Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00723 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO4K
Minute n° 771/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Magali BIGOT-
[Adresse 1]
Me Ariane DE MONTLIBERT - 269
Me Sarah PAQUET - 163
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [I]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Sarah PAQUET, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A. ADIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [L] [B]
[Adresse 5]
représentée par Me Ariane DE MONTLIBERT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 24 septembre 2025, Mme [J] [I] a assigné la Sa ADIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès afin de voir :
- ordonner à la Société ADIS, en sa qualité de Centre de gestion AGIPI, de communiquer à Madame [J] [I] :
le contrat d'assurance-vie AGIPI - [T] n° 0000915753 souscrit par Monsieur [Z] [U] auprès d'AGIPI, ainsi que ses éventuels avenants ;la clause bénéficiaire initiale et tous changements s'y rapportant, ainsi que l'identité exacte du dernier bénéficiaire désigné au jour du décès de l'assuré ;les courriers et documents justificatifs qu'elle a pu recevoir du dernier bénéficiaire désigné consécutivement au décès de l'assuré en vue du déblocage des capitaux décès ;un historique complet des primes versées et rachats éventuels réalisés par Monsieur [Z] [U] de la date de souscription jusqu'à son décès ;le montant des capitaux décès au jour du décès de Monsieur [Z] [U] ;
- et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à l'exécution conforme ;
- ordonner le blocage des capitaux stipulés payable au titre du contrat d'assurance-vie AGIPI - [T] n° 0000915753 souscrit par Monsieur [Z] [U] ;
- et, ce faisant, interdire à la Société ADIS qui en sera le séquestre de s'en libérer, jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la validité de sa clause bénéficiaire en vigueur au jour du décès et, donc, sur le dénouement dudit contrat d'assurance-vie ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Selon dernières conclusions aux fins d’intervention volontaire et en réplique n° 2 valant récapitulatives du 13 avril 2026, Mme [L] [B] a sollicité voir :
in limine litis,
- recevoir Madame [L] [B] en son intervention volontaire principale, fins, conclusions et moyens,
- se déclarer, au besoin d'office, territorialement incompétent au vu de l'inapplicabilité des dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 du Code des assurances,
- renvoyer Madame [J] [I] à mieux se pourvoir au vu des règles de compétence de droit commun de l'article 42 du Code de procédure civile désignant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
au fond,
- déclarer Madame [L] [B] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et ainsi,
à titre principal,
- décliner son pouvoir pour statuer en référé,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire, il devait estimer avoir le pouvoir de statuer en référé,
- débouter Madame [J] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
- ordonner à la société ADIS, en sa qualité de Centre de gestion AGIPI, de procéder au dénouement du contrat d'assurance-vie AGIPI - [T] n° 0000915753 dans les termes stipulés par son souscripteur, Monsieur [Z] [U],
- enjoindre à cette même société de communiquer, sans délai, à Madame [L] [B], ès qualité de bénéficiaire désignée du contrat, tous les documents nécessaires à la constitution de son dossier à lui retourner dûment complet afin de la mise en paiement des capitaux décès garantis,
en toute hypothèse,
- condamner Madame [J] [I] à verser à Madame [L] [B] la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens de la procédure à verser à Me [F] [P] aux offres de droit, dans les conditions prévues par l'article 699 du même Code.
Mme [J] [I] et la Sa ADIS ont conclu pour la dernière fois devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès, respectivement, le 13 mars 2026 et le 16 janvier 2026.
Selon ordonnance du 21 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès :
- a déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame [B] ;
- a déclaré recevable la demande in limine litis formulée par Madame [B] ;
- a déclaré recevable la demande d'exception d'incompétence formulée par Madame [B] ;
- a constaté que le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès n'est pas compétent territorialement pour connaître de la demande formulée par Madame [J] [I] ;
- a renvoyé l'examen de la procédure devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG;
- a réservé les demandes ;
- a réservé les dépens d'instance.
L’affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Strasbourg pour être appelée pour la première fois à l’audience du 1er septembre 2026.
Selon dernières conclusions du 31 août 2026, la Sa ADIS a sollicité voir :
vu les dispositions des articles L132-12, L132-13 et L132-23-1 du Code des Assurances,
- statuer ce que de droit quant à la demande de communication de pièces sollicitées par la partie demanderesse concernant l'adhésion nº0000915753 au contrat [T] souscrit par Monsieur [Z] [U] ;
- statuer ce que de droit concernant la demande de séquestre sollicitée par la partie requérante ;
en tout état de cause, si Madame ou Monsieur le Président du Tribunal statuant en matière de référés devait faire droit aux demandes formulées par la requérante,
- débouter la requérante de sa demande de condamnation à communication sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- ordonner que le séquestre soit effectué sur un compte détenu par la société ADIS afin que les obligations fiscales propres aux contrats d'assurance-vie puissent être respectées ;
- condamner Madame [J] [U] [K] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Selon dernières conclusions datées de l’audience du 1er septembre 2026, Mme [J] [I] a maintenu ses conclusions d’assignation et solliciter en outre la condamnation de Mme [L] [B] à lui payer la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du CPC.
