Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBXV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2023 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/10331
APPELANTE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTIME
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Michel ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0201
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par un acte authentique des 15 et 18 janvier 2016, M. [Z] [V] a acquis de la communauté universelle constituée entre sa s'ur, Mme [S] [V], et l'époux de celle-ci, M. [F] [C], un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le prix de 180 000 euros.
2. Par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, l'administration fiscale a informé M. [V] qu'elle envisageait de rehausser la valeur de ce bien à hauteur de 457 950 euros, et en déduisait que cette cession revêtait le caractère d'une donation indirecte pour la différence entre cette valeur vénale réelle et le prix payé, ce dont il résulterait un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 138 297 euros, assorti d'intérêts de retard pour un montant de 18 751 euros, soit un total de 157 048 euros.
3. Par un courriel du 30 janvier 2020, après que M. [V] a présenté des observations par des lettres des 27 décembre 2019 et 24 janvier 2020, l'administration fiscale lui a proposé, à titre de conciliation, de ramener la valeur du bien à hauteur de 366 360 euros et de réduire les intérêts de retard de 50 %.
4. Par une lettre du 8 février 2020, M. [V] a refusé cette proposition, soutenant qu'il devait être tenu compte de l'occupation de l'appartement par une locataire bénéficiant d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et contestant la similarité à l'appartement en cause des biens faisant l'objet des cessions retenues comme termes de comparaison par l'administration fiscale.
5. Par une réponse du 8 février 2020 aux observations de M. [V], l'administration fiscale l'a informé qu'elle maintenait les rectifications proposées.
6. Par un avis du 1er juin 2021, la commission départementale de conciliation de [Localité 1], saisie à la demande de M. [V], a proposé de fixer la valeur vénale de l'appartement à 426 874 euros, en validant les trois termes de comparaison cités par l'administration fiscale mais en y ajoutant deux termes de comparaison invoqués par M. [V].
7. Par une lettre du 16 juin 2021, l'administration fiscale a informé M. [V] qu'en dépit, de cet avis, elle maintenait les rectifications envisagées.
8. Par un avis de mise en recouvrement (AMR) du 31 août 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement contre M. [V] la somme de 157 048 euros.
9. Par une réclamation du 5 octobre 2021, M. [V] a demandé à être déchargé de la totalité des impositions et pénalités ainsi mises en recouvrement.
10. Le 8 juillet 2022, en l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette réclamation dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales, M. [V] l'a assignée aux mêmes fins le 8 juillet 2022 devant le tribunal judiciaire de Paris.
11. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal a statué comme suit :
« ORDONNE la décharge des rappels de droits et intérêts d'un montant de 152.048 € ; CONDAMNE l'administration fiscale aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes. »
12. Par une déclaration du 29 février 2024, l'administration fiscale a fait appel de ce jugement.
13. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 28 mai 2024, l'administration fiscale demande à la cour de :
« - RECEVOIR Mme la directrice régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] en son appel et l'y déclarer fondé ;
- INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2023 (9ème chambre 3ème section, RG n°22/10331) ;
Et, statuant à nouveau
- JUGER fondées les rectifications effectuées par l'administration ;
- CQNFIRMER la décision de rejet implicite de la réclamation ;
- REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de M. [Z] [V] ;
- CQNDAMNER M. [Z] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- CQNDAMNER M. [Z] [V] au versement au profit de l'Etat d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
14. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 2 août 2024, M. [V] demande à la cour de :
« Vu les articles 666 et 777 du Code Général des Impôts, L 17 du Livre des Procédures Fiscales, L 64 du Livre des Procédures Fiscales, 893 et 894 du Code Civil, [...]
Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 26/10/2023 (9ème chambre, 3ème section, RG 22/10331) en ce qu'il a :
- jugé que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance d'assiette des droits d'enregistrement sur la base de laquelle elle a rappelé les droits d'enregistrement,
- jugé que la preuve d'une donation indirecte n'est pas rapportée,
- ordonné la décharge des rappels en droits et intérêts d'un montant de 157.048 €, Subsidiairement, juger que la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L64 du livre des Procédures Fiscales,
En conséquence :
- Confirmer la décharge des rappels d'un montant de 157.048 €,
- Condamner l'Etat aux dépens
- Condamner l'Etat au titre de l'article 700 du CPC au versement d'une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. »
15. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 15 juin 2026.
16. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé des rappels de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement contre M. [V]
17. En premier lieu, l'article 894 du code civil dispose :
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
18. La requalification d'un acte en donation indirecte, par l'administration fiscale, pour le soumettre aux droits de mutation à titre gratuit, implique que soient établis l'intention libérale du donateur, le dessaisissement irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement et l'acceptation par le donataire.
19. En second lieu, l'article L. 17 du livre des procédures fiscales dispose :
« En ce qui concerne les droits d'enregistrement ['], l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. ».
