Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00053 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D3Q
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société CABINET CREDASSUR, SAS identifiée au SIREN sous le numéro 343 585 865 et immatriculée au RCS de [Localité 1], agissant elle-même poursuites et dilgences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V] [O] [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me MORIN
le
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00053 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D3Q
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 octobre 2024, publié le 18 décembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [F] [V] [A], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, le créancier poursuivant a assigné M. [A] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, en un seul lot, sur une mise à prix de 10 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 2 010,46 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 21 octobre 2024, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 27 mars 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant était représenté par son conseil et M. [A] a comparu en personne et sollicité un renvoi dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, afin d’être représenté par un avocat.
L’affaire a fait l’objet de sept renvois à la demande du débiteur, dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, puis du recours formé contre cette décision et, enfin, dans l’attente du traitement d’une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, finalement rejetée le 25 août 2026.
Elle a été retenue lors de l’audience du 24 septembre 2026, la nouvelle demande de renvoi formée par M. [T] ayant été rejetée.
Le poursuivant a maintenu ses demandes initiales.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00053 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D3Q
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 21 avril 2023, signifié le 6 juin 2023, et devenu définitif, ainsi qu'il résulte de l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris le 11 octobre 2023, ayant déclaré nulle la déclaration d’appel de M. [A] et du certificat de non déféré attestant de l’absence de recours contre cette ordonnance.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il est jugé que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière et que, dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18.901, Bull. 2017, II, n° 147).
Dans la présente espèce, la créance en principal, frais et intérêts sera retenue, conformément au jugement et au décompte produit, pour les sommes suivantes :
- principal selon jugement : 799,57 euros
- article 700 CPC selon jugement : 1 600 euros
- intérêts au 16 juin 2025 : 424,74 euros
- frais d’exécution forcée (saisie-attribution) : 183,67 euros
- acompte du 15 janvier 2025 : - 1 000 euros
- Acompte du 17 juin 2025 : - 2 010 euros
soit - 2,02 euros, auxquels s’ajoutent les frais de la saisie immobilière, à hauteur de 2 729,53 euros.
Il en résulte quela créance du poursuivant s’établit à 2 727,51 euros au titre des frais de la procédure de saisie immobilière.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
Il n’y a pas lieu, enfin, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 30 octobre 2024 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 4 février 2027 à 14 heures ;
Constate que la créance du poursuivant est constituée des seuls frais de poursuite de la saisie immobilière, les causes du commandement valant saisie immobilière ayant été réglées,
Désigne Me [B] [W], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [Y] [D], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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