Texte intégral
Minute N° : 26/152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGA
DEMANDEURS
Monsieur [U] [W] [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ISERE)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Laurie NATTER, avocat au barreau d’ALBI
Et
Madame [A] [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (COTE D’OR)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Amandine CAZENAVE, avocat au barreau d’ALBI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Laurie NATTER
- Me Amandine CAZENAVE
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 5 mai 2026 reçue le 12 mai 2026,
Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 5 mai 2026,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [A], [B] [N] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Côte d’Or)
Et de
Monsieur [U], [W], [M] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Isère)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Sarthe) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation, soit le 1er mars 2012 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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