20. La valeur vénale réelle d'un bien sur la base de laquelle l'administration des impôts est en droit, en application de ces dispositions, de rectifier le prix ayant servi de base à la perception d'une imposition, lorsque ce prix parait inférieur à cette valeur, correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien en cause à la date du fait générateur de l'impôt.
21. Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette similitude portant sur l'état de fait et l'état de droit des biens.
22. S'il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés dans les déclarations à l'aide d'éléments tirés de comparaison avec des biens intrinsèquement similaires à celui en cause, le contribuable dispose de la faculté, pour contester le rehaussement notifié, de critiquer les éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale.
23. En l'espèce, l'appartement à évaluer, d'une surface de 41 m2, est situé [Adresse 3] à [Localité 4], au 4ème et dernier étage sans ascenseur, composé d'une chambre, d'une cuisine, d'un couloir et d'un cabinet de toilette.
24. Pour déterminer la valeur vénale de cet appartement à la date de la vente, l'administration fiscale se fonde sur les trois termes de comparaison suivants :
- la vente du 5 août 2014 d'un appartement, alors libre d'occupation, situé [Adresse 4] à [Localité 4], au 3ème étage sans ascenseur d'un immeuble construit en 1800, d'une surface de 46,40 m2 et composé de deux pièces, moyennant le prix de 500 000 euros, soit 10 776 euros par m2 ;
- la vente le 20 janvier 2015 d'un appartement, également libre d'occupation, situé [Adresse 5] à [Localité 4], au rez-de-chaussée d'un immeuble construit en 1875, moyennant le prix de 420 000 euros, soit 11 233 euros par m2 ;
- la vente le 27 août 2015 d'un appartement, également libre d'occupation, situé [Adresse 6] à [Localité 4], au 2ème étage sans ascenseur d'un immeuble construit en 1750, moyennant le prix de 355 000 euros, soit 11 324 euros par m2.
25. Cela étant, en premier lieu, contrairement à ce que soutient M. [V], ces biens apparaissent suffisamment similaires à l'appartement à évaluer, au regard de leur localisation et de leurs caractéristiques, pour être retenus comme termes de comparaison. En particulier, si l'administration ne conteste pas que, comme le fait valoir M. [V], la hauteur sous plafond de l'appartement s'établit à 1,94 mètre au maximum, voire 1,90 mètre par endroits, et que cet appartement est accessible par un couloir de 0,85 mètre de largeur et de 5,50 mètres de longueur, comme cela résulte du plan qu'il produit sous le numéro 13, ces éléments ne justifient pas d'écarter les biens qui ne présenteraient pas ces mêmes caractéristiques, sous réserve de l'application d'une éventuelle décote. De la même manière, l'occupation de l'appartement à évaluer, quelle que soit la situation de l'occupant, ne justifie pas d'écarter les biens vendus libres d'occupation, sous réserve, là encore, de l'application d'une éventuelle décote.
26. En deuxième lieu, contrairement encore à ce que soutient M. [V], il ne peut être reproché à l'administration fiscale d'avoir retenu seulement trois termes de comparaison, dès lors, d'une part, que cela constitue un nombre suffisant pour établir un prix moyen et que, d'autre part, l'administration fiscale n'est pas tenue, contrairement à ce que soutient M. [V], de prendre en compte « toutes les cessions intervenues sur une période proche de la celle de la cession du bien à évaluer, portant sur des biens du même secteur géographique, présentant des caractéristiques semblables à celle du bien à évaluer [...] ».
27. En troisième lieu, par la production d'un extrait de la base Patrim et de la fiche de vente d'un appartement situé [Adresse 7], dans un immeuble construit en 1870, moyennant le prix de 233 000 euros, soit un prix de 5 068 euros par m2, M. [V] ne justifie pas que cette cession pourrait être retenue comme terme de comparaison, dès lors qu'il résulte de la fiche de vente que ce bien a été vendu occupé et qu'en l'absence d'indication sur les conditions de cette occupation, il n'est pas possible d'évaluer son incidence sur le prix de vente. S'agissant des 16 autres ventes figurant dans les extraits de la base Patrim produits par M. [V], elles ne peuvent être retenues comme termes de comparaison, faute de toute indication, notamment, sur la situation d'occupation des biens concernés, à la date de ces cessions.
28. Il s'en déduit que c'est à juste que l'administration fiscale s'est fondée, pour évaluer l'appartement litigieux, sur un prix de cession moyen de biens similaires s'établissant à 11 110 euros par m2.
29. Cependant, d'une part, les caractéristiques de l'appartement à évaluer, relevés au point 25, s'agissant des conditions d'accès à cet appartement et, surtout, de sa hauteur sous plafond, si elles n'impliquent pas d'écarter les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale, justifient cependant d'appliquer au prix moyen résultant de ces termes de comparaison une première décote qui peut être fixée à 15 %, dont il résulte un prix par m2 de 9 443,50 euros.
