Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLTY
N° MINUTE 26/00603
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [B], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le : 03 septembre 2026
à : Mme [K] [R]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 20 novembre 2025 devant ce tribunal par Madame [R] [K] à la contrainte décernée le 16 mars 2020 et signifiée le 13 novembre 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.801 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations,des 3ème et 4ème trimestres 2018, et 1er et 2ème trimestres 2019 ;
Vu le courriel du 4 mars 2026, par lequel la caisse indique se désister de l’instance, l’action en recouvrement des cotisations étant prescrites ;
Vu l'audience du 1er juillet 2026, tenue en présence des deux parties ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ;
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l'audience des débats produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'instance pour cause de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n°25-1186 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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