Texte intégral
N° RG 24/00890 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZBU N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Y] [A] [P], né le [Date naissance 1] 1974 à VILLEURBANNE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [E] [D] [T] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1972 à ROANNE (42), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Faustine LION
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 09 Juin 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Transmission minute au service départemental de l’enregistrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 4 février 2025 ;
Sur le divorce :
REJETTE la demande en divorce pour faute sollicité par Madame [Q] [T] ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
Monsieur [S], [Y], [A] [P], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (69)
et Madame [Q] [E] [D] [T], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (41) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (69), en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 2 septembre 2004 auprès de Maître [R] [C], Notaire à [Localité 4] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [S] [P] et Madame [Q] [T], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [S] [P] et Madame [Q] [T], à la date du 22 juillet 2022 ;
DIT que Madame [Q] [T] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Madame [Q] [T] une prestation compensatoire d’un montant en capital de 15.000,00 € sous la forme de 72 mensualités d’un montant de 208,33 € outre une dernière mensualité représentant le reliquat restant dû ;
DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier et sans frais pour lui ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [S] [P], chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Rente actuelle x Nouvel indice mensuel
-----------------------------------------------------
Ancien indice mensuel
pour consulter l'indice :http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [S] [P] d’informer, par courrier recommandé avec accusé de réception Madame [Q] [T] de la modification du montant de la contribution ;
RAPPELLE que le débiteur peut demander au juge la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation ;
RAPPELLE également que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;
RAPPELLE enfin qu'après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé ;
RENVOIE Monsieur [S] [P] et Madame [Q] [T] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Q] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
DEBOUTE Madame [Q] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
DIT n’y avoir lieu à versement d’une contribution à l'entretien et à l'éducation ;
DIT que Monsieur [S] [P] supportera l’intégralité des frais concernant les enfants ;
Sur les demandes additionnelles :
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [S] [P] ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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