30. A cet égard, c'est en vain que l'administration fiscale soutient que cet appartement serait situé sous les combles de l'immeuble, de sorte que ces combles « pourraient servir à augmenter la hauteur sous plafond de l'appartement », dans la mesure où le bien doit être évalué dans l'état dans lequel il se trouve à la date de la cession et où, en tout état de cause, une telle annexion des combles n'est qu'hypothétique.
31. De la même manière, c'est en vain que l'administration fiscale soutient que le prix moyen de 11 110 euros par m2 tiendrait compte de cette hauteur sous plafond, au motif que « la moyenne des ventes recensées dans le quartier Odéon à la date du fait générateur est de 14 120 € selon la source Chambre des Notaires - Base BIEN », dès lors, d'abord, qu'aucune indication n'est donnée sur la similarité, notamment en termes de localisation, des biens figurant dans cette base par rapport au bien à évaluer et, ensuite, que rien ne permet de retenir que les trois termes de comparaison retenus par l'administration fiscale reflèteraient la prise en considération des caractéristiques défavorables affectant le bien à évaluer.
32. D'autre part, s'agissant de la situation d'occupation de cet appartement, M. [V] justifie qu'il était occupé, à la date de la vente, par Mme [Q], laquelle bénéficiait à l'origine d'un contrat de bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 pour un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble, contrat de bail qui a été transféré en mai 1979 sur l'appartement en cause, situé au 4ème étage, avec l'accord du propriétaire. Il résulte ainsi d'une lettre du 7 juillet 1987 adressée à Mme [Q] par le gestionnaire de l'appartement qu'à cette date, Mme [Q] bénéficiait pour ce bien d'un contrat de location soumis à ladite loi, et qu'à compter de cette date, elle relevait du statut, non plus de locataire, mais d'occupant de bonne foi, au sens de cette loi, ce qui lui conférait un droit au maintien dans les lieux dans les conditions prévues par ce texte. M. [V] justifie en outre qu'à la date de la vente litigieuse, Mme [Q] bénéficiait toujours de ce statut, et s'acquittait, à ce titre, d'une indemnité d'occupation d'un montant trimestriel de 186,06 euros, soit 62,02 euros par mois.
33. En outre, il résulte d'une attestation établie par son employeur, l'Université [Localité 1] [Localité 5], le 31 janvier 2020, que Mme [Q], bien qu'âgée de 70 ans, exerçait une activité à temps plein en région parisienne à la date de la vente, en tant que professeur émérite, et rien ne permet de remettre en cause le contenu de la lettre qu'elle a rédigée le 7 février 2020, aux termes de laquelle elle indique avoir maintenu sa résidence en région parisienne à la suite de la mutation de son mari en province dans les années 1980 et avoir, depuis lors, résidé seule en région parisienne tout en se rendant chaque fin de semaine au domicile familial, en Haute-Savoie. Dans ces circonstances, le fait que ce domicile familial ait été déclaré comme la résidence principale du couple, au plan fiscal, alors que l'appartement litigieux était déclaré comme résidence secondaire, n'est pas de nature à remettre en cause l'occupation effective de l'appartement par Mme [Q], qui conditionnait son droit au maintien dans les lieux en application de l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948.
34. Il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, l'appartement à évaluer était occupé, à la date de la vente, par une personne ayant le statut d'occupant de bonne foi, au sens de la loi du 1er septembre 1948, et dont il n'est pas établi qu'elle aurait été déchue de son droit au maintien dans les lieux, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 62,02 euros par mois.
35. En cet état, c'est à tort que l'administration fiscale a retenu que l'appartement en cause devait être évalué comme s'il était libre d'occupation et il convient d'appliquer au prix moyen par m2 qu'elle a retenu une seconde décote, qui peut être fixée à 45 % au regard des circonstances de cette occupation.
36. En conséquence de l'ensemble des développements qui précèdent, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'administration fiscale n'établissait pas que le prix moyen au m2 qu'elle avait retenu était celui ressortant du marché immobilier dont relève l'appartement en cause, ce prix moyen s'établissant, après application des décotes retenues aux points 29 et 35, à 5 194 euros (11 110 euros * 0,85 * 0,55), ce dont il résulte une valeur de l'appartement qui s'établit à 214 096,68 euros.
37. Or, l'insuffisance de valeur déclarée qui en résulte, à hauteur de 34 096,08 euros, ne présente pas le caractère manifeste dont se prévalait l'administration fiscale pour caractériser l'intention libérale des vendeurs de l'appartement, de sorte que la qualification de donation indirecte, s'agissant de la différence entre le prix de vente et la valeur vénale réelle de l'appartement, ne peut être retenue.
38. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il ordonne la décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de M. [V] par l'AMR du 31 août 2021.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
39. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
40. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'Etat aux dépens de la procédure de première instance et l'Etat sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
41. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il dit n'y avoir lieu à condamnation, sur le fondement de ce texte, au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, l'administration fiscale sera déboutée de sa demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et l'Etat sera condamné, à ce titre, à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne l'Etat aux dépens de la procédure d'appel ;
Déboute la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'Etat, sur ce fondement, à payer à M. [Z] [V] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,