Texte intégral
N° de Minute 2025L06277 N° de Rôle : 2025L05768
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 8 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2025
DEMANDEUR(S) :
SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SARL KINGOOROO [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SARL KINGOOROO Activité : Exploitation parc de jeux enfants,vente boissons,bonbons,gâteaux,négoce diverses,activité connexe et plus généralement toutes opérations industrielles,commerciales,financières,mobilières ou immobilières se rapportant a l'objet social. N° RCS de BOBIGNY : 531009249 / N° de Gestion : 2011 B 1996 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
Représentants Légaux : M. [V] [J] [Adresse 3] Non comparant M. [I] [Q] [Adresse 4] comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01592
Par jugement en date du 19/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL KINGOOROO.
Par requête déposée au Greffe le 27 Novembre 2025, la SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SARL KINGOOROO [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Décembre 2025.
AUDIENCE DU 17 Décembre 2025
M. [I] [Q], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : pas opposé à la demande.
Par SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion en l'absence de perspective de redressement.
Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable à la requête en conversion en liquidation sans poursuite d'activité.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SARL KINGOOROO
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 531009249 / N° de Gestion : 2011 B 1996
Activité : Exploitation parc de jeux enfants, vente boissons, bonbons, gâteaux, négoce diverses, activité connexe et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant a l'objet social.
Fixe au 10 Janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Arnaud LOUBIER,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 5] en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP Patrice BRIGNIER administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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