Texte intégral
[U] épouse [F]
[U] épouse [N]
C/
[G]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 15 octobre 2026
à
Me HERTAULT
Me DUPONCHELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05386 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRI2
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AMIENS DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [M] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [C] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Agathe AVISSE substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTES
ET
Madame [I] [Q] [H] [G]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sérène MEDRANO substituant Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 15 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
De l'union de [A] [U] et [P] [S] sont issus deux enfants :
- Mme [M] [U] ;
- Mme [C] [U].
Le [Date mariage 1] 1997, [A] [U] a épousé en secondes noces Mme [I] [G], sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me [L] [K], notaire à [Localité 6] (Somme) le 13 août 1997.
[A] [U] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3] (Somme).
Il laisse pour lui succéder :
- Mme [I] [G], conjointe survivante, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession ;
- Mme [M] [U] ;
- Mme [C] [U].
Par acte notarié du 15 février 2024, Me [Z] [Y], notaire à [Localité 6], a dressé un procès-verbal de difficultés.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, Mme [M] [U] et Mme [C] [U] ont fait assigner Mme [I] [G] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de partage, rapport de dettes à l'égard de la succession, paiement d'une créance par la succession et restitution d'objets personnels.
Elles ont notamment demandé la fixation au passif de la succession de la somme de 38 815,43 euros correspondant à une créance sur la succession invoquée par Mme [M] [U], au titre d'un prêt de 24 000 euros augmenté des intérêts et la fixation à l'actif de la succession de la somme de 24 000 euros correspondant à la valeur nominale du même prêt ainsi que la fixation à l'actif de la succession de la somme de 60 287,50 euros au titre de la créance due par Mme [G].
Mme [I] [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à déclarer prescrite la demande portant sur une somme de 24 000 euros et par voie de conséquence celle tendant à voir inscrire au passif la somme de 38 815,43 euros soit 24 000 euros augmentés des intérêts et à déclarer prescrite la demande présentée par Mme [M] [U] et Mme [C] [U] tendant à voir inscrire à l'actif de la succession la somme de 60 287,50 euros représentant une créance à son encontre.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens a :
- déclaré Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer au passif de la succession la somme de 38 815,43 euros au titre de la créance due par la succession à Mme [M] [U] ;
- débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 2000 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante ;
- débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 6 287,50 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante ;
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
- renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 27 novembre 2025 pour que la SCP Van Maris-Duponchelle fasse connaître la position de Mme [I] [G] sur sa participation à une médiation.
Par déclaration du 19 novembre 2025, Mme [M] [U] et Mme [C] [U] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par leurs dernières conclusions signifiées le 3 avril 2026, elles demandent à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevables Mme [M] [U] et Mme [C] [U] en leur demande de fixer au passif de la succession la somme de 38 815,43 euros au titre de la créance due par la succession à Mme [M] [U],
Statuant de nouveau :
Déclarer recevables Mme [M] [U] et Mme [C] [U] en leur demande de fixer au passif de la succession la somme de 38 815,43 euros au titre de la créance due par la succession à Madame [M] [U],
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 30 octobre 2025 en ce qu'elle a:
* débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] irrecevable en sa demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 24 000 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante
* débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 60 287,50 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante,
- dans tous les cas, de débouter Mme [I] [G] des demandes formulées au titre de son appel incident, de la condamner à verser à Mmes [M] [U] et [C] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elles exposent que M. [U] a reçu de Mme [M] [U] une somme de 24 000 euros qui a été consacrée au paiement de plusieurs factures investies dans les travaux du bien immobilier de [Localité 5] appartenant en propre à Mme [G] ainsi qu'il résulte des reconnaissances de dette du 23 juillet 2008 et du 4 octobre 2008. Elles exposent qu'il était clairement prévu que la somme soit remboursée au moment des opérations de liquidation-partage de la succession et qu'elle ne pouvait recouvrer les fonds préalablement au partage définitif. Elles contestent que le défunt ait fixé le terme du prêt à la date de son décès alors qu'il voulait que sa fille soit remboursée avec intérêts sur l'actif de la succession. Elles notent qu'elles ont été très actives au cours des opérations de partage et que la reconnaissance de la dette avec intérêts par Mme [G] ressort du projet de partage de 2021 si bien que la prescription a été interrompue. Elles ajoutent que le règlement de la reconnaissance de dette constitue une opération de partage de telle sorte qu'il n'est pas exigible pendant toute la durée de l'indivision et que la prescription de l'obligation est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage.
Sur le remboursement de la somme de 60 287,50 euros perçue le 15 mai 2003 par M. [U], elles exposent qu'elle provient du prix de vente d'un bien immobilier situé à [Adresse 4], [Adresse 5], lui appartenant avec ses filles. Elles affirment que ces fonds ont été injectés dans l'immeuble appartenant à Mme [G] pour y effectuer des travaux de rénovation et d'aménagement et dans l'aménagement d'un gîte attenant à ce même immeuble mais qu'ils n'ont pas été suffisants pour couvrir l'ensemble des travaux si bien que Mme [M] [U] a prêté la somme de 24 000 euros à son père. Elles soulignent que dans un arrêt en date du 26 mai 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux et qu'en cas de décès du conjoint apporteur la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage. Elles soutiennent que le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage si bien que, contrairement à ce que prétend Mme [G], les demandes formulées par Mmes [U] ne s'assimilent pas à des demandes en paiement mais à des opérations de partage, l'objectif étant de définir les masses de la succession et les droits de chacun.
