Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
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N° RG 25/00814 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLW5
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AB/CH
[E] [D]-[Q]
C/
[V] [X], [O] [J] épouse [X]
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [E] [D]-[Q]
né le 10 Mars 1970 à [Localité 1],
de nationalité française, chargé de maintenance,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Camille VALDES, avocat plaidant, remplacé à l'audience par son successeur Me CANCELLERA Cassandro, membres de la SCP KAPPELHOFF-LANÇON VALDES, incrits au barreau de BORDEAUX
APPELANT d'un jugement du Tribunal judiciaire d'Auch en date du 22 Août 2025, RG 24/00040
D'une part,
ET :
Monsieur [V] [X]
né le 1er Décembre 1974 à [Localité 3]
de nationalité française, chercheur en chimie médicale,
Madame [O] [J] épouse [X]
née le 25 Mars 1972 à [Localité 4]
de nationalité française, avocat
domiciliés ensemble :[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Betty FAGOT, substitué par Me DARCY Arnaud, avocats membre de la SELARL BRUNEAU ET FAGOT, inscrits au barreau d'AGEN
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2025 par M [E] [D]-[Q] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 22 août 2025.
Vu les conclusions de M [E] [D]-[Q] en date du 26 mai 2026.
Vu les conclusions des époux [V] [X] et [O] [J] en date du 26 mai 2026.
Vu l'ordonnance de clôture du 24 juin 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 7 septembre 2026.
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M [E] [D]-[Q] était propriétaire des parcelles cadastrées ZC [Cadastre 1] et ZC [Cadastre 2] situées sur la commune d'[Localité 6] (31). Par document d'arpentage dressé par M [Y] le 13 octobre 2020, le fonds ZC [Cadastre 1] a été divisé en deux parcelles ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 4] et le fonds ZC [Cadastre 2] a été divisé en deux parcelles ZC [Cadastre 5] et ZC [Cadastre 6].
Par acte authentique du 17 octobre 2020, M [D]-[Q] a cédé à aux époux [V] [X] et [O] [J] les parcelles ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 5]. Cet acte authentique a créé une servitude de passage sur le fonds ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 5] appartenant aux époux [X] [J] au profit du fonds ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6] appartenant à M [D]-[Q].
Le 23 mars 2022, M [D]-[Q] a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier une maison sur les fonds ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6].
Par acte du 9 janvier 2024, M [D]-[Q] a assigné les époux [X] [J] pour obtenir de ces derniers au visa des articles 694, 686 et 701 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de juger que la parcelle ZC [Cadastre 3] située sur la commune d'[Localité 6] est grevée d'une servitude de passage par destination du bon père de famille au profit des parcelles ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6],
- de juger que l'assiette de la servitude de passage par destination du bon père de famille est constituée par le chemin d'une largeur de 4,50 mètres figurant sur la parcelle ZC [Cadastre 3] tel qu'identifié sur le plan établi par Mme [R] annexé à l'acte du 14 avril 2009,
- de juger que la parcelle ZC [Cadastre 3] est grevée d'une servitude conventionnelle avant pour objet la création d'une aire de retournement instituée par l'acte authentique du 17 octobre 2020 au profit des parcelles ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6],
- de juger que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle est identifiée sur le plan annexé à l'acte authentique de vente du 17 octobre 2020,
- en conséquence, de condamner les époux [X] [W] à procéder au retrait de l'ensemble des éléments gênant l'exercice de la servitude conventionnelle grevant la parcelle ZC [Cadastre 3] sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- de les condamner au paiement de la somme de 4.000 euros pour résistance abusive,
- de les condamner au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 15 octobre 2021.
Par jugement en date du 22 août 2025, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment:
- dit que la servitude de passage grevant les fonds ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 5] situés à [Localité 6] au profit des fonds ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6] situés à [Localité 6] est en nature de chemin à l'exclusion de toute aire de retournement et s'exerce exclusivement sur une largeur de 3 mètres,
- débouté en conséquence M [D]-[Q] de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu a application de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamné M [D]-[Q] à verser aux époux [X] [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M [D]-[Q] au paiement des entiers dépens,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire a titre provisoire.
Pour statuer en ce sens le premier juge a retenu que :
- l'acte authentique créant la servitude de passage définit son assiette et ne prévoit aucune aire de retournement ; sur le plan annexé figure une partie hachurée d'une largeur supérieure aux 3 mètres stipulés par écrit et intégrant en outre une aire de retournement se situant sur le fonds ZC [Cadastre 3] : il existe une contradiction qui nécessite interprétation.
- le plan litigieux porte une mention qui renvoie au compromis de vente qui ne vise qu'un droit de passage d'une largeur de 3 mètres en nature de chemin et n'évoque aucune aire de retournement ; un mail du notaire confirme l'absence de raquette de retournement.
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
M [E] [D]-[Q] demande à la cour de :
- infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d'appel,
- juger que la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 3] située sur la commune d'[Localité 6] est grevée d'une servitude de passage conventionnelle instituée par l'acte authentique du 17 octobre 2020 au profit des parcelles cadastrées ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6] ;
- juger que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle est constituée par l'emprise identifiée en hachures bleues sur le plan établi par la société OXYGEO le 6 octobre 2020 approuvé par les parties et annexé à l'acte authentique du 17 octobre 2020 et qu'elle a donc vocation à s'exercer sur l'ensemble du chemin d'une largeur de 4,50 mètres ainsi que sur une aire de retournement située au niveau de l'angle sud-ouest de la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 4].
- en conséquence, débouter les époux [X] [J] de l'ensemble de leurs demandes ;
- les condamner à procéder au retrait de l'ensemble des éléments gênant l'exercice de la servitude conventionnelle grevant la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 3] sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement à venir ;
- les condamner à leur verser la somme de 4.000 € pour résistance abusive ;
- les condamner à leur verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais du constat d'huissier dressé par Maître [S], huissier, le 15 octobre 2021.
Les époux [V] [X] et [O] [J] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions
- y ajoutant, condamner M [D]-[Q] à leur payer une somme supplémentaire de 4.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- le condamner aux dépens d'appel ;
- plus généralement, le débouter de toutes demandes ou prétentions plus amples ou contraires
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.
L'acte stipule que : "à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres. Son emprise est figurée sur le plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage est en nature de chemin. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. II ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties".
Les parties versent aux débats leurs copies de l'acte de vente et des plans annexés l'un de ces plans, signé du seul M [D] [Q] ou par son mandataire ne comporte pas de précision sur la largeur de la servitude, l'autre plan est un plan de division provisoire dressé par OXYGEO en deux volets, l'un comporte l'extrait du plan cadastral et l'autre celui des parcelles objet du présent litige, l'une cédée aux époux [X], l'autre demeurant la propriété de M [D] [Q] : sur ce dernier plan signé par toutes les parties, figure la mention manuscrite conformément au compromis de vente signé le 17 juillet 2020 et la représentation d'une surface grisée en forme de L incliné, les branches du L étant de 4,5 mètres de large et comportant une raquette essentiellement sur le fonds [K] [Q].
Le compromis de vente versé aux débats mentionne une servitude d'une largeur de 3 m, la mention de cette largeur étant réitérée pour toutes les servitudes créées par l'acte, sans mention d'une raquette
Les parties produisent un mail du notaire rédacteur de l'acte aux termes duquel, il a toujours été convenu entre les parties que la servitude de passage s'exercerait sur la parcelle ZC [Cadastre 3] telle que son emprise est figurée sur le plan annexé et approuvé par les parties.
Cependant M [D] [Q] produit son propre titre de propriété, acte de vente du 14 avril 2009, relatant l'existence d'une servitude grevant son fonds ZC [Cadastre 1] au profit des fonds voisins ZC [Cadastre 7] appartenant aux consorts [A] [N] et ZC [Cadastre 8] appartenant aux époux [B] [G]. Ce titre décrit ladite servitude dans les termes suivants : ce droit de passage s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour le fonds de M et Mme [P] [auteurs de M [D] [Q]] c'est à dire sur une bande de terrain de 4,5 m de largeur et une longueur approximative de 86 mètres telle que figure en jaune sur le plan établi par Mme [H] [R] ... annexé...
La servitude de passage crée une obligation liée à une chose qui pèse, non sur un débiteur personnellement, mais sur le propriétaire de cette chose en tant que tel, de telle sorte que l'obligation se transmet avec la chose elle-même.
Il en résulte que M [D] [Q] a transmis aux époux [X] la servitude existant sur son fonds antérieurement à la vente de celui-ci aux époux [X] et dont il n'est pas établi qu'elle serait alors éteinte. Or cette servitude préexistante s'exerce sur une largeur de 4,5 mètres.
En l'absence d'intervention des propriétaires des fonds dominants ZC [Cadastre 7] et ZC [Cadastre 8] à l'acte de vente [K] [Q] [X], pour convenir d'une modification de la largeur de l'assiette de la servitude préexistante, celle-ci demeure de 4,5 m et la réduction de cette largeur dans l'acte de vente [K] [Q] [X] est sans emport sur la largeur de l'assiette de la servitude grevant le fond transmis aux époux [X].
L'assiette de la servitude litigieuse est donc de 4,5 mètres.
Ni l'acte du 14 avril 2009, ni le compromis du 17 juillet 2020, ni l'acte de vente de propriété de compromis de vente du 17 octobre 2020 ne mentionnent l'existence d'une raquette. L'assiette de la servitude est donc limitée à une bande de 4,5 mètres de largeur le long de la limite du fonds ZC [Cadastre 8] inclus dans le L incliné figurant sur les plans, sans raquette.
Le jugement est réformé en ce sens sur ce point.
Il ressort d'un procès verbal de constat du 15 octobre 2021 dressé par Me [S] commissaire de justice à [Localité 8] à la requête de M [D] [Q], l'assiette de la servitude est limitée par une clôture établie par M [D] [Q], la clôture posée par les époux [X] étant construite sur leur fonds. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que l'exercice de la servitude est entravé et la demande aux fins de retrait des éléments a été justement rejetée.
M [D] [Q] succombe partiellement, sa demande en dommages intérêts pour résistance abusive ne peut prospérer.
Chacune des parties succombe, chacune d'elle supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que la servitude de passage grevant les fonds ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 5] situés à [Localité 6] au profit des fonds ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6] situés à [Localité 6] est en nature de chemin à l'exclusion de toute aire de retournement et s'exerce exclusivement sur une largeur de 3 mètres,
le réforme sur ce seul point et statuant à nouveau,
Dit que la servitude de passage grevant les fonds ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 5] situés à [Localité 6] au profit des fonds ZC [Cadastre 4] et ZC [Cadastre 6] situés à [Localité 6] est en nature de chemin à l'exclusion de toute aire de retournement et s'exerce exclusivement sur une largeur de 4,5 mètres,
Y ajoutant
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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