Texte intégral
*1DE/06/47/96/58*
Signif.: -M. [E] [R] Copies : -TPG
* SCP [S] en la personne de Me [C] [S] -Parquet
R.G. : 2025050599 P.C. : P202504013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS DELIVERY EXPRESS FOOD, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 832 411 557).
M. [E] [R], [Adresse 2], mandataire ad hoc de ladite société (désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris en date du 22 novembre 2019), absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS DELIVERY EXPRESS FOOD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS DELIVERY EXPRESS FOOD et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société DELIVERY EXPRESS FOOD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832411557. Elle exerçait comme activités la réalisation d'opérations d'acheminement et de transport de courrier et de marchandises en milieu urbain, effectué en cycle ainsi que la divulgation, le perfectionnement, le développement, la valorisation et la promotion des aspects inhérents à ces mêmes opérations, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS DELIVERY EXPRESS FOOD a été appelée à comparaître le 10 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 22 octobre 2025 pour citation de M. [E] [R].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société DELIVERY EXPRESS FOOD a été radiée du RCS le 06 août 2019 (clôture des opérations de liquidation amiable le 18 juillet 2019),
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de
la SAS DELIVERY EXPRESS FOOD est indéterminée hormis la somme de 38.214,75 euros relative à la créance salariale (jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 janvier 2021 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 2024), objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* carence de M. [E] [R].
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS DELIVERY EXPRESS FOOD
[Adresse 1]
Activité : réalisation d'opérations d'acheminement et de transport de courrier et de marchandises en milieu urbain, effectué en cycle ainsi que la divulgation, le perfectionnement, le développement, la valorisation et la promotion des aspects inhérents à ces mêmes opérations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832411557.
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire
Désigne la SCP [S] en la personne de Me [C] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 28 octobre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Félix Mayer et M. Franck Meynaud.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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