Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 25/11/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004865 2025000772
[V] [D] [M] [H]
Dossier : PC/08604
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Marc TERRANCLE
Juge : Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience : Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux déba ts)
Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis défavorable à l'adoption du plan de redressement et favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours de ce redressement ;
Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan ;
Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[V] [D] [M] [H] ZONE ARTISANALE 82160 CAYLUS A 481 689 537 - 2006 A 49
L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 28/10/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué [V] [D] [M] [H] comparait en la personne de Monsieur [D] [M] [H] [V], entendu confirme ses propositions d'apurement du passif.
La SELARL M.J. [C] & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions du moratoire en application de l'article L 626-7 du Code de Commerce.
Il expose :
le rappel des propositions d'apurement du passif,
* paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce,
* paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances constantes,
l'analyse des réponses des créanciers,
* 1 créancier représentant 9,08 % du passif a émis un avis défavorable,
* 9 créanciers représentant 71,95 % du passif ont choisi l'option à 100 % en 10 ans
* 2 créanciers représentant 18,64 % du passif n'ont pas répondu aux propositions.
le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan,
* les frais de Justice :
* Greffe mémoire
* Mandataire Judiciaire pour 4 307, 87 € TTC ;
les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 814,67 € :
EDF ENTREPRISES : 247, 37 € QUINCAILLERIE ANGLES : 224, 58 € ZEP INDUSTRIE : 342, 72 €
le montant des échéances du plan,
Les annuités s'élèveront à 24 336, 15 € soit 2 028,01 €
Que pour une meilleure lisibilité, la première année d'exécution du plan a été décomposée en mensualités afin de faire apparaître une éventuellement impasse dans la trésorerie courante ;
Qu'il serait opportun pour un meilleur suivi de prévoir le versement mensuel des échéances entre les mains du Commissaire au Plan en vue d'une répartition annuelle aux créanciers dont la première interviendrait à la date anniversaire du jugement d'homologation ;
Qu'il serait également souhaitable qu'en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'activité demeurent inaliénables pendant la durée du plan.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/11/2025 pour un jugement y être rendu ;
Lors de l'audience du 28/10/2025, une note en délibéré a été autorisée à la SELARL M.J. [C] & ASSOCIES, dans l'attente de la production d'une situation de trésorerie compatible avec les engagements d'apurement du passif pris par Monsieur [D], [M], [H] [V] ;
Cette note a été déposée au greffe le 21/11/2025 indiquant que Monsieur [D], [M], [H] [V] a transmis le solde bancaire à ce jour qui s'établit à 9 154, 63 € sans tenir compte, d'un dépôt de chèques pour 999,60 € au titre de factures de dépannage ;
La provision d'honoraires ayant été réglée à l'Etude le 28/10/2025 et les créances immédiatement exigibles à l'arrêt du plan se limitant à 814, 67€, la trésorerie semble en l'état suffisante pour permettre la prise en charge des premiers décaissements induits sur le plan (en ce compris la première mensualité de 2 028,01 €);
SUR QUOI :
Vu la note en délibéré ;
Qu'à ce jour, la SELARL M.J. [C] & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [C] indique qu'en l'état, rien ne s'oppose à l'homologation du plan.
Que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible.
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'entreprise et l'apurement de la totalité du passif ;
Qu'il ressort de la consultation des créanciers qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan ;
Que l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;
Qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers des dispositions particulières dont ils bénéficient ;
Qu'il sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.
Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers :
Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne exécution du plan d'imposer à la l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 26/12/2025, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 25/11/2026 ;
Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ;
Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement et l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;
Qu'il y a lieu de désigner Monsieur [D], [M] [H] [V], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5);
Qu'il convient également d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés ;
Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ;
En conséquence, arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes de : [V] [D] [M] [H] ZONE ARTISANALE 82160 CAYLUS A 481 689 537 - 2006 A 49
Les propositions d'apurement du passif,
* paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce,
* paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances constantes,
L'analyse des réponses des créanciers,
* 1 créancier représentant 9,08 % du passif a émis un avis défavorable,
* 9 créanciers représentant 71,95 % du passif ont choisi l'option à 100 % en 10 ans
* 2 créanciers représentant 18,64 % du passif n'ont pas répondu aux propositions.
Le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan,
* les frais de Justice :
* Greffe mémoire
* Mandataire Judiciaire pour 4 307, 87 € TTC ;
* les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 814,67 € :
* EDF ENTREPRISES : 247, 37 €
* QUINCAILLERIE ANGLES : 224, 58 €
* ZEP INDUSTRIE : 342, 72 €
Le montant des échéances du plan,
Les annuités s'élèveront à 24 336, 15 € soit 2 028,01 € par mois ;
Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 26/12/2025, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 25/11/2026 ;
Désigne Monsieur [D], [M], [H], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Ordonne la production d'un rapport d'activité et d'une situation de trésorerie semestrielle entre ses mains par le débiteur et en ordonne le dépôt au Greffe ;
Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5);
Dit qu'en cas de non respect des engagements rappelés dans la présente décision, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal d'une requête en inexécution du plan ;
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
La présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;
Fixe la durée du plan à 10 ans et désigne pendant cette durée la SELARL M.J. [C] & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [C] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
Maintient Monsieur Jérôme MACABEO en qualité de Juge Commissaire ;
Maintient la SELARL M.J. [C] & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [C] en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire et ordonne le paiement immédiat des frais de Justice par la débitrice.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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