Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 24 juillet 2026
MINUTE N° :
vl/mh
N° RG 23/02337 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6CZ
60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [S]
C/
SA MMA IARD
CPAM du Calvados
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Sophie DUGUEY avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Claire VACHER, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 130
Et plaidant par maître Sophie DUGUEY
DEFENDERESSES
SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 15
Et plaidant par maître LAHAYE
CPAM du Calvados, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
Non constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 05 juin 2026
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 20 avril 2018, M. [Z] [S] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il traversait le [Adresse 4] à [Localité 5] sur un passage protégé, il a été violemment percuté par le véhicule conduit par M. [E] [G] et assuré auprès de la société Mma iard.
M. [Z] [S] a été immédiatement transporté au Chu de [Localité 6] où il a été pris en charge au sein du service de réanimation chirurgicale puis du service de neurochirugie et du service de chirurgie orthopédique.
A son arrivée, il présentait le bilan lésionnel suivant : traumatisme crânien grave avec lame d’hémorragie sous archnoidienne temporo-polaire gauche, hémosinus sphénoidal, fracture de la voute de l’os frontal, contusion pulmonaire, fracture de l’écaille scapulaire gauche, fracture des arcs antérieurs déplacés de la troisième à la septième cote gauche, fracture de l’arc postérieur dixième - onzième cote, processus transverse de L2, L3 et L4, fractures du bassin : cadre obturateur et aileron sacré droit, fracture complexe du plateau tibial gauche déplacé traité par la mise en place d’un fixateur externe et fracture du cinquième métacarpien.
Le 21 avril 2018, M. [Z] [S] a subi une opération chirurgicale d’ostéosynthèse de la fracture du plateau tibial gauche par fixateur externe.
Il a séjourné au Chu de [Localité 6] jusqu’au 14 mai 2018, date à laquelle il a été transféré au centre de rééducation [Etablissement 1].
Selon quittance du 12 mars 2019, la société Mma iard a procédé au versement d’une indemnité provisionnelle de 15 000 euros.
Le docteur [J] [D] a été mandaté amiablement par la société Mma iard pour procéder à l’expertise médicale de M. [Z] [S], lequel était assisté par le docteur [F] lors des opérations expertales.
La société Mma iard a procédé au versement de plusieurs indemnités provisionnelles: 10 000 euros selon quittance du 17 octobre 2018 ; 5 000 euros selon quittance du 12 mars 2019 ; 20 000 euros selon procès verbal transactionnel du 23 décembre 2019 ; 5 000 euros selon procès verbal transactionnel du 19 novembre 2020 ;
3 000 euros selon procès verbal transactionnel du 4 novembre 2021 et 80 000 euros selon procès verbal transactionnel du 30 septembre 2022.
Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 4 mars 2022.
Sur la base de ce rapport, par actes des 24 et 31 mai 2023, M. [Z] [S] a fait assigner la société Mma iard et la Cpam du Calvados devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisation de son préjudice corporel.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la Cpam du Calvados n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Par ordonnance du 04 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 22 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience du 05 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, M. [Z] [S] demande à la juridiction de :
- juger que son droit à indemnisation est intégral en suite de l’accident de la circulation du 20 avril 2018,
- condamner la société Mma iard à l’indemnité de l’intégralité des préjudices par lui subis, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018, jour de l’accident, ou à titre subsidiaire, à compter du 24 mai 2023, date de délivrance de l’assignation au fond,
- fixer le montant des indemnités lui revenant ainsi qu’il suit :
* dépenses de santé actuelles : 87,50 euros
* frais divers : 4 757,44 euros
* aide humaine actuelle : 19 415 euros
* perte de gains professionnels actuels: 10 075,61 euros
* dépenses de santé futures : néant
* assistance par tierce personne : 341 726,47 euros
* perte de gains professionnels futurs : 836 885,89 euros
* incidence professionnelle : 100 000 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 15 297 euros
* souffrances endurées : 50 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 6 000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 468 753,80 euros
* préjudice d’agrément : 20 000 euros
* préjudice esthétique permanent : 4 000 euros
* préjudice sexuel : 15 000 euros
- prononcer les condamnations à intervenir en deniers ou quittances,
- constater que la société Mma iard n’a formulé aucune offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de 8 mois suivant la date de survenance de l’évènement accidentel,
- constater que la société Mma iard n’a formulé aucune offre définitive d’indemnisation complète et suffisante,
- condamner la société Mma iard à lui payer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant total des indemnités allouées par le tribunal de céans, avant imputation de la créance de la Cpam du Calvados et sans déduction des provisions versées, à compter du 20 décembre 2018 et jusqu’au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif,
- ordonner l’anatocisme pour les intérêts échus, à compter du 20 décembre 2019, soit un an après le début de la sanction de l’article L211-13 du code des assurances jusqu’au jour où le jugement sera devenu définitif,
- condamner la société Mma iard à lui verser une indemnité d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Mma iard aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Me Claire Vacher, avocat aux offres de droit, au visa de l’article 699 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- déclarer le jugement commun à la Cpam du Calvados,
- ordonner que les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018 ou, à titre subsidiaire, à compter du 24 mai 2023.
