Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQX2
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [S] [Z], régulièrement convoquée, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 14 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant [S] [Z] née le 22 Janvier 1980 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
[S] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 07 octobre 2026, dans un contexte de tension interne importante avec des éléments de persécution et des troubles du comportement. L’intéressée présentait un risque de passage à l'acte hétéro agressif et était inaccessible au discours soignant. Elle refusait les soins et ne présentait aucune conscience du trouble. Enfin, son état nécessitait des temps en chambre d'isolement à visée d’apaisement.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [S] [Z] a présenté des troubles du comportement dans un contexte de déficience intellectuelle et d’épilepsie, ayant nécessité un temps de surveillance rapprochée en service fermé, avec une amélioration rapide. Depuis son retour dans le service le 12 octobre, la patiente est apaisée, de bon contact. Elle ne présente pas de difficulté. Le médecin psychiatre conclut en préconisant le maintien du placement pour son rôle contenant, avant une levée prochaine en cas d’évolution favorable.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [Z].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat
□ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire,
Le greffier,
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