Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UHI
MI : 25/00000227
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Marine KOCIEMBA
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La Société BUREAU ALPES CONTROLE
SAS dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédérique BARRE de SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON
La Société EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE (n° de contrat 7380137-7001847)
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Société ID BATIMENT
SAS dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société AXA FRANCE IARD assureur de la société ID BATIMENT (n°de contrat 10068456504)
SA dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société MAF, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
assureur de la SARL ATELIER CAMBIUM (n° contrat 144666/B)
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 12 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 6] à BORDEAUX et désigné pour y procéder Monsieur [M], remplacé par Monsieur [V].
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24 avril et 04 mai 2026, la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG a fait assigner la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société ID BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ID BATIMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la SARL ATELIER CAMBIUM devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La société BUREAU ALPES CONTROLE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société ID BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ID BATIMENT ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la société EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la SARL ATELIER CAMBIUM n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°2 de M. [V], laissent apparaître que la mise en cause de la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société ID BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ID BATIMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la SARL ATELIER CAMBIUM est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées par décision prononcée le 12 novembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [M], remplacé par Monsieur [V], seront opposables à la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société ID BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ID BATIMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la SARL ATELIER CAMBIUM, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment