Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03307 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUBK
ORDONNANCE DU 08 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Mathilde DAILLOUX, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 07 Juillet 2026 à 15h18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03307 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUBK présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et concernant
Monsieur [J] [Z]
né le 25 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise ;
Vu la requête présentée par Monsieur [J] [Z] le 07 Juillet 2026 à 15h18 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 04 juillet 2026 et reprise oralement à l'audience ;
Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 juillet 2026 et notifié le 04 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juillet 2026 notifiée le même jour à 17h10 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Azize CHEMMAM, avocat choisi qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue albanaise et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [I] [X] NEE [B] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : ouije suis marié et j'ai un enfant (présent à l'audience). oui je travaille dans le batiment. je suis en france depuis fin 2022. oui je parle un peu français. oui le passeport a été remis. oui il est valide.
Me Azize CHEMMAM reprend les termes de la requête en contestation : une requete a été versée par forum. je ferai un point dessus. on a une difficulté dans ce dossier. monsieur s'est vu notifier le palcement en rétention à 17H10 et à 17H15 l'obligation de quitter le territoire privant sa décision de base légale.
pour le reste je m'en rapporte à la requete et je plaiderai le fond pour une demande d'assignation à résidence.
*****
Le représentant de la Préfecture : dans la requete en contestation il y a deux moyens l'incompétence de l'auteur de l'acte mais les délégationssont toutes au dossier et jointe à la requete. la notification des décisions prises, il ya des décoisions simultannée, je vous laisserai apprécieer mais pour moi c'est qqc que je vois sur de nombreux dossiers. les différences de miniutes s'epliquent pas le temps nécessaires pour less ignatures. il a fait l'objetd'une OQTF le 04 juillet 2026. j'ai pris connaissance hier de l'accusé réception d'une requete au TA compétent. si une requete a été déposée, c'est un obstacle à court terme pour son éloignement mais pas au placement en rétention. le passeport a été remis ce matin mais il ne permet pas d'assurer suffisamen,t les gartanties de représentation d e monsieur. il a fait l'objet de plusisurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas respecté. il n'a jamais vraiemnt envisagé son retour dnas son pays d'origine. pour l'attarit familial de monsieur, le juge administratif appréciera. il présente une menace à l'OP puisqu'il ets très défavorablement connu des services de police. je vous renvoie au FNAED. pour le reste je m'en rapporte aux pièces du dossier.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [Z].
***
Sur le fond, Me Azize CHEMMAM plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il parle asssez bien français mais l'interprète est intéressant pour le volet juridique. oui j'ai contesté l'OQTF. je vous ai transmis hier soir.
l 743-13 du CESEDA il peut etre en assignation à résidence. il n'y a pas de crainte de fuite. on vous apporte un passeport valide qwu'il a donné sppontannément. on à affaire à des difficultés pour traityer les personnes en situation irégulière. il apporte des documents rassurant. il se présnete avec son enfante t son épouse. on attendait le retour de son employeur. le préfet, au lieu de prendre le temps d'apprécier, il a décidé de placer en rétention. lorsqu'il a été entendu le 03 juilletn on lui pose la question de s'il a un passeport en cours de validité. il l'a expliqué de manière très claire mais le préfet a décidé de partir sur une sanction administrtaive alors qu'il a un logement stable. il est rassurant, le 03 juillet, on lui pose la question d'une mesure de reconduite à la frontière etr il répond qu'il a son enfant et sa femme ici mais qu'il respectera. il le dit de manoière très claire. on vous demande, au vue du comportement et des éléments rassurant, un document valide, un domicile connu, des garanties de rperésentations suffisante;on vous demande de le placer sous assignation à résidence. il a une adresse à [Localité 3] avec son épouse, son beau frère et sa soeur qui spont en situation régulière. il a bien compris qu'il avait des obligations. il a été entendu de manière à ce qu'il ne soit pas assisté par un conseil. personne ne lui a soufflé. l'enjeu est important aujourd'hui. il le dit très bien qu'il repsectera. les mots ont un sens. il ne peut plus rester sur le territoire français. je vous ai communiqué des léménets en cours de validité et un récépissé. on a une stabilité. il va partir et revenir de manoière légale. si par extraordinaire, vous considérez que sa rétention n'est pas adaptée, je ne jette pas la pierre à l'administration française de ce concert. ils ont quitté leur pays d'accueil pour un avenir meilleur. le ceseda nous dit très clairement que lorsque, article L 743-1. l'assignation à résidence permet d'assurer la mesure d'élognement sans contrevenir à la liberté individuelle. il va aller réunir ses affaires et passer du temps avec sa famille et il est localisable. on a remis un passeport. en 2017 il n'a pas respecté mais depuis il a gangé en maturité. il est marié et a un enfant. on est sur d'autres considération. on sollicite la mainlevée et le placement sous assignation à résidence.
Me Azize CHEMMAM plaide l'assignation à résidence de son client ;
La personne étrangère déclare : je vais rentrer dans mon pays et respecter votre décision mais comme ça je fais mes afffaires et je suis avec mon fils.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
Attendu qu'en application des articles L741-1, L741-6 et L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'administration peut notamment placer en rétention la personne étrangère qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
qu'en application de l'article L741-6 du même code, la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ;
qu'en l'espèce, Monsieur [J] [Z] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention du préfet des Bouches du Rhône en date du 4 juillet 2026 notifié à 17h10 ; que cet arrêté fait référence à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 4 juillet 2026 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l"arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 4 juillet 2026 a été notfiée à l'étranger à 17h15 soit postérieurement à son placement en rétention ; que ce faisant, il y a lieu de considérer que la décision de placement en rétention de Monsieur [J] [Z] est dépourvue de base légale comme se référent à une mesure d'éloignement qui n'avait pas encore été régulièrement notifiée à l'étranger ;
qu'en conséquence, la mainlevée de la mesure de rétention de Monsieur [J] [Z] sera ordonnée;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS les requêtes recevables ;
ORDONNONS la jonction des requêtes ;
FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;
DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE à l'encontre de :
Monsieur [J] [Z]
né le 25 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [J] [Z]
né le 25 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise sauf recours du Procureur de la République ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;
RAPPELONS à Monsieur [J] [Z]
né le 25 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 08 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 08 Juillet 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [Z],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [Z],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [Z],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le 08 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 08 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 08 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Azize CHEMMAM ;
le 08 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1]
Monsieur [J] [Z] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Juillet 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 08 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE contre Monsieur [J] [Z]
Procès verbal établi parMathilde DAILLOUX , greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 08 Juillet 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment