Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 24 juillet 2026
MINUTE N° :
vl/mh
N° RG 25/00764 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M56F
60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [C] [U]
C/
CPAM [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3]
S.A. MACIF
DEMANDERESSE
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], demeurant Chez Madame [G] [U], [Adresse 1]
représentée par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 71
DEFENDERESSES
CPAM [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constitué
S.A. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocats au barreau de DIEPPE, avocats plaidants, vestiaire : 137
Et plaidant par Maître THILLARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 05 juin 2026
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 18 septembre 2021, Mme [C] [U] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par Mme [W] et assuré auprès de la Macif.
Mme [C] [U] a été immédiatement transportée par les sapeurs pompiers au Chu de [Localité 1] où elle a été hospitalisée en réanimation chirurgie du 18 au 20 septembre 2021 puis au sein du service orthopédique du 12 octobre 2021 au 03 mars 2022.
A son arrivée aux urgences, elle présentait de multiples fractures : une fracture sternale, une fracture monofocale des cotes 1 à 9 bilatérales, une fracture ouverte complexe de la cheville gauche, une fracture de l’humérus droit fermée, une fracture de l’ulna droit, une plaie articulaire du 3ème doigt gauche, un fracas facial avec fractures des os propres du nez et une fracture du plancher orbital, une fracture du maxillaire.
Mandaté par la Macif, le docteur [P] [R] a déposé un rapport d’expertise amiable le 24 septembre 2024.
Sur la base de ce rapport, par actes des 24 et 26 février 2025, Mme [C] [U] a fait assigner la Macif et la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisation de son préjudice corporel.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Par ordonnance du 4 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 22 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience du 05 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [C] [U] demande à la juridiction de :
- débouter la Macif de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
- condamner la Macif en sa qualité d’assureur de Mme [W] à lui payer les sommes suivantes :
* 17 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 9 730,84 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 4 730 euros au titre de la tierce personne
* 30 000 euros au titre des souffrances endurées
* 13 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 50 804,71 euros à titre principal et 22 490 euros à titre subsidiaire au titre du déficit fonctionnel permanent
* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément
* 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 8 972,50 euros au titre des frais de véhicule adapté
* 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- déduire des condamnations à intervenir la somme de 15 000 euros déjà reçue de la Macif à titre de provisions,
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3],
- dire n’y avoir lieu à revenir sur l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
- condamner la Macif aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, la Macif demande à la juridiction de :
- débouter Mme [C] [U] de ses demandes,
A titre principal :
- fixer le montant de l’indemnisation devant lui être versé comme suit :
Préjudices temporaires :
* dépenses de santé actuelles : 17 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 8 333,78 euros
* tierce personne temporaire : 3 440 euros
* souffrances endurées : 20 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros
Préjudices permanents :
* déficit fonctionnel permanent : 22 490 euros
* préjudice esthétique permanent : 4 000 euros
A titre subsidiaire :y ajouter :
* frais de véhicule adaptés : 4 500 euros
- débouter Mme [C] [U] de sa demande fondée au titre du préjudice d’agrément,
- réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [C] [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [C] [U] aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
1. Sur le droit à indemnisation :
Le droit de Mme [C] [U] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 18 septembre 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur.
2. Sur la liquidation des préjudices :
Il convient de procéder à la liquidation des préjudices de Mme [C] [U] à l’aune des justificatifs produits et du rapport d’expertise amiable du docteur [P] [R] qui a conclu comme suit :
- date de la consolidation : 20 septembre 2023
- déficit fonctionnel temporaire total du 18 septembre 2021 au 03 mars 2022, puis du 19 avril au 21 avril 2023,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 64% du 3 mars au 4 avril avec une aide humaine de 2h30 par jour, 7 jours sur 7,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 04 avril au 3 juillet 2022 avec une aide humaine de 1h30 par jour, 7 jours sur 7,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% jusqu’au 30 septembre 2022, 1 canne,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% jusqu’au 18 avril 2023,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 22 avril au 20 septembre 2023,
- préjudice esthétique temporaire : oui
- préjudice esthétique permanent : 2,5/7
- souffrances endurées : 4,5/7
- AIPP : 12 et 13%
- pas d’incidence professionnelle car pas d’activité professionnelle
- nécessité d’une boite automatique si peut gérer le trouble émotionnel du transport automobile
- préjudice d’agrément : oui
2.1 Préjudices patrimoniaux :
2.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
* dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Outre les débours exposés par la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] à hauteur de 91 149,49 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, Mme [C] [U] sollicite le remboursement de la somme de 17 euros correspondant à des franchises qui lui ont été appliquées par l’organisme social. La Macif ne discute pas cette somme qui est justifiée suivant le décompte des débours exposés par la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3]. Il sera donc accordé cette somme de 17 euros.
