Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
23 Octobre 2026
N° RG 25/04518 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQPE
Code NAC : 54B
Société BP CONSULTING
C/
Association GROUPE [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN,Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
Société BP CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Mathieu SASTRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Association GROUPE [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Marine GUGUEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
L’association Groupe [P] a engagé en qualité de maître de l’ouvrage une opération de rénovation et de construction portant sur un bâtiment administratif (la « Research Green Tower – RGT), un bâtiment d’enseignement (le « Center for Creative Learning » - CCL) et un gymnase (le « Sport & Recreation Center » - SRC) sur son campus sis [Adresse 3] à [Localité 1] (95).
Par acte d’engagement valant cahier des clauses particulières (CCP) du 22 avril 2020, se référant expressément au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI 2009), elle a confié à la SARL BP Consulting la mission de coordinateur OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) au cours des différentes phases de la conception et de l’exécution des travaux, pour un montant global et forfaitaire de 280 000,00 euros ht soit 336 000,00 euros ttc.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2023, la SARL BP Consulting a informé l’association Groupe [P] ne plus être en mesure de poursuivre sa mission OPC, aux motifs de l’absence, malgré de multiples relances, de paiement de la facture n°2303008 du 31 mars 2023 échue le 30 avril 2023 pour un montant de 64 748,47 euros ttc ainsi que de réponse à ses sollicitations quant à la poursuite de la mission au-delà du terme contractuellement fixé, soit le 28 mars 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2023, l’association Groupe [P] a contesté, compte tenu de l’avancement du chantier au 31 mars 2023, devoir des honoraires à cette date et indiqué à la SARL BP Consulting qu’une rupture unilatérale de sa part pourrait être considérée comme un abandon de chantier à ses frais et risques.
En réponse, la SARL BP Consulting a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2023 adressée parallèlement par courriel, indiqué à l’association Groupe [P] mettre un terme à sa mission OPC au 31 juillet 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2023, l’association Groupe [P] a pris acte de l’abandon unilatéral de la SARL BP Consulting et indiqué être contrainte de procéder en urgence à la désignation d’un autre prestataire pour assurer la correction et la continuité de la mission OPC.
Le 30 juin 2024, la SARL BP Consulting a adressé à l’association Groupe [P] une facture n°24106036 de 35 174,59 euros sur la base d’un avancement de 95,70%.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2024, le conseil de l’association Groupe [P] a mis la SARL BP Consulting en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles dans le délai d’un mois, sous peine de résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2024, le conseil de la SARL BP Consulting a contesté la mise en demeure et communiqué à l’association Groupe [P] un projet de décompte général définitif faisant apparaître un montant dû de 270 923,75 euros ttc.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, le conseil de l’association Groupe [P] a notifié à la SARL BP Consulting la résiliation unilatérale du marché à ses torts exclusifs.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2025, l’association Groupe [P] a communiqué à la SARL BP Consulting un décompte général définitif faisant apparaître cette dernière comme débitrice d’une somme de 106 950,30 euros.
Suivant exploit introductif d’instance du 15 juillet 2025, la SARL BP Consulting a fait assigner l’association Groupe [P] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de paiement du solde de son marché de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la SARL BP Consulting demande au tribunal de :
Condamner l’association Groupe [P] à verser la somme de 270 923,75 euros ttc, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du projet de DGD établi le 30 septembre 2024 ; Débouter l’association Groupe [P] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la SARL BP Consulting à lui verser la somme de 106 950,30 euros au titre du décompte de résiliation ; Condamner l’association Groupe [P] à verser à la SARL BP Consulting la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à verser le solde du marché ; Condamner l’association Groupe [P] à verser à la SARL BP Consulting la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejeter la demande de versement par la SARL BP Consulting à l’association Groupe [P] de la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’association Groupe [P] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Mathieu Sastre, avocat au Barreau de Paris.
Au soutien de ses prétentions, la SARL BP Consulting fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, du CCP et du CCAG applicables :
que la résiliation unilatérale du marché par l’association Groupe [P] le 31 juillet 2023 est irrégulière ; qu’ainsi, en prenant acte, sans mise en demeure préalable, d’un prétendu abandon de chantier avant de procéder à une substitution d’entreprise, l’association Groupe [P] a violé les stipulations du CCP et du CCAG-PI 2009 relatives à la résiliation pour faute ; que le courrier de mise en demeure du 26 septembre 2024, qui ne vise aucun manquement contractuel précis de la SARL BP Consulting, constitue une tentative de régulariser la situation sur le plan juridique de façon totalement artificielle, la substitution de la SARL BP Consulting par une entreprise tierce quinze mois auparavant l’empêchant de fait de satisfaire à ses engagements contractuels ; que la résiliation opérée à rebours en 2024 par l’association Groupe [P] est dès lors irrégulière ; qu’en tout état de cause, aucune faute ne saurait lui être imputée dès lors qu’elle a pris l’ensemble des mesures nécessaires pour remédier aux difficultés rencontrées, notamment par un renforcement significatif des moyens mis en œuvre, ce qui témoigne de sa diligence ; que le projet de décompte général définitif de la SARL BP Consulting n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’association Groupe [P] ; sur la demande reconventionnelle de l’association Groupe [P], que la forclusion tirée de l’absence de contestation d’un décompte général définitif dans le délai contractuel ne peut produire effet que si ledit décompte a été régulièrement établi et notifié ; qu’en l’espèce, le décompte de résiliation, notifié pour les besoins de la cause par la défenderesse, procède d’une résiliation irrégulière et n’emportant aucun effet ; que la trésorerie de la SARL BP Consulting a été considérablement impactée par le refus infondé de l’association Groupe [P] de lui verser le solde de son marché ; que le comportement de l’association Groupe [P] à son égard constitue une résistance abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, l’association Groupe [P] demande au tribunal de :
Débouter la SARL BP Consulting de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SARL BP Consulting à verser à l’association Groupe [P] la somme de 106 950,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure de payer le montant du décompte adressé à la SARL BP Consulting le 13 mai 2025 ; Condamner la SARL BP Consulting à verser à l’association Groupe [P] la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SARL BP Consulting aux entiers dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, l’association Groupe [P] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1240 et suivants du code civil, du CCP et du CCAG applicables :
qu'elle n’a opéré aucune résiliation le 31 juillet 2023, ne faisant que prendre acte de l’abandon volontaire de chantier par la SARL BP Consulting ; que l’envoi par la SARL BP Consulting d’une nouvelle facture le 30 juin 2024 démontre du reste que le marché n’était pas résilié ; que la procédure de résiliation, initiée par une mise en demeure infructueuse le 26 septembre 2024 et visant les divers manquements de la demanderesse, a été respectée ; que la SARL BP Consulting n’ayant pas contesté la prétendue résiliation du 31 juillet 2023 dans les deux mois, elle est en tout état de cause forclose à en contester le principe et la régularité ; que la SARL BP Consulting n’ayant pas contesté le décompte général définitif notifié par l’association Groupe [P] le 8 février 2025, elle est forclose à le contester et ne peut plus solliciter le paiement de son projet de décompte ;que la résiliation du marché étant régulière et le décompte définitif, ce dernier est dû par la SARL BP Consulting ; que la SARL BP Consulting, qui n’a pas respecté les procédures prévues au contrat et a abandonné son chantier ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude si cette décision l’a mise dans un embarras financier ; qu’elle ne démontre en tout état de cause aucun manquement de l’association Groupe [P] relevant d’une résistance abusive.
La clôture de la mise en état a été fixée au 16 avril 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur la recevabilité des fins de non-recevoir tirées de la forclusion
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exception de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.
En l’espèce, les forclusions contractuelles opposées par l’association Groupe [P] à la contestation par la SARL BP Consulting de la résiliation du 31 juillet 2023 comme du décompte général définitif notifié le 8 février 2025 s’analyse en des fins de non-recevoir, qu’il lui appartenait de soumettre au juge de la mise en état.
Dès lors, elle doit être déclarée irrecevable en ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ; la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ; la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ; la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Il résulte de ces dispositions que le créancier peut, même lorsque le contrat ne prévoit pas une telle possibilité, résoudre le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave du débiteur ; qu’en cas de contestation, c'est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d'un comportement justifiant la résolution du contrat.
Il incombe alors au juge du fond de rechercher si le comportement revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel le 13 juillet 2023, la SARL BP Consulting a mis l’association Groupe [P] en demeure de lui régler sous huitaine la facture n°2303008 d’un montant ttc de 64 748,47 euros et l’a informée du fait qu’elle ne serait plus, en l’absence de réponse de la défenderesse sur sa proposition de poursuivre sa mission au-delà du terme contractuel, en mesure d’assurer ladite mission à compter du 28 juillet 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel le 28 juillet 2023, la SARL BP Consulting, insatisfaite des réponses apportées à ses réclamations par l’association Groupe [P], a informé cette dernière de son incapacité de poursuivre sa mission OPC et de sa décision d’y mettre un terme à compter du 31 juillet 2023.
Contrairement à ce que font valoir les parties, ces courriers s’analysent en une mise en demeure infructueuse suivie d’une rupture unilatérale du contrat par la SARL BP Consulting.
Dès lors, il convient de considérer que la rupture du contrat est intervenue non par l’effet du courrier du 31 juillet 2023 par lequel l’association Groupe [P] a pris acte d’un abandon de chantier ni à l’occasion de la procédure de résiliation engagée sur le fondement de la clause résolutoire un an plus tard par l’association Groupe [P], mais par la notification par la SARL BP Consulting de la résiliation unilatérale au 31 juillet 2023 du contrat pour manquement suffisamment grave de l’association Groupe [P].
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’examiner la gravité des manquements allégués par la SARL BP Consulting.
Il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de la facture du 31 mars 2023, du devis d’honoraires complémentaires du 4 avril 2023, des courriers des 25 mai, 13 juillet et 28 juillet 2023, du courriel du 27 juin 2023 adressés par la SARL BP Consulting ainsi que du courrier en réponse de l’association Groupe [P] le 25 juillet 2023 :
que la SARL BP Consulting reproche à l’association Groupe [P], d’une part de n’avoir pas payé la facture du 31 mars 2023 d’un montant de 64 748,47 euros ttc, d’autre part de n’avoir pas répondu à sa proposition d’honoraires complémentaires, à hauteur de 148 185,85 euros ht pour la poursuite de sa mission ;que l’association Groupe [P] conteste devoir la moindre somme au titre de la facture du 31 mars 2023, compte tenu de l’état d’avancement du chantier, et a retenu quant à elle devoir à la SARL BP Consulting une somme de 10 996,00 euros ht du fait de la prolongation de la mission OPC jusqu’au 31 juillet 2023.
Or, il résulte de ces mêmes pièces, du CCP ainsi que de l’absence de développements au soutien de ses allégations dans ses écritures que la SARL BP Consulting ne démontre pas l’état d’avancement de sa mission au 31 mars 2023 ni du bien-fondé des honoraires complémentaires réclamés, étant au demeurant relevé que sa proposition d’honoraires du fait de la prolongation de ses prestations d’OPC a été faite sans respect de la procédure imposée par l’article 5.3 du contrat.
Par ailleurs, l’existence d’un désaccord entre les parties sur les sommes dues à la SARL BP Consulting ne suffit pas à établir le manquement de l’association Groupe [P] à ses obligations.
Dès lors, la SARL BP Consulting ne démontre pas la gravité des manquements qu’elle impute à l’association Groupe [P], de sorte que sa résiliation unilatérale des relations contractuelles a été faite de façon abusive.
Il convient néanmoins de constater que l’association Groupe [P] ne demande pas l’exécution forcée du contrat par la SARL BP Consulting ni ne forme à l’encontre de cette dernière de demande de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Sur les comptes entre les parties
Il ressort des pièces versées aux débats et de leurs écritures que les parties, qui se contentent de se référer à leurs décomptes généraux respectifs et se bornent à en affirmer le caractère prétendument définitif, caractère qu’elles déduisent l’une et l’autre de l’absence de contestation par l’autre partie dans les formes et délais prévus au contrat – alors même que la forclusion, qu’elles sont irrecevables à soulever pour la première fois devant le juge du fond, ne peut de surcroît être relevée d’office par ce dernier – ne démontrent pas le bien-fondé de leurs demandes en paiement.
Compte tenu des échanges produits entre les parties et de la reconnaissance par l’association Groupe [P] d’une dette de 10 996,00 euros du fait de la prolongation de la mission OPC de la SARL BP Consulting du 31 mars 2023 au 31 juillet 2023, date de la rupture du contrat, seule cette somme sera retenue.
La condamnation de l’association Groupe [P] à verser cette somme à la SARL BP Consulting sera assortie des intérêts au taux légal dont il convient de fixer le point de départ, compte tenu des développements qui précèdent, au jour de l’assignation.
Les parties seront donc déboutées du surplus de leurs demandes en paiement au titre du décompte général définitif.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Par ailleurs, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits et devoirs n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul refus de donner suite aux prétentions de l'autre partie.
La SARL BP Consulting ayant échoué à démontrer le bien-fondé de la résiliation unilatérale à laquelle elle a procédé à ses risques et périls et le désaccord ayant existé avec l’association Groupe [P] sur l’étendue de son obligation de paiement ne suffisant pas à démontrer un quelconque abus de cette dernière, il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, l’association Groupe [P], partie perdante, sera tenue aux dépens.
Par ailleurs, il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’association Groupe [P] sera condamnée à verser à la SARL BP Consulting la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare l’association Groupe [P] irrecevable en ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion ;
Constate la résiliation unilatérale, à effet au 31 juillet 2023, par la SARL BP Consulting du contrat du 22 avril 2020 conclu avec l’association Groupe [P] ;
Condamne l’association Groupe [P] à verser à la SARL BP Consulting la somme de 10 996,00 euros au titre du décompte général définitif, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Déboute l’association Groupe [P] de sa demande en paiement au titre du décompte de résiliation ;
Déboute la SARL BP Consulting de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamne l’association Groupe [P] aux dépens ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne l’association Groupe [P] à verser à la SARL BP Consulting la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute l’association Groupe [P] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par La Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ
Me Marie-eva BIRRIEN