Texte intégral
2025016081 N° P.C: 2025J1203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 24/11/2025 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [Z] - [C] [L] mission conduite par Maître [L] [Adresse 1] MEAUX représentée par Me [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl SM BAT, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl SM BAT [Adresse 2] RCS B 849202585 (2019B00719) représentée par Monsieur [V] [T], en qualité de gérant, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Par assignation délivrée en date du 29/10/2025 délivrée par le ministère de la Selarl ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés, la SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [Z] - [C] [L] mission conduite par Maître [L], es qualité, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 24/11/2025 à 09:30, la Sarl SM BAT afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, exposant que la première annuité n'a pas été réglée.
SUR QUOI :
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le passif exigible s'élève à 8.700 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire
face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
que la Sarl SM BAT a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 13/11/2023 ;
ATTENDU
que de nouvelles dettes ont été générées auprès du Trésor Public : (CFE 2022 et 2023 impayées à hauteur de 859 euros) ;
QUE
par ailleurs, elle ne respecterait pas ses obligations déclaratives selon mail du PRS 77 en date du 13/10/2025 ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/05/2024 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la Sarl SM BAT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de la Sarl SM BAT,
PRONONCE
la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sarl SM BAT
[Adresse 2]
Activité : Peinture, électricité, plomberie, carrelage, maçonnerie, flocage, isolation, prestations de services, achats/vente de matériels et marchandises
RCS Meaux B 849202585 (2019B00719)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/05/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Dominique GILLY,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [Z] - [C] [L] mission conduite par Maître [L] [Adresse 1],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf
Page 2/4
disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT
qu'en application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au Tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [V] [T]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 24/11/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment