Texte intégral
MINUTE N° : 26/00746
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05684
DÉCISION
Contradictoire et en premier ressort
EPIC VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[L] [A]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
EPIC VAL TOURAINE HABITAT
+ copie à Mme [A]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
EPIC VAL TOURAINE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 00032 dont le siège social est [Adresse 2]
Représenté par Monsieur [W] [S] muni d'un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Madame [L] [A]
née le 19 Décembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 21 décembre 2015 à effet du 7 janvier 2016, l’EPIC VAL TOURAINE Habitat a donné à bail à Mme [L] [A] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], logement 23, pour un loyer mensuel principal de 352,79 euros révisable outre 203,68 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a :
- fait signifier à Mme [L] [A], le 15 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 3.503,23 euros, visant la clause résolutoire prévue au bail,
Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de Mme [L] [A] devenue occupante sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.589,06 euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - actualise sa créance à 2.880,79 euros. Il indique que la locataire verse 350 € chaque mois et qu'un rappel d'APL est à venir. Il ne s'oppose pas à ce que des délais soient accordés à Mme [L] [A]. Le loyer résiduel en cas de reprise de l'APL sera de 221,74 euros.
Mme [L] [A] comparait. Elle explique la situation par l'échec de l'activité de petite restauration qu'elle avait ouvert. Elle indique avoir fait l'objet, pour cette activité, d'une procédure de liquidation judiciaire cloturée pour insuffisance d'actif, par une jugement du tribunal de commerce de Tours du 19 août 2026 qu'elle produit. Elle avance que sa dette de loyer aurait été prise en compte dans la procédure collective sans que le document produit en justifie.
Elle précise avoir fait une demande pour l'attribution d'un logement plus petit en échange du logement objet de l'instance mais indique pour l'instant ne pas souhaiter le quitter et sollicite pour l'instant des délais de paiment en proposant de maintenir un versement mensuel de 350 euros.
Elle est bénéficaire du RSA.
Le diagnostic social et financier est revenu confirme ce revenu. Mme [L] [A] est célibataire et mère de deux enfants majeurs dont l'une va quitter le logement en août 2026. Ses charges sont de 854 € loyer compris.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III et IV de la loi du 6 juillet 1989 disposent qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, tant l’assignation aux fins de constat de la résiliation que celle aux fins de prononcer de la résiliation judiciaire du bail doivent être notifiées à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT ne produit ni la saisine de la CAF, laquelle n'est du reste pas visée dans les pièces annexées à l'assignation, ni la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
La demande principale en constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du bail sont en conséquence irrecevables.
2) Sur le fond
- Sur la demande en paiement dirigée contre Mme [L] [A]
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a produit, un décompte arrêtant sa créance à 2.880,79 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise. le décompte a été expurgé des frais d'huissier et des pénalités d'enquête.
Mme [L] [A] qui allègue que la créance du loyer de son logement aurait été en partie comprise dans les créances de la procédure collective n'en rapporte pas la preuve qui lui incombe.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 2.880,79 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
- Sur la demande de délais
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer.
En l’espèce, Mme [L] [A] dont le loyer résiduel sera selon les dires du bailleur réduit à 221,76 après reprise de l'APL, propose de verser 350 euros par mois soit 129 euros de plus que le loyer résiduel. Le décompte de créance démontre qu'elle procède déjà à des versements mensuels de 350 euros depuis novembre 2025. Ces versements démontrent que malgré de faibles ressources, la locataire peut effectivement respecter sa proposition acceptée par le bailleur qui fait état d'un rappel d'APL à venir.
En conséquence, Mme [L] [A] sera autorisée à s'acquitter de sa dette en 22 mensualités de 129 euros et une 23eme mensualité qui soldera la créance en principal,frais et intérêts.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [L] [A], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, afin de favoriser le règlement de l’impayé locatif et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT irrecevable la demande de constat de résiliation du bail conclu le 21 décembre 2015 concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], logement 23, par le jeu de la clause résolutoire ;
DIT irrecevable la demande de prononcer de la résiliation judiciaire du bail conclu le 21 décembre 2015 concernant ledit bien immobilier ;
CONDAMNE Mme [L] [A] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 2.880,79 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
AUTORISE Mme [L] [A] à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 50 euros chacune et une 24ème égale au solde de la dette ;
PRECISE que cette mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [L] [A] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement.
DÉBOUTE l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment