Texte intégral
*1DE/06/48/15/99*
LRAR: -Mme [G] [L] [J] [B] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2025086016 P.C. : P202504118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LE TEMPS D UNE SALADE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 900 060 583) représentée par sa présidente Mme [G] [L] [J] [B], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Thiphanie Chavy, avocate (K0098).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LE TEMPS D UNE SALADE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900060583 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/10/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS LE TEMPS D UNE SALADE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 39 377,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important
* un dégât des eaux entraînant la perte du local et l'interruption de l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
FASA 10/11/2025 20:06:56 Page 2/2
lps21108986
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada
juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge,
assistés de Mme Fazia Saada, greffier,
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment