Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DU 19/01/2026
RENDU PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006300
DEMANDEUR (S) :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1]
Me Pauline AQUILA Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
LA BODEGUITA [Adresse 3] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 25/09/2025, la CAISSE D'EPARGNE
ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SARL LA BODEGUITA aux fins de :
Y venir la requise
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner la SARL LA BODEGUITA à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON là somme de :
* 152,06€ arrêtée au 10 juillet 2025, outre intérêts au taux légal de 2,76%, à compter du 11 juillet 2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] ;
* 16 696,46€ arrêtée au 10 juillet 2025, outre intérêt au taux conventionnel majoré de 3 points soit 3,68% à compter du 11 juillet 2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE référence 154168E d'un montant de 60 000€ selon acte en date du 29 octobre 2020,
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner la SARL LA BODEGUITA au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la SARL LA BODEGUITA à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL LA BODEGUITA aux entiers dépens.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006300 du rôle général et n°2025000369 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocat qui a déclaré se désister de son instance.
* La SARL LA BODEGUITA n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.
Lors de l'audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SARL LA BODEGUITA.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LA BODEGUITA,
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de ce qu'elle déclare se désister de son instance à l'égard de la SARL LA BODEGUITA.
CONDAMNE la STE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON aux entiers dépens de la présente décision.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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