* frais divers : Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime et nés directement et exclusivement de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée à la date non discutée par les parties du 20 septembre 2023.
Ce poste inclut notamment les dépenses liées à l'assistance temporaire qui visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Mme [C] [U] sollicite la somme de 4 730 euros sur la base d’un taux horaire de 22 euros au regard de l’assistance dont elle a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’elle a subi.
La Macif accepte de fixer le taux horaire à 16 euros s’agissant d’une aide humaine non spécialisée et non qualifiée et offre ainsi la somme totale de 3 440 euros.
Le docteur [P] [R] retient dans son rapport la nécessité d’une tierce personne non spécialisée à raison de 2h30 par jour, 7 jours sur 7, du 03 mars au 04 avril 2022 puis à raison d’1h30 par jour, 7 jours sur 7, du 04 avril 2022 au 03 juillet 2022.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros, et il sera ainsi alloué la somme, au titre de l’assistance tierce personne temporaire, de 4 300 euros (calculée comme suit :
(20 euros x 2h30 x 32 jours pour la période du 03 mars au 04 avril 2022 + 20 euros x 1h30 x 90 jours pour la période du 04 avril au 03 juillet 2022).
Au vu de ces éléments, il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 4 300 euros.
2.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents :
* frais de véhicule adapté : Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.
Les dépenses afférentes au véhicule adapté comprennent le coût d’aménagement du véhicule notamment en boîte automatique, le surcoût lié au renouvellement du véhicule et de ses accessoires, le coût d’acquisition pour la victime qui ne possédait pas de véhicule avant l’accident.
L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
En l’espèce, l’expert amiable préconise la nécessité d’équiper le véhicule avec l’installation d’une boite automatique si Mme [C] [U] reprend la conduite automobile.
Toutefois, s’il en résulte que le besoin est établi, Mme [C] [U] ne produit aucune pièce de nature à justifier qu’elle serait propriétaire d’un véhicule automobile et ne verse aux débats aucune facture ou autre document attestant de la dépense et du surcoût de
1 500 euros allégué. Ces incertitudes empêchent la juridiction d’indemniser la victime sans perte ni profit. En conséquence, Mme [C] [U] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
2.2 Préjudices extrapatrimoniaux :
2.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
* déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit d’indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique..) éprouvées par la victime jusqu’à cette date.
Compte tenu de l’altération de la qualité de vie de Mme [C] [U] jusqu’à la consolidation du 20 septembre 2023 sur la base de 27 euros par jour à 100%, et selon le calendrier retenu par l’expert amiable, il sera alloué :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 18 septembre 2021 au 03 mars 2022 puis du 19 avril au 21 avril 2023, soit pendant 170 jours : 27 euros x 170 j = 4 590 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 64% du 03 mars au 04 avril 2022, soit pendant 32 jours : 27 euros x 32 j x 64% = 552,96 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 04 avril au 03 juillet 2022, soit pendant 90 jours : 27 euros x 90 j x 50% = 1 215 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 04 juillet au 30 septembre 2022, soit pendant 89 jours : 27 euros x 89 j x 25% = 600,75 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 1er octobre 2022 au 18 avril 2023, soit pendant 200 jours : 27 euros x 200 j x 20% = 1 080 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 22 avril au 20 septembre 2023, soit pendant 152 jours : 27 euros x 152 j x 15% = 615,60 euros
Soit un total de 8 654,31 euros
* souffrances endurées : Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins et des séances de rééducation fonctionnelle.
