Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024079013
ENTRE :
SA de droit Tunisien, TCC - [Localité 1] CALL CENTER, dont le siège social est [Adresse 1], TUNISIE, élisant domicile chez Me Sylvain CLAVE demeurant [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de M. CLAVÉ Sylvain Avocat (C0326) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS ELOCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 843382409
Partie défenderesse : assistée de Me VANKEMMELBEKE Marie-Alexandra Avocat (E1261) et comparant par Me GILI BOULLANT Sophie Avocat (E818)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les Faits
1. La société de droit tunisien TCC [Localité 1] CALL CENTER (ci-après TCC) fournit depuis plus de 25 ans des services de prospection téléphonique à divers partenaires, notamment français.
2. La société ELOCE est un organisme de formation en ligne qui propose des formations diplômantes et certifiantes dans le cadre de la formation initiale ou continue des professionnels, via les deux marques Walter Santé et Walter Learning.
3. Début novembre 2020, ELOCE confie à TCC une première mission pour la marque Walter Learning qu'elle est contrainte de résilier après 3 semaines ; les factures émises à ce titre sont réglées.
4. Les parties reprennent contact fin 2022.
5. Par contrat du 12 janvier 2023, TCC s'engage à mettre à disposition de ELOCE deux télévendeuses avec un manager et un qualiticien tandis que ELOCE s'engage à rémunérer TCC sur la base d'une facturation mensuelle au taux horaire HT de 10€ par télévendeur.
6. Selon un échange de courriels du 21 février 2023 valant avenant, une nouvelle grille tarifaire aurait été établie comme suit : 8,50€ HT par heure et par vendeur, outre un forfait fixe mensuel de 500€ HT par superviseur et par formateur ; dès 90% d'atteinte de l'objectif, 10 € HT par heure et par vendeur ; au-delà de 100% d'atteinte de l'objectif, 12€ HT.
7. Le 2 août 2023, ELOCE propose à TCC un nouvel avenant optant pour un paiement basé uniquement sur la performance, que TCC refuse.
8. A la suite de cet échange, TCC constate l'absence de paiement de l'ensemble de ses factures émises à compter du 30 juin 2023.
9. Par courrier RAR du 12 mars 2024, TCC met ELOCE en demeure d'avoir à régler l'ensemble des factures impayées, soit la somme de 12 595,75€, vainement.
10. Par exploit en date du 19 juin 2024, TCC assigne ELOCE en référé aux fins de la faire condamner à lui payer, les sommes provisionnelles de 12.595,75 € TTC en règlement de factures et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
11. Par ordonnance du 20 septembre 2024, le Président du tribunal de commerce de Paris juge qu'il n'y a pas lieu à référé, en soulignant notamment une incertitude nécessitant une interprétation au fond.
12. C'est dans ces conditions que TCC engage la présente instance.
Procédure
13. Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2024 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude, [Localité 1] CALL CENTER assigne ELOCE devant le tribunal de céans.
14. Par cet acte et par ses conclusions en demande n°2 du 18 juin 2025, TCC demande au tribunal, de :
* Vu les dispositions des articles 48 et 873 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Vu les dispositions de l'article 1193 du Code civil ;
Vu les dispositions de l'article 1211 du Code Civil ;
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Se déclarer territorialement compétent en application de la clause attributive de compétence territoriale figurant au Contrat ;
* Juger que la société TCC [Localité 1] CALL CENTER est bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
* Condamner la société ELOCE au paiement des factures impayées, pour la somme de 12.595,75 €, assortie des intérêts au taux légal en vigueur ;
* Condamner la société ELOCE à verser à la société TCC [Localité 1] CALL CENTER la somme de 8.000 €, à titre de dommages et intérêts ;
* Débouter la société ELOCE de l'ensemble de ses demandes en ce compris ses demandes reconventionnelles, incluant sa demande de compensation de créances;
* Condamner la société ELOCE à payer à la société [Localité 1] CALL CENTER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ELOCE aux entiers dépens de l'instance ; et
* Juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit compte tenu notamment des résultats financiers réalisés par ELOCE au titre de l'exercice 2024.
15. Par ses conclusions en défense n°2 du 21 mai 2025, ELOCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1211, 1219, 1220 et 1347 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL :
* DEBOUTER la société TCC de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions dirigées contre ELOCE ;
* CONDAMNER la société TCC à payer à la société ELOCE la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* ORDONNER la compensation entre la créance alléguée par la société TCC et celle de la société ELOCE ;
* CONDAMNER la société TCC à payer à la société ELOCE la somme excédant le montant compensé.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société TCC à payer à la société ELOCE une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
16. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
17. À l'audience publique du 10 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er octobre 2025, à laquelle les parties se présentent via leurs conseils.
18. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 6 novembre 2025.
