Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président de Chambre, M. Jean-Noël ORVAL et Mme Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.
Jugement mis à disposition au Greffe le 16 octobre 2025, par M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.
2024019000 - ENTRE - La société de droit belge SRL FAHAD [Adresse 1] (BELGIQUE) demanderesse comparant par Maître Hélène CAPPELAERE Avocate à LILLE
ET
La SA BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocate à LILLE substituée à l'audience par Maître Nordine HAMADOUCHE Avocat à LILLE.
LES FAITS
La société FAHAD a pour activité le commerce alimentaire.
La société FAHAD a un compte bancaire PRO GLOBAL ouvert entre les livres de la BANQUE CIC NORD OUEST sous le numéro n° [XXXXXXXXXX01].
Le 5 juillet 2023, elle a régularisé un Contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement, elle dispose donc d'un terminal de paiement par cartes bancaires.
Dans le cadre de son activité, des transactions commerciales ont été effectuées par carte bancaire au cours des mois de juillet et août 2023. Toutefois, la société FAHAD soutient que certaines opérations n'ont pas été créditées sur le compte bancaire durant cette période.
Elle en réclame le règlement auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST.
Le 2 novembre 2023, la BANQUE CIC NORD OUEST lui précise que l'étude de sa réclamation n'a démontré aucune erreur de sa part et lui confirme que l'ensemble des transactions a bien été portée au crédit du compte bancaire de la société.
À la suite d'échanges infructueux entre les deux sociétés, le 25 mars 2024, la société FAHAD met en demeure la BANQUE CIC NORD OUEST, de lui créditer la somme de 12 041,40 € correspondant aux opérations qu'elle considère comme non-inscrites sur son compte.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance délivré le 14 août 2024, la société FAHAD a assigné la BANQUE CIC NORD OUEST.
Dans ses dernières conclusions, la société FAHAD demande au Tribunal de :
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1937 du Code civil,
Vu l'article L110-3 du code de commerce,
* Condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société FAHAD la somme de 12 041,40 € au titre des opérations non créditées sur le compte GLOBAL PRO n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024
* Condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société FAHAD la somme de 4 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi
* Débouter la BANQUE CIC NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société FAHAD la somme de 3 500,00 € au titre des frais de justice outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions en défense, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au Tribunal de :
* Débouter la société FAHAD de l'intégralité de ses demandes
* La condamner au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 19 novembre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société FAHAD :
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1937 du Code civil, de l'article L110-3 du Code de commerce et de l'article 4 des Conditions particulières du Contrat pour justifier sa demande en paiements des sommes demandées au motif que les justificatifs et tous autres éléments de preuves nécessaires ont bien été communiqués à la BANQUE CIC NORD OUEST.
Pour la BANQUE CIC NORD OUEST :
S'appuyant sur l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, l'article L110-3 du Code de commerce et l'article 4 des conditions particulières du Contrat, elle justifie son refus de paiement des sommes demandées par la société FAHAD par le délai nécessaire à la vérification des preuves.
MOTIF DE LA DÉCISION
Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats,
Sur la preuve de non-paiement des opérations :
Le 5 juillet 2023, une convention de compte bancaire PRO GLOBAL N° [XXXXXXXXXX01] a été signée entre la BANQUE CIC NORD OUEST et la société FAHAD.
En cas de litige, cette convention stipule, en son article 4 des conditions particulières, que la preuve doit être faite au moyen de «tous les justificatifs des opérations de paiement».
De plus, le Code civil, en son article 1937, dispose : «Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.»
En l'espèce, la BANQUE CIC NORD OUEST, teneur du compte doit, en vertu du mandat général d'encaissement dont il est investi par l'effet de la convention de compte, procéder à l'encaissement des fonds reçus de tiers au profit de son client.
En son article L110-3, le Code de commerce dispose : «À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.»
La société FAHAD a informé la BANQUE CIC NORD OUEST ne pas avoir été créditée d'un montant total de 12 041,40 € sur les mois de juillet et août 2023.
En guise de preuve, elle fournit ses relevés bancaires, les tickets de télécollecte ainsi que les tickets commerçants concernés mettant en évidence les absences de versements collectés sur son compte.
La société FAHAD répond donc aux conditions du Contrat ainsi qu'à la loi quant aux pièces à fournir à la BANQUE CIC NORD OUEST en cas de litige et justifie parfaitement sa demande quant au remboursement des sommes dues par la banque.
À la lecture des pièces, il est indéniable que les montants demandés ont bien été collectés par le commerçant, mais n'apparaissent pas sur les relevés de comptes de ce dernier.
En vertu des articles de loi précités ainsi que du Contrat liant les deux parties, le Tribunal dit que les opérations litigieuses intervenues en juillet et août 2023 n'ont pas été créditées à la société FAHAD et condamne la BANQUE CIC NORD OUEST au parfait règlement du montant de 12 041,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société FAHAD :
Lorsque la société FAHAD a détecté les anomalies de paiement sur son compte, elle a informé la BANQUE CIC NORD OUEST.
Cette dernière lui a répondu le 2 novembre 2023 : «l'étude a démontré l'absence d'erreur de notre part et la confirmation que l'ensemble des transactions ont bien été recouvrées. Il ne pourra pas y avoir d'autre demande pour cette même réclamation, la banque ayant déjà statué».
Or, la société FAHAD est en mesure de prouver que lesdits montants litigieux n'ont toujours pas été portés au crédit de son compte.
De plus, la société FAHAD prouve, par l'intermédiaire d'une attestation comptable datant du 29 juillet 2024 avoir «connu des difficultés à payer les salaires et les dettes durant les mois de juillet et août 2023».
L'article 1231-1 du Code civil dispose : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»
Le Tribunal considère que la BANQUE CIC NORD OUEST a failli dans ses obligations contractuelles, la déboute de ses moyens, fins et conclusion et la condamne à payer à la société FAHAD la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi.
Sur les autres demandes :
La société FAHAD ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la BANQUE CIC NORD OUEST, à lui payer la somme arbitrée à 2 000,00 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La BANQUE CIC NORD OUEST, succombant en l'instance, est condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la BANQUE CIC NORD OUEST de ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société FAHAD
* la somme de 12 041,40 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024
* la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi
* la somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.
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