Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05751 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN53W
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [I] [A]
né le 04 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 06 octobre 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
[M] [J]
Informé le 06 octobre 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 31 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 06 octobre 2026, à 11h21, par M. [I] [A] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [P] [A] est bangladaise et être en France depuis 2018 où l'asile lui a été refusé en 2019, s'y être maintenu, et avoir épousé religieusement une bangladaise demanderesse d'asile, depuis bénéficiaire de ce statut, et avec qui il a eu deux enfants de 2 ans et demi et de 8 mois, il projette de demander un statut de demandeur d'asile "membre de famille"; il fait état que son épouse est malade (diabète); sur les garanties de représentation il produit une adresse postale qui aurait été confondue par le premier avec un domicile.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance
L'appelant ne démontre pas l'insuffisance de motivation de l'ordonnance critiquée, laquelle répond aux prétentions qui lui étaient soumises.
En l'espèce sa situation de père de famille, d'époux d'une réfugiée malade du diabète a bien été pris en compte.
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La question de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement a déjà été soumise au premier juge, qui y a répondu par des motifs circonstanciés. Aucun élément nouveau de fait ou de droit n'est présenté sur ce point.
En l'espèce la requête revient à contester la décision d'éloignement, ce qui est de la compétence du tribunal administratif.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
En l'espèce aucune entrave n'est relevée avec un possible éloignement au Bangladesh, ceci d'autant que le requérant s'est vu refuser la qualité de réfugié.
Sur les disproportions de la rétention
La question de la proportionnalité de la mesure a déjà été examinée au regard des garanties de représentation, de la situation de l'intéressé et des nécessités de l'éloignement. Aucun élément nouveau ne conduit à une appréciation différente, s'agissant en particulier du diabète dont son épouse serait affectée et qui rendrait sa présence nécessaire à tout moment.
S'agissant des garanties de représentation, de document de transport en cours de validité, ni de domicile établi et stable, une assignation à résidence n'est pas possible.
Aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à 10h17
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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