Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11973 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DTY
Minute : 26/00039
Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Monsieur [P] [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [P] [S]
Le
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [S]
non comparant
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 1er octobre 2018, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [P] [S] un emplacement de stationnement P013 situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers portant sur la somme en principal de 933,38 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMNUE a fait assigner Monsieur [P] [S] devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location, ordonner l’expulsion des locataires en la forme ordinaire,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.036,15 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.
A cette date, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et actualise la dette à hauteur de 1.168,68 euros au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus.
Monsieur [P] [S], cité à personne, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire, la demande de résiliation étant indéterminée et la décision étant par conséquent susceptible d’appel.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Il ressort des articles 1217 et suivants du code civil que la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave par une partie de ses obligations.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location et un décompte, outre un commandement signifié par commissaire de justice, prouvant l’existence d’une obligation de paiement du loyer conformément aux dispositions de l’article 1353 du code de procédure civile.
Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à indiquer qu’il s’est acquitté de son obligation, alors que cette charge lui incombe conformément aux dispositions de l’article 1353 pré-cité.
Le manquement est suffisamment grave en ce qu’il concerne l’obligation principale du preneur.
La résolution judiciaire du contrat sera prononcée, et l’expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.
Le défendeur sera en outre condamné à verser au demandeur, au visa des mêmes motifs, la somme de 1.168,68 euros au titre de sa dette locative au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus. Il devra par ailleurs s’acquitter du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, du au visa de l’article 1240 du code civil, visant à indemniser le propriétaire du préjudice résultant de l’absence de possibilité de louer le bien illicitement occupé ; cette indemnité sera d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location. Elle sera due à compter du mois de décembre 2025, premier terme non inclus dans le décompte, et jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [P] [S], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat,
ORDONNE à Monsieur [P] [S] de libérer l’emplacement de stationnement P013 situé [Adresse 4] à [Localité 2] dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,
CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme de 1.168,68 euros au titre de sa dette locative au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus,
CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues si le contrat de location s’était poursuivi, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [P] [S] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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