Selon mémoire du 26 août 2026 et message du 28 août 2026, Mme [L] [B] a déclaré reprendre ses conclusions au fond du 13 avril 2026.
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Mme [J] [I] expose qu’elle est la fille unique de M. [Z] [U] qui a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont il lui avait assuré qu’elle en était la bénéficiaire dont le contrat [T] souscrit auprès d’AGIPI dont le capital s’élevait à 116,558,11 € au 31 décembre 2023 ; que M. [Z] [U] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2025 ; qu’elle a découvert qu’elle n’était plus bénéficiaire de plusieurs contrats dont celui d’AGIPI ; que le juge des référés d’[Localité 4] a bloqué le versement de certains contrats ; que Mme [L] [B] qui intervient volontairement à la procédure n’a jamais vécu avec son père ; que Mme [L] [B] a surtout isolé son père de sa famille dans les dernières années de sa vie ; qu’elle a déposé plainte pour abus de faiblesse.
Mme [L] [B] soutient quant à elle avoir a vécu en union libre pendant plus de 40 ans avec M. [Z] [U] qui aurait souscrit en toute liberté entre 2009 et 2015 différents contrats d’assurance-vie à son bénéfice sans qu’elle le sache.
Sur la communication demandée :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels.
La Sa ADIS rappelle qu’elle est soumise à un devoir de confidentialité mais ne s’oppose pas à la communication du contrat dès lors qu’elle est autorisée par le juge et estime l’astreinte inutile.
Mme [L] [B] s’oppose à cette communication et fait valoir notamment que Mme [J] [I] est tiers par rapport au contrat d’assurance ; qu’elle n’est donc pas légitime à obtenir communication des pièces d’un contrat auquel elle est étrangère ; que cette demande constitue une atteinte à la vie privée de M. [Z] [U].
Cependant, il appert que Mme [J] [I], en qualité d’héritier réservataire de M. [Z] [U], dispose d’un intérêt légitime à solliciter la production dudit contrat d’assurance, et ce notamment en application des règles d’ordre public de transmission du patrimoine.
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à produire les documents demandés comme précisé dans le dispositif.
Toutefois, rien ne justifie que cette condamnation soit assortie d’une astreinte.
Sur la demande de blocage des fonds :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
La Sa ADIS n’a pas entendu prendre positions sur cette demande de blocage.
[L] [B] s’oppose à ce blocage pour les mêmes motifs que sus-mentionnés.
Cependant, Mme [J] [I] justifie avoir déposé plusieurs plaintes pour des faits d’escroquerie par fausse déclaration et abus de faiblesse à l’encontre de son père, contre personnes dénommées et contre X.
Dès lors, il existe des incertitudes sur la distribution des fonds détenus par la Sa ADIS qui justifient la mesure conservatoire sollicitée comme précisé au dispositif.
Il n’y a pas lieu à référé sur les autres demandes relatives à l’interdiction des versements qui apparaissent superfétatoire compte tenu du blocage ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
La procédure étant engagée dans l’intérêt de Mme [J] [I], il appartient à cette dernière de supporter la charge des dépens dès lors que la Sa ADIS a respecté ses obligations prévues par l’article L 132-23-1 du code des assurances qui exige le recours à une décision de justice.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
ORDONNONS à la Société ADIS, en sa qualité de Centre de gestion AGIPI, de communiquer à Madame [J] [I] :
le contrat d'assurance-vie AGIPI - [T] n° 0000915753 souscrit par Monsieur [Z] [U] auprès d'AGIPI, ainsi que ses éventuels avenants ;la clause bénéficiaire initiale et tous changements s'y rapportant, ainsi que l'identité exacte du dernier bénéficiaire désigné au jour du décès de l'assuré ;les courriers et documents justificatifs qu'elle a pu recevoir du dernier bénéficiaire désigné consécutivement au décès de l'assuré en vue du déblocage des capitaux décès ;un historique complet des primes versées et rachats éventuels réalisés par Monsieur [Z] [U] de la date de souscription jusqu'à son décès ;le montant des capitaux décès au jour du décès de Monsieur [Z] [U] ;
ORDONNONS à la Société ADIS de bloquer les capitaux stipulés payables au titre du contrat d'assurance-vie AGIPI - [T] n° 0000915753 souscrit par Monsieur [Z] [U] et de les maintenir indisponibles, sans possibilité de versement à quiconque, jusqu'à l'issue définitive de l'instance au fond devant statuer sur la validité de la clause bénéficiaire et, en tout état de cause, jusqu'à nouvelle décision de justice à intervenir ;
REJETONS toutes autres demandes ;
CONDAMNONS Mme [J] [I] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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