechercher et fournir, en tenant compte de la nature de l’activité professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux loués, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction, Évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des locaux loués, Communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments de nature à permettre à celui-ci de fixer l’indemnité d’éviction à laquelle pourrait prétendre la société AUTOUR [R] ainsi que l’indemnité d’occupation dont elle serait redevable envers la SCI TABLE [R].
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par la SCI LA TABLE [R], qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Déboutons la SARL AUTOUR [R] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de la SCI TABLE [R] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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