Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. G A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée au requérant ;
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale avec le sort de sa conjointe ;
- il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 5 janvier 1989 à Luanda (Angola), de nationalité angolaise, a déclaré être entré en France le 21 mars 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 avril 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 8 septembre 2022. Par un arrêté du 11 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de M. A en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 avril 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 8 septembre 2022, et mentionne les principaux éléments de la situation de l'intéressé et notamment qu'il se déclare marié mais qu'il ne justifie pas de la présence sur le territoire national de sa conjointe et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. L'arrêté indique également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. A et que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. Le requérant soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale " avec le sort de sa conjointe, Mme F C, également ressortissante angolaise ". Toutefois, il ne justifie pas de la présence de sa compagne sur le territoire français ni même n'allègue ne pouvoir reconstituer sa cellule familiale en dehors de la France. M. A est présent depuis seulement trois ans sur le territoire français, où il n'a été admis que le temps de l'examen de sa demande d'asile, et ne justifie pas d'une intégration particulière. Enfin, M. A ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie, jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A.
7. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est d'ailleurs opérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Me Raymond et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
F. B Le greffier,
M. E
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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