Elles ont été cotées par l’expert à quatre et demi sur sept. Doivent être pris en considération le traumastime initial avec les nombreuses interventions chirurgicales y compris faciale, la longue période de kinésithérapie, le syndrome anxio-dépressif et la souffrance psychologique. Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 20 000 euros.
* préjudice esthétique temporaire : Le préjudice esthétique temporaire est l’altération de l’apparence physique certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, l’expert retient un préjudice esthétique temporaire du fait des pansements et de l’utilisation d’appareillages externes et internes (fixateur externe, plaques, cannes, fauteuil roulant) et de l’état cicatriciel notamment du visage qui a présenté pendant les soins une large cicatrice boursouflée. Il mérite ainsi réparation à hauteur de 5 000 euros.
2.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
* déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice tend à indemniser les trois éléments distincts suivants :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (AIPP) qui consiste à apprécier la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable,
- la douleur permanente ressentie et les répercussions psychologiques notamment liées à l’atteinte séquellaire décrite,
- les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours : la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, hors les éléments pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
Mme [C] [U] réclame la somme, à titre principal, de 50 804,71 euros et, à titre subsidiaire, de 22 490 euros. Elle fait valoir que la méthode d’indemnisation sur la base d’une valeur de point d’incapacité est contraire au principe de réparation intégrale et ne doit pas s’appliquer au cas d’espèce. Elle indique ainsi qu’il est impossible de mesure le déficit fonctionnel permanent à l’aide d’un barème d’évaluation des incapacités alors que ce poste de préjudice comprend deux éléments subjectifs, à savoir les souffrances endurées et la perte pérenne de la qualité de vie. Elle propose un mode de calcul sur la base d’une indemnité journalière capitalisée afin de tenir compte ainsi de l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent notamment des souffrances ressenties après la consolidation et de l’atteinte subjective à la qualité de vie. Partant, elle sollicite une indemnisation sur la base d’un forfait journalier de 30 euros. Subsidiairement, elle propose de retenir la méthode d’indemnisation fondée sur une valeur de point d’incapacité.
La Macif offre la somme de 22 490 euros calculée sur une valeur de point d’incapacité de 1 730 euros et s’oppose fermement à la méthode d’indemnisation retenue par la victime. Elle fait valoir que le médecin expert a pris soin dans le cadre de son évaluation de souligner l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, ses souffrances post-consolidation et l’impact sur la qualité de vie correspondant aux troubles dans les conditions d’existence subies par Mme [C] [U]. Elle indique également que la victime présente un état psychologique antérieur important et qu’aucun élément ne vient justifier de recourir à une indemnité journalière.
Le docteur [P] [R] a retenu un taux du déficit fonctionnel permanent de 13% et la lecture de son rapport permet de constater qu’il a intégré, pour déterminer ce taux une gêne au niveau du poignet droit, une raideur de la sous-astragalienne au niveau de la cheville gauche, des productions croûteuses matinales au niveau du nez et une gêne psychologique à l’aspect des cicatrices et au regard des autres, Mme [C] [U] rencontrant des difficultés à les supporter, revenant “à plusieurs reprises sur sa notion de féminité et l’apparence”.
Il apparaît ainsi que l’évaluation faite par l’expert a bien pris en considération non seulement l’atteinte aux fonctions physiologiques mais également les souffrances tant physiques que morales endurées post consolidation et les troubles dans les conditions d’existence, le docteur [P] [R] ayant insisté sur les séquelles psychologiques indépendantes de l’état antérieur important.
Au vu des séquelles constatées, des douleurs persistantes, du trouble anxieux post-traumatique et des troubles induits dans les conditions d’existence de Mme [C] [U], qui était âgée de 52 ans à la date de consolidation, il convient ainsi d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 22 490 euros (sur la base d’une valeur du point de 1 730 euros), sans qu’il ait lieu de faire application d’une base journalière d’indemnisation de 30 euros dont le montant ne repose sur aucune justification objective.
