Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOF
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [U] [P] (pouvoir en date du 05 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOF
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2012, SA Vilogia a consenti à M. [E] [Q] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4].
Par un jugement du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal du tribunal de proximité de Roubaix a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [E] [Q],
-condamné M. [E] [Q] à payer la somme de 5.871,98 euros au titre de l’arriéré locatif et condamné M. [E] [Q] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement a été signifié à M. [E] [Q] le 20 mars 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 12 mai 2026, M. [E] [Q] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juillet 2026.
Lors de cette audience, M. [E] [Q], a sollicité une demande de renvoi. La SA Vilogia s’est opposée à cette demande de renvoi. L’affaire a été retenue.
M. [E] [Q], comparant en personne, sollicite l’octroi d’un délai pour quitter les lieux de 12 mois. Il énonce qu’il souhaite apurer la dette et se maintenir dans les lieux. Il déclare avoir connu une dégradation de son état de santé l’ayant conduit à une hospitalisation et un coma pendant 24 jours. Il soutient que ses revenus mensuels sont actuellement de 700 euros. Il exprime une incompréhension sur la procédure d’expulsion et explique être un ancien champion de France de karaté. Il expose qu’aucune personne n’est susceptible de l’accueillir en cas d’expulsion. Il énonce également avoir fait des recherches de logements avec l’aide d’une assistance sociale.
La SA Vilogia, représentée par son préposé, s’oppose à la demande. A titre subsidiaire, elle consent des délais d’un mois conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, M. [E] [Q] vit seul dans le logement.
Il explique que les difficultés de paiement des loyers sont la conséquence d’une dégradation importante de son état de santé, ce dont il justifie effectivement en versant aux débats de nombreuses pièces médicales et, s’agissant des plus récentes, faisant état d’une hospitalisation du 15 au 20 mai 2026. Il apparaît également qu’un syndrome anxio-dépressif s’ajoute à la dégradation de son état de santé.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [E] [Q] demeure redevable d’une somme de 8.721,51 euros au 9 juillet 2026. Il est observé que le dernier paiement date du 1er juillet 2026 pour un montant de 450,38 euros.
M. [E] [Q] justifie de sa situation financière et verse aux débats ses bulletins de paye et les versements de sa prévoyance.
En revanche, il ne justifie pas de démarches de relogement actives.
Toutefois, sa situation de santé commande de lui octroyer des délais pour quitter les lieux. Il y a lieu de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et celui du locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
S’agissant d’une mesure de faveur, M. [E] [Q] sera condamné aux dépens.
L’équité commande de débouter la SA Vilogia de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à M. [E] [Q] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la notification de la décision ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens ;
DEBOUTE la SA Vilogia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOF
[I]
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOF
[E] [Q] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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