Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01496 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DG [B] [D]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 04 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [D]
né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1], se disanrt à l'audience être né le 25/05/2005.
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [T] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
[Adresse 1]
dûment avisé, absent, représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat au barreau de Créteil, représentant le cabinet ACTIS AVOCATS.
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Pauline LEGROS, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 octobre 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 04 octobre 2026 à
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 03 octobre 2026 à 10h27 notifiée à 11h05 à M. [B] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [B] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2026 à 15h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[B] [D], de nationalité soudanaise, né le 1er' janvier 2005 à [Localité 4] ([Localité 5]) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-[Localité 6] le 3 septembre 2026 étant connu du système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Grèce. Il a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités grecques le 22 septembre 2026.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile';
' Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 8 septembre 2026 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire du Boulogne-sur-Mer du 3 octobre 2026 à 10h27, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,
' Vu la déclaration d'appel de [B] [D] du 3 octobre 2026 à 15h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative';
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que ' La Préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger ma rétention, ni ne justifie pour quelles raisons le maintien en rétention est toujours justifié'».
Ce faisant, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Or, le premier juge a nécessairement considéré les éléments de la décision et les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative, étant observé au surplus que l'intéressé avait indiqué par la voix de son conseil devant le premier juge qu'il n'avait pas relevé d'irrégularité.
Le Préfet a justifié la prolongation de la rétention par de l'absence de moyens de transport avant le 7 octobre 2026, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé qui l'admet, un vol étant seulement prévu à cette date.
Le moyen ne peut donc qu'être écarté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La Présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 04 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01496 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2 DU 04 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [B] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [D] le dimanche 04 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [Localité 7] et à Maître Marine BOEN le dimanche 04 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 04 octobre 2026
N° RG 26/01496 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7DG
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