Sur la demande de fixation à l'actif de la somme de 24 000 euros, elles exposent que la somme de 24 000 euros a été utilisée afin de financer des travaux dans un logement appartenant à Mme [G]. Elles indiquent se fonder sur le mécanisme de la créance entre époux qui écarte la demande de prescription formulée par Mme [G] sur le fondement des articles 864, 865 et 2236 du code civil car le point de départ de l'action relative aux créances entre époux lorsque l'un d'eux décède, est fixé après le décès, lorsque l'époux qui décède est créancier de son conjoint, que sa succession devient donc créancière de l'époux héritier et que s'applique alors le mécanisme de rapport des dettes, qui concerne le règlement des dettes des copartageants envers la succession. Elles soutiennent que ce règlement induit la suspension de la prescription jusqu'au partage à intervenir.
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 mars 2026, Mme [I] [G] demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance du 30 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevables Mmes [M] [U] et [C] [U] en leur demande de fixer au passif de la succession la somme de 38 815,43 euros,
En conséquence les débouter de leur appel,
Infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré mal fondée Mme [G] en sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mmes [M] et [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession la somme de 24 000 euros au titre d'une créance due par la conjointe survivante,
Débouter Mmes [M] et [C] [U] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamner aux dépens.
Sur la demande de fixation au passif de la succession de la somme de 38 815,43 euros, elle expose que le premier juge a retenu à juste titre que la créance détenue par un copartageant sur la succession relève de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil et que l'héritier créancier de la succession, comme tout créancier de l'indivision, peut être payé par prélèvement sur l'actif avant le partage. Elle en conclut que le règlement de sa créance ne constitue donc pas une opération de partage dont elle ne peut dès lors remettre en cause l'égalité.
S'agissant de la demande de fixation à l'actif de la succession de la somme de 24 000 euros, elle indique que le même raisonnement doit conduire à déclarer la demande irrecevable d'autant qu'il s'agit de la même opération économique puisque la somme de 38 815,43 euros correspond à la somme de 24 000 euros augmentée des intérêts.
S'agissant de la demande de fixation de la somme de 60 287,50 euros, elle expose qu'il n'est pas établi qu'une telle somme ait pu lui profiter alors qu'elle a été appréhendée par M. [U] le 15 mai 2003 (et non le 15 mai 2023 comme indiqué par erreur dans l'ordonnance).
La clôture de la procédure a été ordonnée le 11 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 18 juin 2026.
A l'audience et par une note en délibéré adressée aux parties le même jour, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui n'a pas mis fin à l'instance alors que l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond sauf dans l'hypothèse où, en statuant sur une fin de non-recevoir, elles mettent fin à l'instance.
Par un message adressé par voie dématérialisée le 22 juin 2026, Mme [M] [U] et Mme [C] [U] indiquent prendre acte du fait que seule une ordonnance qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance est susceptible d'appel. Elles exposent qu'il est regrettable que l'appel du jugement devienne inévitable alors qu'il aurait été préférable de trancher les incidents avant que le jugement tranche toutes les questions au fond.
Par un message adressé par voie dématérialisée le 1er juillet 2026, Mme [I] [G] indique avoir conscience de la difficulté juridique et s'en rapporter.
MOTIFS
Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
En l'espèce, l'instance a été introduite par une assignation du 14 janvier 2025 alors que l'article précité était déjà en vigueur.
L'ordonnance du juge de la mise en état, objet de l'appel, date du 30 octobre 2025 si bien qu'elle a été rendue sous l'empire de la version de l'article 795 du code de procédure civile en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026.
L'ordonnance entreprise a déclaré Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer au passif de la succession la somme de 38 815,43 euros au titre de la créance due par la succession à Mme [M] [U], débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 2000 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante, débouté Mme [I] [G] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer Mme [M] [U] et Mme [C] [U] irrecevables en leur demande de fixer à l'actif de la succession de [A] [U] la somme de 6 287,50 euros au titre de la créance due par la conjointe survivante et renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 27 novembre 2025 pour que la SCP Van Maris-Duponchelle fasse connaître la position de Mme [I] [G] sur sa participation à une médiation.
L'instance est donc encore en cours car il n'a été fait droit qu'à la demande de Mme [G] tendant à l'irrecevabilité de la demande de fixation au passif de la succession de la somme de 38 815,43 euros au titre de la créance due par la succession à Mme [M] [U].
Il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état est irrecevable en l'état.
Compte tenu de l'issue du litige, Mme [M] [U] et Mme [C] [U] seront condamnées aux dépens d'appel et déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Enfin, la procédure sera renvoyée devant le juge de la mise en état pour que l'instruction de l'affaire se poursuive.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [M] [U] et Mme [C] [U] de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens du 30 octobre 2025,
Condamne Mme [M] [U] et Mme [C] [U] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [M] [U] et Mme [C] [U] de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel,
Renvoie la procédure et les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens pour poursuite de l'instruction de la procédure.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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