Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002737
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GR
EFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): YJ HOL
DING (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur DESPRES Patrice
Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 03/06/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de YJ HOLDING (SAS) - [Adresse 1], prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 18/11/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec un rappel à l'audience du 27/01/2026.
Attendu que par jugement en date du 27/01/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31/01/2026 avec néanmoins un rappel à l'audience du 31/03/2026.
Attendu que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 05/05/2026.
Attendu que par jugement en date du 05/05/2026, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'encontre de la société YJ HOLDING (SAS) et a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 07/07/2026.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
Attendu qu'YJ HOLDING (SAS) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Mesdames [I] [K], mandataire judiciaire stagiaire et [B] [R], collaboratrice, développant son rapport, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec rappel au 06/10/2026.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice, également président de la SAS [F] BRUNO et la directrice générale de la SAS [F] BRUNO, indiquent qu'un potentiel acquéreur a été trouvé pour la SAS [F] BRUNO et qui entend reprendre presque tous les salariés.
Attendu que suivant avis écrit, le Ministère Public indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice est la holding de la SAS [F] BRUNO et que son sort est lié à celui de sa filiale unique.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 07/07/2026 avec rappel au 06/10/2026 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/07/2026 avec rappel au 06/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Monsieur [F] [P], président de la société débitrice accompagné de la directrice générale de la SAS [F] BRUNO.
Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [I] [K], mandataire judiciaire stagiaire et [B] [R], sa collaboratrice en présence de Monsieur [T] [V], stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de YJ HOLDING (SAS) - [Adresse 1], prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/07/2026 avec rappel au 06/10/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/10/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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