Texte intégral
N° RG 25/00801 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXV6
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Maître [T] [L]
[N] [D]
Préf28
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (RCS DE BOBIGNY N° 487 779 035),
dont le siège social est sis 1-3 avenue François MITERRRAND - 93200 SAINT DENIS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphanie CARTIER, demeurant 52, rue du Moulin Fidel - 92350 LE PLESSIS ROBINSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 substituée par Maître Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [D],
demeurant 13 bis rue de Savonnière - Etage 3 - Escalier 3 - 28230 EPERNON
comparant en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 23 avril 2023, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [D] un prêt personnel de 6000€ remboursable en 72 mensualités de 102,90 € au taux annuel effectif global de 5,20 %.
Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d'inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.
Monsieur [D] ayant cessé de rembourser les mensualités , la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ci-après BPCF, venant aux droits de la banque postale financement, après l'avoir mis en demeure, l'a assigné, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres pour prendre acte de la déchéance du terme du contrat, subsidiairement de constater que l'assignation vaut mise en demeure et ordonner la résiliation du contrat, condamner le débiteur au paiement de la somme de 5 586,20 € en principal avec intérêt au taux contractuel ainsi que celle de 700€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner l'exécution provisoire et de le condamner aux dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, la société BPCF, représentée par son avocat, maintient ses demandes .
M. [D] expose qu'il a fait l'objet d'un licenciement et n'a plus honoré les échéances du prêt, qu'il est sans emploi mais perçoit des allocations de chômage, qu'il a un enfant à charge, que son épouse ne travaille pas et est enceinte et sollicite des délais de paiement;
Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article L.314-26 du code de la consommation ;
Le créancier n’a émis aucune observation ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
sur la recevabilité
En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, la date du premier incident non régularisé est du 1er avril 2024.
L’assignation du 25 novembre 2025 est recevable.
Sur le bien fondé de la demande
sur l’exigibilité de la créance
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, la demanderesse justifie d'avoir adressé au débiteur le 1er août 2024 une mise en demeure de payer sous un délai de 15 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme, et justifie lui avoir notifié la déchéance du terme par courrier du 24 septembre 2024 dont il a été avisé le 2 octobre 2024;
En conséquence, le tribunal constate la déchéance du terme du contrat de prêt du 23 avril 2023 à la date du 2 octobre 2024;
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
En l'espèce, il est justifié de la remise de la FIPEN, de la notice d'assurance, de la vérification de la solvabilité et de la consultation du FICP;
Le tribunal dit qu'il n'y a lieu à prononcer une déchéance des intérêts;
Sur les sommes dues
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En l’espèce, en application de ces textes et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société BPCF est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [X] [A]:
- Les mensualités échues impayées 617,40 €
- Le capital restant dû la déchéance du terme soit 4 716,92€
- somme payée par le débiteur postérieurement - 251 €
- L’indemnité légale de résiliation que le juge peut réduire ou modérer
En application de l'article 1231-5 du code civil 10 €
TOTAL 5 093,32€
En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 4 716,92 € portera intérêts contractuel au taux nominal de 5,20% l’an à compter du 6 février 2025, conformément à la demande.
En application des dispositions susvisées, le prêteur ne peut prétendre à des intérêts sur les mensualités échues impayées avant la déchéance du terme.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, M. [D] expose qu'il a fait l'objet d'un licenciement et n'a pu honorer les échéances du prêt, qu'il perçoit des allocations de chômage de 1409€ augmentées de salaires de 400 à 500 € pour des missions d'intérim, qu'il a un enfant à charge et que son épouse, qui ne travaille pas, est enceinte, et sollicite des délais de paiement;
dans ces conditions, il convient de lui accorder 24 mois de délais de paiement dans les conditions qui seront définies au dispositif et de suspendre les effets de la clause de déchéance du terme, tant que le projet d'apurement du passif est respecté dans ses délais et ses montants.
A défaut de respecter l’échéancier défini, la déchéance du terme reprendra ses effets;
sur les demandes accessoires
dans la mesure où le défendeur succombe à l’action, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile .
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société BPCF conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [D] [A] sera donc condamné à lui payer la somme de 700 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt du 23 avril 2023 à la date du 2 octobre 2024,
CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5 093,32 euros (cinq mille quatre vingt treize euros et 32 centimes) avec intérêts au taux de 5,20 % sur la somme de 4 716,92 € à compter du 6 février 2025;
ACCORDE à Monsieur [N] [D] un délai de grâce pour se libérer de la dette des loyers et dit qu’il devra s'en acquitter par 23 paiements mensuels successifs de 212 euros (deux cent douze euros) , le premier le 5 novembre 2026, les 22 suivants tous les 5 de chaque mois et le solde lors de la 24ème et dernière mensualité
DIT que les effets de la clause de déchéance du terme seront suspendus et cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si les délais de paiement sont respectés ;
DIT qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse et la clause de déchéance du terme reprendra ses pleins et entiers effets;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 700 € (sept cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux dépens
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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