Les Moyens des Parties
19. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
20. TCC, demanderesse, soutient que :
* a) La tarification horaire de 8,50€ HT est due, même en cas de non atteinte des objectifs ; elle est complétée par une rémunération à un taux variable récompensant l'atteinte des objectifs ;
* b) TCC avait une obligation de moyens et elle a valablement exécuté le contrat, ses équipes mettant tout en œuvre pour permettre la signature de bons de commandes ;
* c) Les heures facturées par TCC ont été prestées ;
* d) ELOCE, par courriels du 10 février et du 29 mars 2023, a elle-même reconnu la bonne exécution des prestations par TCC ;
* e) La rupture du contrat sans respect du préavis contractuel a causé à TCC un préjudice que ELOCE devra indemniser.
21. En réponse, ELOCE, défenderesse, expose que :
* a) Le contrat passé entre TCC et ELOCE est un contrat de télévente qui implique que les appels de démarchage et les bons de commande obtenus aboutissent à la signature de contrats et à l'augmentation des ventes de formation d'ELOCE ;
* b) Le contrat n'a pas été exécuté :
* Les objectifs quantitatifs contractuels n'ont pas été respectés ;
* Les consignes ainsi que les objectifs qualitatifs et de développement souhaités par ELOCE n'ont pas été respectés ;
* c) Les factures sollicitées présentent un caractère contestable ; TCC, sans se soucier d'atteindre les objectifs fixés, s'est contentée de mettre à disposition du personnel dont la simple présence était facturée ;
* d) La demande de dommages-intérêts de TCC est mal fondée : d'une part la rupture n'est pas brutale, d'autre part la rupture immédiate sans préavis a été acceptée par TCC et TCC ne justifie pas d'un quelconque préjudice ;
* e) A titre reconventionnel, il convient de réparer le préjudice financier qui découle du bilan de la mission confiée à TCC.
SUR CE, LE TRIBUNAL
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA LOI APPLICABLE
22. L'article « Juridiction compétente et loi applicable » du contrat du 12 janvier 2023 stipule « De convention expresse entre les parties, le présent contrat est exclusivement gouverné par le droit français au profit du tribunal de commerce de Paris France ».
23. Ces clauses d'attribution de juridiction, convenues entre personnes ayant contracté en tant que commerçants et spécifiées de façon apparente dans les contrats, sont conformes à l'article 48 du code de procédure civile.
24. En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira que le droit applicable est le droit français.
SUR LE FOND
Sur la demande de paiement en principal
25. Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
26. Selon l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
27. Selon l'article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».
28. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».
29. TCC demande de condamner ELOCE à lui payer une somme de 12 595,75 € au titre des factures impayées.
30. Au soutien de sa demande, TCC produit les pièces suivantes :
* Le contrat du 12 janvier 2023, soit une présentation commerciale détaillée signée uniquement par ELOCE et datée par erreur du « 12.01.2022 » ;
* Un échange de courriels du 21 février 2023 valant avenant selon TCC, comportant une nouvelle grille tarifaire : 8,50€ HT par heure et par vendeur, outre un forfait fixe mensuel de 500€ HT par superviseur et par formateur ; dès 90% d'atteinte de l'objectif, 10 € HT par heure et par vendeur ; au-delà de 100% d'atteinte de l'objectif, 12€ HT ; l'objectif étant fixé à plus de 20 000 € de chiffre d'affaires généré par vendeur et par mois ;
* Facture FA2023362 du 30 juin 2023 d'un montant de 7 235,70 € ;
* Facture FA2023426 du 31 juillet 2023 d'un montant de 3 544,05 € ;
* Facture FA2023486 du 31 août 2023 d'un montant de 1 816,00 € ;
31. Le contrat du 12 janvier 2023 définit l'objet de la mission de TCC : « Sur la base d'un fichier fourni par Walter Learning (coupons), cette mission est matérialisée par la détection d'intérêt auprès de prospects aboutissant à la signature d'un contrat de formation à distance ».
32. Selon la Proposition tarifaire de ce contrat, TCC met à disposition 2 positions occupées par 2 télévendeuses permanentes du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au prix horaire de 10€ HT, ainsi qu'un manager direct et un qualiticien au prix de 1600€ HT par agent ;
33. Par courriel du 21 février 2023 à 12:17, ELOCE propose une nouvelle grille tarifaire :
* « 8,5 €/h de prod
* (surligné en jaune) Variable déclenché à partir de 80% de l'atteinte de l'objectif Dès 80% atteint, vous touchez 8,5€ par heure de prod (= autant qu'avant avec la rem des encadrants)
* à 90% de l'objectif vous touchez 10€ par heure
* à 100% vous touchez 12€ par heure
* Puis 2€ par heure tous les 10% supplémentaires (…)
* Superviseur 500€ par mois
* Formateur/ adv : 500€ par mois
* Les sales sont aussi susceptibles de toucher des boosts »
34. Par courriel du 21 février 2023 à 12:32, TCC répond « Par contre la phrase en jaune n'a plus lieu d'être normalement. Tu confirmes ? »
35. Par courriel du 21 février 2023 à 14:17, ELOCE répond « Effectivement »
36. TCC produit ses factures des 31 mars, 30 avril et 31 mai 2023, selon lesquelles les heures prestées sont facturées et payées 8,50€ pour la facture du 30 avril 2023 et 10€ pour les deux autres factures.