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Mma iard demande à la juridiction de :
- liquider les préjudices de M. [Z] [S] comme suit :
* dépenses de santé actuelles : 87,50 euros
* frais divers :
* frais d’honoraires de médecin conseil : 4 650 euros
* frais postaux : 16,84 euros
* frais de transport : 90,60 euros
* aide humaine temporaire : 14 104 euros
* dépenses de santé futures : 0 euro
* perte de gains professionnels actuels : 0 euro
* perte de gains professionnels futurs : 19 259,17 euros après déduction des indemnités journalières et de la rente AT
* tierce personne permanente : 141 700,44 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 12 747,50 euros
* souffrances endurées : 25 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 130 900 euros
* préjudice d’agrément : 5 000 euros
* préjudice esthétique permanent : 3 000 euros
- débouter M. [Z] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice sexuel,
- débouter M. [Z] [S] de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- déduire des sommes allouées au demandeur, les provisions versées pour un montant total de 123 000 euros,
- déclarer le jugement commun à la Cpam du Calvados,
- réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [Z] [S] de sa demande de condamnation au double du taux de l’intérêt légal ainsi que de la capitalisation des intérêts,
- rejeter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
1. Sur le droit à indemnisation :
Le droit de M. [Z] [S] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 20 avril 2018 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur.
2. Sur la liquidation des préjudices :
Il convient de procéder à la liquidation des préjudices de M. [Z] [S] à l’aune des justificatifs produits et du rapport d’expertise du docteur [J] [D] et du docteur [Y] [F] qui ont conclu comme suit :
- date de la consolidation : 20 avril 2021
- déficit fonctionnel temporaire total : du 20 avril 2018 au 01 août 2018
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 02 août 2018 au 15 novembre 2018 ; de 40% du 16 novembre 2018 au 20 avril 2021
- arrêt de travail
- AIPP : 35%
- souffrances endurées : 5/7
- préjudice esthétique temporaire : 4/7 du 01 août 2018 au 30 juillet 2018; 3/7 du 31 juillet 2018 au 15 janvier 2019 et 2/7 du 16 janvier 2019 au 20 avril 2021 ;
- préjudice esthétique permanent : 2/7
- répercussion sur les activités professionnelles : activité sans effort physique
- répercussion sur les activités d’agrément : arrêt du football
- soins médicaux après consolidation : prise en charge psychiatrique jusqu’au 20 avril 2022
- frais futurs : aucun
- aide extérieure avant consolidation : 3h par jour du 02 août 2018 au 15 novembre 2018 ; 1h30 par jour du 16 novembre 2018 au 15 janvier 2019 et 4h par semaine du 16 janvier 2019 au 20 avril 2021
- aide extérieure après consolidation : 3h par semaine
- adaptation domotique : non
- véhicule automobile : non
- répercussion sur l’activité sexuelle : baisse de libido
2.1 Préjudices patrimoniaux :
2.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
* dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Outre les débours exposés par la Cpam du Calvados à hauteur de 88 778,06 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et de transport, M. [Z] [S] réclame le remboursement de la somme de 87,50 euros correspondant à des franchises appliquées par l’organisme social tel que cela résulte du décompte définitif des débours exposés par celui-ci. Cette somme qui n’est pas discutée sera donc allouée.
* frais divers : Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime et nés directement et exclusivement de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée à la date non discutée par les parties du 20 avril 2021.
