Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 25/05471
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXL4
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4],
C/
[R] [B]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me THUAULT
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 24 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4],
représenté pa son syndic en exercice la SAS CABINET BEDIN IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 5],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
eprésentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [R] [B],
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [B] est propriétaire des lots n°205 (maison), n°316 (parking) et n°420 (parking) dans l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 8].
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9], agissant par la SAS CABINET BEDIN IMMOBILIER, a fait délivrer à Madame [R] [B] plusieurs mises en demeure. En vain.
C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 10] TOURNEFEUILLE, agissant par la SAS CABINET BEDIN IMMOBILIER a fait assigner Madame [R] [B] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025.
Par conclusions additionnelles signifiées le 03 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 10] [Localité 2], agissant par la SAS CABINET BEDIN IMMOBILIER a fait signifier à Madame [R] [B] des demandes actualisées au 1er avril 2026 pour un montant en principal de 3.463,10 € pour le volume 2, 717,92 € pour le volume 3 et 180,90 € pour le volume 4.
Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9], agissant par la SAS CABINET BEDIN IMMOBILIER - représenté par son conseil - actualise donc ses demandes pour demander de condamner Madame [R] [B] à lui régler les sommes de 3.463,10 € pour le volume 2, 717,92 € pour le volume 3 et 180,90 € pour le volume 4, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023 ; de la condamner également à lui verser la somme de 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 10] [Localité 2] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 2ème appel provisionnel de l'exercice 2026, comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (232,25 €).
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17/06/2025, Madame [R] [B] n'est ni présente ni représentée.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9] justifie que Madame [R] [B] est propriétaire des lots n°205 (maison), n°316 (parking) et n°420 (parking sous-sol) au sein de la copropriété.
Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 04/07/2022, du 12/06/2023, du 24/06/2024, du 13/11/2024 et du 13/03/2025, notifiés à Madame [R] [B] par lettre recommandée avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [R] [B] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 01/04/2026.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [R] [B] reste débitrice des sommes suivantes au titre des charges de copropriété hors frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
- 3.260,85 € pour le Volume 2 (maison)
- 687,92 € pour le Volume 3 (parking)
- 180,90 € pour le Volume 4 (parking),
soit la somme totale de 4.129,67 euros.
Madame [R] [B] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9] la somme totale de 4.129,67 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17/06/2025.
II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
- sur les frais de mise en demeure :
Il n'est pas nécessaire de multiplier les mises en demeure, de sorte que seule la mise en demeure en date du 24/10/2023 (30€) doit être comptabilisée au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.
Par ailleurs, les frais de 82,25 € facturés le 01/04/2025, comme la mise en demeure du 23/11/2022 facturée 30 €, ne sont pas justifiés et seront donc écartés.
Madame [R] [B] sera donc uniquement condamnée au paiement de la somme de 30,00 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17/06/2025.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [R] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais d'assignation du 17/06/2025, et sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9] une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [R] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9], agissant par la SAS CABINET BEDIN, les sommes de :
- 4.129,67 € au titre des charges et provisions impayés au 01/04/2026 (2ème appel provisionnel de l’année 2026 inclus) avec les intérêts au taux légal à compter du 17/06/2025,
- 30,00 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 17/06/2025 ;
CONDAMNE Madame [R] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 9], agissant par SAS CABINET BEDIN, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 11], [Localité 3] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens, en ce compris les frais d'assignation du 17/06/2025 et de ses suites.
La Greffière Le juge
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