37. Des pièces et des débats, le tribunal retient que :
* Aucun avenant au contrat n'a formalisé une nouvelle grille tarifaire ;
* Le paiement par ELOCE des factures des 31 mars, 30 avril et 31 mai 2023 confirme l'accord des parties sur la mise en œuvre de la nouvelle grille tarifaire convenue le 21 février 2023, notamment par l'application du tarif de 8,50 € pour avril 2023 ;
* Selon cette nouvelle grille tarifaire, TCC est payé 8,50 €/h quand bien même les objectifs ne seraient pas atteints ;
* Les trois factures réclamées portent sur des heures prestées valorisées à 8,50 € ;
* Les échanges de courriels mentionnent un objectif qui ne sert que de seuil pour la part variable de rémunération ;
* ELOCE n'établit pas autrement que par une déclaration de principe que TCC n'aurait pas exécuté le contrat à compter de juin 2023.
38. En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la créance de 12 595,75 € de TCC certaine, liquide et exigible et condamnera ELOCE à payer à TCC la somme de 12 595,75 €, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts de TCC
39. TCC demande la somme de 8 000 € de dommages et intérêts en raison de la rupture du contrat sans respect du préavis contractuel.
40. Selon l'article 1211 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
41. La clause « Résiliation » du contrat du 12 janvier 2023 stipule « Après la phase de test, chacune des deux parties pourra, par lettre recommandée, mettre fin au contrat moyennant un délai de préavis de 1 mois. ».
42. TCC justifie son préjudice par le non-respect du mois contractuel de préavis et par les salaires des télévendeurs dont les noms apparaissent sur les relevés d'heures prestées au titre des mois de juin à août 2023.
43. TCC réclame ainsi le montant de 8 000 € de préjudice comme représentant un mois de facturation sur la base des factures mensuelles moyennes de février à mai 2023, non contestées et payées par ELOCE (10 408,43 €, 6 691,50 € et 8 587,85 €, soit une moyenne de 8 562 €).
44. ELOCE soutient que la rupture n'est pas brutale et que TCC ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice distinct du fait de la résiliation.
45. Le tribunal retient que le contrat du 12 janvier 2023 a été rompu sans respect du préavis contractuel d'un mois et condamnera en conséquence ELOCE à payer à TCC la somme de 8 000 € de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de ELOCE
46. ELOCE sollicite de condamner TCC à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts.
47. ELOCE soutient que, dans la mesure où TCC n'a pas rempli ses objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, la campagne de télévente confiée à TCC s'est traduite pour ELOCE par un résultat négatif de 168 000 € correspondant au coût des télévendeurs TCC, aux coûts marketing dédiés à TCC, déduction faite du chiffre d'affaires net généré par TCC.
48. Des pièces et des débats, le tribunal constate que :
* Le contrat du 12 janvier 2023 définit la mission de TCC comme la détection d'intérêt aboutissant à la signature d'un contrat de formation à distance ;
* Les parties sont convenues à l'audience, d'une part, que ELOCE est en charge de finaliser le processus de vente après l'obtention d'un bon de commande et, d'autre part, que l'augmentation de chiffre d'affaires de ELOCE est fonction du paiement des formations, lequel intervient a posteriori selon l'accomplissement intégral de la formation et l'assiduité du client formé ;
* ELOCE ne justifie aucunement en quoi les coûts marketing, qui ne sont mentionnés dans aucune pièce contractuelle ni aucun échange de courriels, seraient imputables à TCC.
49. En conséquence, le tribunal déboutera ELOCE de sa demande de dommages et intérêts de 50 000 €
Sur les dépens
50. Les dépens seront mis à la charge de ELOCE, qui succombe ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
51. Pour faire reconnaître ses droits, TCC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner
ELOCE à lui payer la somme de 3 000 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
52. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ;
PAR CES MOTIFS
1. Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Se déclare compétent et dit la loi française applicable au présent litige,
* Condamne la SAS ELOCE à payer à la société de droit tunisien TCC [Localité 1] CALL CENTER la somme de 12 595,75 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, à compter du 12 mars 2024,
* Condamne la SAS ELOCE à payer à la société de droit tunisien TCC [Localité 1] CALL CENTER la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts,
* Déboute la SAS ELOCE de sa demande de dommages et intérêts de 50 000 euros,
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la SAS ELOCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la SAS ELOCE à payer à la société de droit tunisien TCC TUNIS CALL CENTER la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.