Ainsi en va-t-il des frais de déplacement que M. [Z] [S] a dû exposer pour se rendre aux opérations expertales et qu’il chiffre à la somme totale de 90,60 euros, somme qui n’est pas discutée par la société Mma iard. Il en est également ainsi des frais d’assistance à expertise, M. [Z] [S] justifiant avoir supporté les frais d’honoraires du docteur [Y] [F] qui l’a assisté lors des opérations d’expertise pour un montant de 1 800 euros et 2 100 euros, ainsi que les frais d’honoraires du docteur [C] [U], médecin psychiatre qui l’a assisté lors des opérations de sapitation psychiatrique pour un montant de 750 euros, soit un montant total de 4 650 euros. Ce poste inclut également les frais postaux restés à la charge de M. [Z] [S] pour un montant non discuté de 16,84 euros.
Enfin, sont concernées par ce poste les dépenses liées à l'assistance temporaire qui visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
M. [Z] [S] sollicite la somme de 19 415 euros sur la base d’un taux horaire de 22 euros au regard de l’assistance dont il a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’il a subi.
La société Mma iard accepte de fixer le taux horaire à 16 euros s’agissant d’une aide humaine non spécialisée et non qualifiée, M. [Z] [S] ayant été autonome dans les actes de la vie quotidienne (repas, toilette et ménage) à sa sortie du centre de rééducation fonctionnelle [Etablissement 1]. Elle offre ainsi la somme de 14 104 euros sur la base du volume horaire retenu par les experts amiables.
Les docteurs [J] [D] et [Y] [F] retiennent dans leur rapport la nécessité d’une tierce personne non spécialisée à raison de trois heures par jour du 2 août au 15 novembre 2018 ; à raison d’une heure et demie par jour du 16 novembre 2018 au 15 janvier 2019 et à raison de 4 heures par semaine du 16 janvier 2019 au 20 avril 2021.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise non spécialisée et non médicalisée et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros, et il sera ainsi alloué la somme, au titre de l’assistance tierce personne temporaire, de 17 630 euros (calculée comme suit : (20 euros x 3h x 106 jours pour la période du 02 août au 15 novembre 2018 + 20 euros x 1h30 x 61 jours pour la période du 16 novembre 2018 au 15 janvier 2019 + 20 euros x 4h x 118 semaines pour la période du 16 janvier 2019 au 20 avril 2021).
Au vu de ces éléments, il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 22 387,44 euros (= 90,60 euros + 4 650 euros + 16,84 euros + 17 630 euros).
* perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l’accident pendant la période antérieure à la consolidation.
L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto, au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Il appartient à la victime de justifier son préjudice et donc de produire tout élément d’apprécier ses revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant l’incapacité temporaire.
Si la victime le demande, la perte de gains professionnels actuels sera actualisée au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire.
Les experts amiables ont retenu des arrêts de travail justifiés et imputables à l’accident du 20 avril 2018. Il ressort des pièces produites qu’au moment de l’accident, M. [Z] [S] occupait un emploi de préparateur de commande en intérim.
Compte tenu de son activité, le revenu moyen de référence sera calculé sur les trois années précédent l’accident.
A la lecture de ses avis d’imposition, il a percu un revenu net imposable de 13 847 euros au titre de l’année 2015, de 14 000 euros au titre de l’année 2016 et de 13 745 euros au titre de l’année 2017. Il en résulte ainsi un revenu net moyen de référence de 13 864 euros par an.
Contrairement à ce que la société Mma iard indique, ce revenu moyen de référence doit être revalorisé annuellement, l’actualisation étant de droit lorsqu’elle est sollicitée, afin de tenir compte de la dépréciation monétaire. En revanche, cette revalorisation sera effectuée non en fonction de l’évolution du Smic qui ne constitue pas un indice suffisamment pertinent pour mesurer les effets de cette dépréciation montaire mais en faisant application de l’indice INSEE des prix à la consommation “série hors tabac ensemble des ménages”.
Il en résulte que les revenus de référence actualisés seront évalués comme suit :
- du 21 avril 2018 au 31 décembre 2018 : 13 864 euros x 86,10 (indice 2018) / 84,93 (indice 2017) = 14 055 euros x 254 jours / 365 jours = 9 780,75 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2019 : 13 864 euros x 87,12 (indice 2019) / 84,93 (indice 2017) = 14 221,50 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2020 : 13 864 euros x 86,88 (indice 2020) / 84,93 (indice 2017) = 14 182,31 euros,
- du 1er janvier au 20 avril 2021 : 13 864 euros x 87,63 (indice avril 2021) / 84,93 (indice 2017) = 14 304,75 euros x 109 jours / 365 jours = 4 271,82 euros
Ainsi, M. [Z] [S] aurait dû percevoir, pour la période du 21 avril 2018 au 20 avril 2021, la somme totale de 42 456,38 euros.