* préjudice esthétique permanent : L’expert amiable évalue ce poste de préjudice à deux et demi sur sept pour prendre en compte l’état cicatriciel notamment au niveau de l’arrête nasale qui présente une déformation avec une asymétrie des ouvertures narinaires et un aspect rougeâtre, ainsi qu’au niveau de la paupière droite qui a un aspect gonflé et un peu télangiectasique. Le docteur [P] [R] relève également trois autres cicatrices au niveau des membres supérieurs et des cicatrices au niveau de la jonction du tiers moyen- tiers inférieur correspondant à l’emplacement des fiches du fixateur externe. Il sera alloué à victime la somme de 4 000 euros.
* préjudice d’agrément : Ce poste de préjudice vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir. Il ne peut être indemnisé distinctement de la gêne dans les actes de la vie courante, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, que si la victime justifie de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir exercée régulièrement avant l’accident et dont elle a été privée des suites de celui-ci. L’appréciation de ce préjudice doit être accomplie in concreto en fonction des justificatifs, de l’âge, ou encore du niveau sportif de l’intéressé.
Mme [C] [U] réclame la somme de 10 000 euros, faisant valoir qu’elle ne peut plus pratiquer de balades en forêt ou en bord de mer ni le footing et la course à pied.
La Macif s’oppose à cette demande qu’elle estime injustifiée au regard de la seule attestation produite qui n’est pas conforme et qui ne permet pas suffisamment d’établir qu’elle s’adonnait régulièrement à ces activités sportives avant l’accident. Elle indique également qu’avant la survenance de l’accident, Mme [C] [U] était sujet d’une lourde dépression et d’un syndrome d’éthylisme nécessitant un suivi d’addictologie et la continuation d’un suivi psychologique préexistant à l’accident.
L’expert amiable retient l’existence d’un préjudice d’agrément concernant les longues balades, les épisodes de course à pied et le footing. Mme [C] [U] verse aux débats le témoignage de sa mère, Mme [G] [U], qui confirme qu’elle pratiquait la course et la marche à pied avant l’accident. Certes, cette attestation n’apparaît pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile en ce qu’elle ne contient pas l’ensemble des mentions requises, toutefois, il est admis que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. En l’espèce, l’attestation, à laquelle est jointe la copie de la carte d’identité de Mme [G] [U], établit suffisamment la pratique régulière de l’activité sportive par Mme [C] [U] avant l’accident. Par ailleurs, il ne peut être sérieusement discuté que les séquelles conservées au niveau de la cheville limitent désormais la poursuite de la marche à pied et du footing et justifient, en considération de l’âge de la victime, âgée de 52 ans à la date de la consolidation, de lui allouer de ce chef une indemnité de 5 000 euros, la circonstance selon laquelle Mme [C] [U] souffrait d’une lourde dépression et d’un syndrome d’éthylisme antérieur important peu.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner la Macif à payer à Mme [C] [U], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 17 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 4 300 euros au titre des frais divers (assistance tierce personne temporaire)
* 8 654,31 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 20 000 euros au titre des souffrances endurées
* 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 22 490 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
dont à déduire la provision déjà versée de 15 000 euros, et lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
3. Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, il convient de condamner la Macif aux dépens.
La Macif, ainsi condamnée aux dépens, devra payer à Mme [C] [U] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 3 000 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie d’y déroger.
La Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer le jugement commun et opposable.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Dit que le droit à indemnisation de Mme [C] [U] est intégral,
Dit que la Macif en sa qualité d’assureur de Mme [W] est tenue d’indemniser intégralement Mme [C] [U] des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime le 18 septembre 2021,
En conséquence,
Condamne la Macif à payer à Mme [C] [U], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 17 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 4 300 euros au titre des frais divers (assistance tierce personne temporaire)
* 8 654,31 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 20 000 euros au titre des souffrances endurées
* 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 22 490 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
dont à déduire la provision déjà versée de 15 000 euros,
Rejette la demande d’indemnisation formée par Mme [C] [U] au titre des frais de véhicule adapté,
Dit que les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne la Macif aux dépens de l’instance,
Condamne la Macif à payer à Mme [C] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.