Texte intégral
*1DE/06/49/80/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [U] [H], [Adresse 1], comparant par Me Simon DENIS, avocat (D1330).
Partie défenderesse : SARL à associé unique ABDP, (RCS PARIS 819 549 536), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [C] [L], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire et d'article 700 du CPC à hauteur de 1.500 euros en date du 27/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.620,94 euros selon commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 10 avril 2024,. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique ABDP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité de plomberie et chauffage. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ABDP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700
LRAR: -M. [U] [H] [Q].: -M. [C] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [P] [G] -Parquet
R.G. : 2025070338 P.C. : P202504693
du code de procédure civile, le tribunal déboutera la demande formulée à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique ABDP
[Adresse 2]
Activité : Plomberie et chauffage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [P] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 06/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Rejette la demande au titre de l'article 700 du CPC.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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