Texte intégral
DU 18 Septembre 2026
R.G. n° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWJK
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
Société MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
C/
[N] [G] [E]
1ère Section
Le :
Copie exécutoire délivrée à
ME COUETMEUR
ME LE NORMAND
Copes cerfifiées conformes à
M [E]
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES
DU 18 septembre 2026
JUGEMENT DE CADUCITE
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
_________________________________________________________
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]. ([Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
____________________________________________________________
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique
GREFFIER : Julie ORINEL
DEBATS : A l’audience publique du 18 septembre
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé le jour ùmême du jugement.
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE a fait délivrer à [N] [G] [E] le 26 mai 2025 , un commandement de saisie immobilière portant sur qui a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] Volume 2025 S N°24, le 10 juillet 2025, soit dans le délai de 2 mois à compter de sa signification comme le prévoit l’article 18 du décret du 27 juillet 2006 susvisé.
Le cahier des conditions de vente, une copie de l’assignation et un état hypothécaire certifié ont été déposés au greffe le 29 août 2025. Il n’est pas contesté que ce cahier comporte l’ensemble des énumérations obligatoires prévues à l’article 44 du décret du 27 juillet 2006.
Les créanciers inscrits auxquels ont été dénoncé le commandement de payer valant saisie ont déclaré leur créance conformément à l'article 46 du décret précité :
Vu le jugement d'orientation du 21 mai 2026 ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à [N] [G] [E]
et sis [Adresse 3] à [Localité 6] [Adresse 4], maison d'habitation avec jardin et dépendances sur terrain cadastré section AN N°[Cadastre 1], pour 5 ares et 52 ca et AN N°[Cadastre 2] pour 5 ares et 38 ca.
A cette date, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE n'a pas requis la vente et a demandé qu'il soit constaté la caducité de la procédure de saisie.
MOTIFS
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ATLANTIQUE n'ayant pas requis la vente, il y a lieu, en application de l'article R322-27du Code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par décision mise à disposition au greffe
CONSTATE l'abandon par la Banque demanderesse de son action.
CONSTATE la caducité du commandement aux fins de saisie immobilières du publié au Service de la Publicité Foncière Bureau de [Localité 5] le 10 juillet 2025 Volume 2025 S N°24,
ORDONNE que mention en soit faite en marge de ladite publication.
EN ORDONNE la radiation
MET les dépens à charge de la demanderesse.
Ainsi prononcé par le juge de l'exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution, Julie ORINEL Tina NONORGUES
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