Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04812 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQW
Minute N°26/01247
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Octobre 2026
Le 19 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la fiche d’interdiction du territoire français mentionnant le jugement du tribunal correctionnel de ROUEN en date du 7 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [F] [L] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de DEUX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 15 octobre 2026, notifié à Monsieur [F] [L] [D] le 15 octobre 2026 à 07h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [L] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 octobre 2026 à 09h00
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 18 Octobre 2026, reçue le 16 Octobre 2026 à 09h45
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [L] [D]
né le 06 Avril 2005 à [Localité 2] -ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de [S] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [F] [L] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 octobre 2026 à 07H37.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce la signataire de l’arrêté de placement en rétention, [Y] [Z] [Q], dispose d’une délégation de signature du préfet de Seine Maritime régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 21/08/2026 - article 4) qui lui permet de signer les arrêtés de placement en rétention et les saisines du juge aux fins de prolongation de la rétention en cas d’absence ou d’empêchement de Mme [J].
Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
Dès lors, [Y] [Z] [Q] était compétente pour saisir le juge, sans qu’il soit besoin pour la préfecture de justifier de l’absence ou de l’empêchement des délégants. Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 13 octobre 2026, le Préfet de Seine maritime retient les éléments suivants :
- [F] [D] a été écroué le 24 avril 2026 et est sorti de détention avant d’être placé en rétention
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité
- il a été condamné par la tribunal correctionnel de Rouen le 07 juillet 2025 à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans
- il a été condamné à de multiples reprises et constitue une menace pour l’ordre public
- il a fait l’objet de précédentes assignations à résidence en 2024 et 2025 et n’a pas respecté l’obligation de pointage en 2025
- il a été placé en rétention administrative du 30 janvier 2026 au 30 avril 2026
- il ne dispose pas d’un domicile fixe en France
- il a déclaré être célibataire et sans enfant
- il ne ressort d’aucun élément qu’il présenterait un handicap ou un état de vulnérabilité qui serait incompatible avec son placement en rétention.
En l’état de ces constatations, alors que [F] [D] était incarcéré du 24 avril 2026 jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 2 ans prononcée en 2025 et qu’il a été condamné à plusieurs reprises au vu de sa fiche pénale et de son casier judiciaire.
Lors du recueil de ses observations préalables à la notification de l’arrêté fixant le pays de renvoi, il a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie.
Il ne dispose d’aucun document de voyage et n’a pas respecté une précédente assignation à résidence notifiée le 10 janvier 2025, au vu du rapport de carence établi le 05 mars 2025.
Il convient également de noter que celui-ci avait déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 07 janvier 2024, à laquelle il ne s’est pas conformé.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans le recours, et en réponse au moyen soulevé, la préfecture a bien précisé que [F] [D] avait déjà été placé en rétention administrative du 30 janvier au 30 avril 2026 et a produit la précédente décision de placement en rétention. L’intéressé n’a donc fait l’objet que d’un seul placement en rétention sur la base de la même mesure d’éloignement, de telle sorte que les dispositions de l’article l’article L 741-7 du CESEDA, qui prévoient qu’un étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention sur la base d’une même mesure d’éloignement, ont été respectées.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [F] [D].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [F] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
Aucun moyen de procédure ni d’irrecevabilité n’a été soulevé à l’audience.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de Seine Maritime justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie, [F] [D] se déclarant étant de nationalité algérienne. Le consulat a en effet été saisi le 10 janvier 2025 en vue de son identification, et une audition consulaire a eu lieu le 28 juillet 2026. La préfecture a par ailleurs informé le consulat d’Algérie le 14 octobre 2026 du placement en rétention de l’intéressé.
Il est soulevé une insuffisance des diligences compte tenu de l’absence de saisine du consulat de Tunisie. Toutefois, l’intéressé se revendiquant de nationalité algérienne, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour, la préfecture n’avait aucunement l’obligation de saisir les autorités tunisiennes, les diligences devant être effectuées à destination du pays dont l’étranger revendique la nationalité. Aucune insuffisance des diligences ne peut donc être relevée.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, en réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par l’Algérie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités algériennes et la délivrance d’un laissez passer en vue de la mise à exécution de l’éloignement reste donc d’actualité.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04812 avec la procédure suivie sous le RG 26/04813 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04812 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQW ;
Rejetons les moyens soulevés ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [L] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [L] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Octobre 2026 à 11h22
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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Sans engagement • Annulation à tout moment