Texte intégral
MINUTE N° : 26/00022
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIBL
AFFAIRE : [S] [P] C/ Organisme C.P.A.M. DE L’AVEYRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
POLE SOCIAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT,
GREFFIER : Laurent MARTY,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [S] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE,
DEFENDERESSE
Organisme C.P.A.M. DE L’AVEYRON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [U], en vertu d’un pouvoir régulier,
Les débats se sont tenus en audience publique du 14 Novembre 2025. La formation de jugement étant incomplète, les parties ont été avisées de la possibilité de renvoyer l’affaire. Elles ont cependant consenti à ce que le jugement soit rendu par la présidente de la formation de jugement statuant à juge unique après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Jugement prononcé à l'audience du 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe
RAPPEL DES FAITS
Le 8 octobre 2024, Madame [S] [P], employée de commerce pour la société [1], a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aveyron, une déclaration de maladie professionnelle pour une « discopathie dégénérative multi-étagée avec rétrécissement foraminal bilatéral prédominant à gauche en C4-C5 et un rétrécissement du foramen latéral gauche en C6-C7 // Myélopathie cervicantrhosique débutante en C4 » en y joignant un certificat médical daté du 2 octobre 2024, établi par son médecin traitant.
La pathologie déclarée par Madame [P] n’étant pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, sa demande a été transmise au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Le 25 avril 2025, la CPAM de l’Aveyron a notifié à Madame [P] une décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, au motif que le CRRMP n’avait pas pu établir de lien direct entre celle-ci et son activité professionnelle.
Par courrier en date du 6 mai 2025, Madame [P] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a rejeté son recours dans une décision datée du 9 juillet 2025. Le 10 juillet 2025, Madame [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez. L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans le cadre de ses conclusions soutenues à l’audience par maître CAREL, Madame [P] a fait valoir qu’elle avait déménagé dans le nord de la France et que la poursuite de la procédure à [Localité 1] représentait pour elle une difficulté considérable. En conséquence, Madame [P] a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de constater qu’il était territorialement incompétent et de transférer son dossier au tribunal judiciaire de DOUAI. A défaut, elle a demandé au pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'ordonner la désignation d’un second CRRMP et de juger que les dépens de l’instance seront réservés.
A l’audience, la CPAM de l’Aveyron a fait savoir qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal quant aux demandes de Madame [P].
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
1) Sur la recevabilité du recours
Selon les dispositions des articles L.142-1 et L.142-8 du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En l’espèce Madame [P] a saisi la CRA dans les deux mois suivant la décision de la CPAM et le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez dans les deux mois suivant la décision de la CRA. Il en résulte que son recours est recevable.
2) Sur la demande de transfert du dossier devant le tribunal judiciaire de DOUAI
L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »
La compétence territoriale s'apprécie à la date de saisine de la juridiction. Une fois l'instance liée et engagée, le tribunal saisi reste compétent.
En l'espèce, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juillet 2025, Madame [P], alors domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez de son recours à l’encontre de la décision de la CRA en date du 9 juillet 2025.
Il n'est pas discuté que le pôle social de [Localité 1] est territorialement compétent pour les contentieux de la sécurité sociale concernant l'ensemble du département de l’Aveyron.
En conséquence, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez est bien la juridiction territorialement et matériellement compétente pour l'examen du litige à la date de l'acte introductif d'instance.
Le déménagement de Madame [P] en cours d'instance, soit postérieurement à sa saisine du tribunal, et sa nouvelle domiciliation à SERANVILLERS-FORENVILEL (59400), une commune située sur le ressort territorial du pôle social du tribunal judiciaire DOUAI, est sans influence sur la détermination de la compétence territoriale qui reste dévolue à la juridiction de Rodez.
En conséquence, Madame [P], qui a constitué avocat et pourra donc être représentée tout au long de l'instance, sera déboutée de sa demande de transfert de son dossier vers le tribunal judiciaire de DOUAI.
2) Sur la demande de désignation d’un second CRRMP
En application de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018 :
« […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».
Selon l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie de Madame [S] [P]. La « discopathie dégénérative multi-étagée avec rétrécissement foraminal bilatéral prédominant à gauche en C4-C5 et un rétrécissement du foramen latéral gauche en C6-C7 // Myélopathie cervicantrhosique débutante en C4 » n’étant pas prévue par les tableaux de maladie professionnelle, sa reconnaissance est soumise à l’avis favorable d’un CRRMP.
En l’espèce, le CRRMP d’Occitanie n’a pas pu établir l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Madame [P] et son activité professionnelle habituelle.
Madame [P] contestant cet avis, il convient en application des dispositions de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Pays de la Loire aux fins qu’il dise si la pathologie dont souffre Madame [P] est directement causée par son travail habituel.
Dans l'attente de cet avis, il sera sursis à statuer sur la demande de Madame [P] visant à faire annuler la décision de la CRA en date du 9 juillet 2025 et la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie dans l’attente de la décision du second CRRMP.
3) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En raison de la saisine d’un second CRRMP, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable le recours de Madame [S] [P] à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron en date du 25 avril 2024, confirmée par la décision de la commission de recours amiable en date du 9 juillet 2024, refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ;
Déboute Madame [S] [P] de sa demande de transfert de son dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Douai ;
Confirme la compétence matérielle et territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez ;
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire, sis [Adresse 4], qui devra donner son avis motivé sur la reconnaissance de la maladie « discopathie dégénérative multi-étagée avec rétrécissement foraminal bilatéral prédominant à gauche en C4-C5 et un rétrécissement du foramen latéral gauche en C6-C7 // Myélopathie cervicantrhosique débutante en C4 »dont souffre Madame [S] [P], au titre de la législation professionnelle, et dire s’il existe un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime ;
Ordonne la transmission de la présente décision au secrétariat de ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et enjoint aux parties de lui communiquer sans délai les pièces qu’elles entendent porter à sa connaissance, accompagnées de leurs observations éventuelles ;
Dit qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de quatre mois suivant sa saisine, sauf examen ou enquête complémentaire ;
Désigne le magistrat ordonnant la présente mesure pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
Sursoit à statuer sur les demandes au fond ;
Dot que les débats seront rouverts à la première audience utile après réception de cet avis au greffe du tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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