Texte intégral
N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGK7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
11ème civ. S3
N° RG 26/01883 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGK7
Minute n°
☐ Copie exec. à :
la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE
Le 16 octobre 2026
Le Greffier
la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PRODUNET
RCS de STRASBOURG n° 451 575 096
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion AST
de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
DEFENDERESSE :
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LVP
RCS de STRASBOURG n° 932 541 683
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 28 janvier 2026, précédée d'une tentative de conciliation extra-judiciaire, la société PRODUNET a fait citer la SCI LVP devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de la voir condamner à lui régler la somme de 1 090,19 euros au titre d'une facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la mise en demeure du 07 février 2025, la somme de 109,01 euros au titre de la clause pénale, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice de désorganisation, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle expose au soutien de ses prétentions que la partie défenderesse a signé un devis en date du 03 décembre 2024 pour la mise en place d'une benne et le traitement de ses déchets, qu'elle a payé un acompte de 500 euros par virement bancaire le même jour, qu'après exécution des prestations, une facture a été émise en date du 11 décembre 2024 pour un montant total de 1 590,19 euros, que malgré relances et mise en demeure par LRAR du 07 février 2025, la partie défenderesse ne s'est pas acquittée du solde.
A l'audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.
Citée par acte remis à personne habilitée à le recevoir pour le compte de la personne morale, la partie défenderesse n'a pas comparu.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La partie demanderesse verse notamment à l'appui de ses prétentions :
- Le devis daté du 03/12/2024 revêtu de la mention " bon pour accord " et signé par la défenderesse,
- Le virement bancaire du 03/12/2024
- La facture n° FA00058851 du 11/12/2024
- L'extrait PAPPERS du registre national des entreprises mentionnant Monsieur [G] [M] en qualité de gérant
- Les relances par courriel à l'adresse [Courriel 1]
- Les mises en demeure par LRAR du 07/02/2025 (réceptionnée le 10/02/2025) et du 18/03/2025 (réceptionnée le 20/03/2025)
- Un courriel de Monsieur [G] [M] adressé à la société PRODUNET en date du 09/05/2025 reproduit en ces termes : " Bonjour, pouvez-vous m'envoyer la facture définitive pour procéder au règlement cordialement "
- L'extrait du grand livre général de la société PRODUNET
Ces documents constituent une preuve suffisante de la créance de la société PRODUNET.
La facture litigieuse indique qu'en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible outre 40 euros pour frais de recouvrement.
Les conditions générales de vente reportées au dos de la facture stipulent qu'en cas de non-paiement à l'échéance et après une simple mise en demeure par LRAR, " le débiteur sera tenu à titre de clause pénale au paiement d'une somme forfaitaire égale à 10 % du total des sommes impayées avec un minimum de 150.00 € ".
La défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Par conséquent, il convient de condamner la partie demanderesse à payer à la société PRODUNET les sommes suivantes :
- 1 090,19 euros au titre du solde de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la mise en demeure du 07 février 2025,
- 109,01 euros au titre de la clause pénale,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de faire la démonstration de son préjudice matériel et de désorganisation, la demanderesse ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
CONDAMNE la SCI LVP à payer à la SARL PRODUNET les sommes suivantes :
- 1 090,19 euros au titre du solde de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la mise en demeure du 07 février 2025,
- 109,01 euros au titre de la clause pénale,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DEBOUTE la SARL PRODUNET de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI LVP aux entiers dépens de la présente procédure,
CONDAMNE la SCI LVP à payer à la SARL PRODUNET la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA
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