L’état des débours de la Cpam du Calvados fait apparaître le versement d’indemnités journalières brutes d’un montant de 12 913,46 euros pour la période du 21 avril 2018 au 11 novembre 2019 et de 38 544,48 euros (= 59 697 euros x 525 j / 989 j) pour la période du 12 novembre 2019 au 20 avril 2021, soit la somme globale de 51 457,94 euros dont il convient de déduire la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) soit la somme nette totale de
48 010,26 euros (= 51 457,94 euros - 6,7%).
Il en résulte que M. [Z] [S] n’a subi aucune perte de gains professionnels actuels (= 42 456,38 euros - 48 010,26 euros = - 5 553,88 euros), étant précisé qu’il est par ailleurs établi qu’il a repris une activité professionnelle par le biais de missions d’intérim entre le 12 mars et le 03 juillet 2019 puis du 29 juillet au 03 août 2019 et du 16 septembre 2019 au 29 septembre 2019 et qu’il conviendrait également de tenir compte du montant des salaires perçus sur ces périodes.
2.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents :
* dépenses de santé futures : Elles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux, pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptie …), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.
La Cpam du Calvados fait état de frais futurs exposés après la consolidation d’un montant total de 226,06 euros. M. [Z] [S] n’invoque ni n’allègue aucun frais de ce chef.
* perte de gains professionnels futurs : Ce poste a pour objet d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Il sera rappelé que ce poste de préjudice a pour vocation d’indemniser la perte effective de revenus du fait de l’accident, sans qu’il puisse être exigé de la victime qu’elle limite son préjudice et que celle-ci ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
M. [Z] [S] réclame de ce chef une somme de 836 885,89 euros déduction faite des arrérages échus de la rente accident du travail et du capital rente accident du travail d’un montant total de 48 034,21 euros, faisant valoir qu’eu égard à l’importance de l’état séquellaire, il se trouve désormais dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle nécessitant un effort physique. Il précise à cet égard qu’il n’a exercé jusqu’au jour de l’accident que des activités professionnelles nécessitant une parfaite intégrité physique puisqu’il a occupé des postes de manutentionnaire, cariste, ouvrier et préparateur de commande ; qu’à ce jour, il demeure sans emploi et que bien que les experts amiables ont conclu qu’une activité sans effort physique notable (tel qu’un emploi administratif) était encore envisageable, la reprise d’une telle activité apparaît en pratique fortement compromise alors qu’il ne dispose d’aucun diplôme et que la réalisation de tâches administratives suppose de bonnes capacités cognitives, ce dont il ne dispose plus, présentant des troubles mnésiques et cognitifs qui limitent sérieusement ses capacités d’apprentissage et la réalisation de formations. Il fait ainsi valoir qu’à ce jour, il n’a retrouvé aucune activité professionnelle, percevant uniquement l’allocation adulte handicapé et la rente accident du travail et que sa perte de gains est ainsi totale s’agissant des arrérages échus. Concernant les arrérages à échoir, à compter de la date de la présente décision, il précise qu’il se trouve désormais dans l’incapacité de se réinsérer socio-professionnellement ; que sa capacité de gains est extrêmement réduite et que sa perte de chance de retrouver un emploi peut être raisonnablement fixée à 80%.
La compagnie d’assurance offre la somme de 19 259,17 euros après déduction des indemnités journalières et de la rente accident du travail servies par l’organisme social après la date de consolidation. Elle soutient pour sa part que les médecins experts, comme le sapiteur psychiatre, ont eux-mêmes relevé que M. [Z] [S] pouvait effectuer des tâches sollicitant sa mémoire et des capacités de raisonnement et de rédaction et qu’il présentait une atteinte “modérée” des fonctions supérieures. Elle ajoute que les résultats de l’examen réalisé par la psychologue du travail lui sont inopposables alors qu’il n’a pas été effectué à son contradictoire ; que les médecins experts se sont limités à écarter toute activité avec un effort physique important et qu’il est tout à fait possible pour M. [Z] [S], qui a acquis par le passé de l’expérience dans le cadre de professions nécessitant de bonnes conditions physiques mais aussi dans le cadre de professions intellectuelles, de faire valider les acquis de ses expériences, de solliciter des formations et travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Elle fait ainsi observer que les médecins experts n’ont pas conclu à une inaptitude totale à toute activité professionnelle et que M. [Z] [S] est en capacité de travailler dans le domaine administratif et de retrouver un emploi générant des revenus au moins égaux à 2/3 d’un SMIC, base à partir de laquelle elle propose de calculer les arrérages à échoir à compter de 2024 et après capitalisation selon le barème BCRIV 2025 et non le barème édité à la Gazette du Palais en 2022.
Il est établi par les pièces communiquées notamment les avis d’imposition que M. [Z] [S] a été en arrêt de travail reconduit par son médecin généraliste, jusqu’au 16 juin 2022 ; qu’il n’a retrouvé aucune activité professionnelle depuis la date de consolidation du 20 avril 2021 et qu’il a perçu :
- des indemnités journalières de l’ordre de : 59 697 euros x 464 j / 989 j pour la période du 21 avril 2021 au 28 juillet 2022 = 28 007,49 euros dont il convient de déduire la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) soit 26 130,99 euros,
- une pension servie par AG2R Réunica pour 2 386 euros en 2021,
- des indemnités Pôle Emploi pour 1 673 euros en 2022 et 4 677 euros en 2023
A compter du 1er octobre 2022, une rente accident du travail lui a été servie et par décision du 8 avril 2024, la MDPH lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027.
Les séquelles qu’il conserve, telles que décrites par les experts amiables et justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent de 35%, le rendent manifestement inapte à une activité professionnelle nécessitant des efforts physiques. Les médecins experts ont d’ailleurs conclu en ce sens à un retentissement professionnel, retenant que seule une activité sans effort physique important, telle que des tâches administratives, restait réalisable. Il est donc acquis que les métiers que M. [Z] [S] exerçait avant l’accident y compris dans le cadre de missions d’intérim, impliquant notamment le port de charges lourdes et nécessitant une parfaite intégrité physique (manutentionnaire, cariste, ouvrier, préparateur de commandes) ne lui sont désormais plus possibles.
Depuis le jour de la consolidation, il n’a retrouvé aucune activité professionnelle et il perçoit désormais l’allocation adulte handicapé.
Sa perte, pour la période écoulée entre la consolidation et le prononcé du présent jugement, sera évaluée sur la même base que celle retenue pour le calcul de la perte de gains professionnels actuels et après actualisation. Ainsi, M. [Z] [S] aurait donc dû percevoir:
- du 21 avril au 31 décembre 2021 : 13 864 euros x 89,33 (indice décembre 2021) / 84,93 (indice 2017) = 14 582,25 euros x 256 jours / 365 jours = 10 227,55 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 13 864 euros x 94,66 (indice 2022) / 84,93 (indice 2017) = 15 452,32 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2023 : 13 864 euros x 98,06 (indice 2023) / 84,93 (indice 2017) = 16 007,34 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2024 : 13 864 euros x 99,22 (indice 2024) / 84,93 (indice 2017) = 16 196,70 euros,
- du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 13 864 euros x 99,95 (indice 2025) / 84,93 (indice 2017) = 16 315,86 euros,
- du 1er janvier au 24 juillet 2026 : 13 864 euros x 102,09 (indice juin 2026) / 84,93 (indice 2017) = 16 665,20 euros x 204 jours / 365 jours = 9 314,24 euros,
Soit au total : 83 514,01 euros
Les arrérages échus des pertes de gains professionnels (entre la date de consolidation et la liquidation) s’élèvent donc à : 54 997,02 euros (= 83 514,01 euros - 26 130,99 euros - 2 386 euros, étant rappelé que les allocations de retour à l’emploi et les allocations adulte handicapé qui ne sont pas visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire et ne peuvent ainsi être déduites de la perte de gains professionnels futurs).
Concernant les arrérages à échoir, les médecins experts ne retiennent pas une inaptitude totale à tout emploi compte tenu de la capacité résiduelle de M. [Z] [S] à occuper des tâches administratives. En réalité, et comme celui-ci le fait observer, il ressort du bilan neurocognitif réalisé par le docteur [I] [T], sapiteur psychiatre, que s’il n’est affecté que de “troubles légers sur le plan instrumental sans trouble dyséxécutif avec un niveau relativement peu d’atteinte neurocognitif, il présente toutefois un état dépressif anxieux chronique d’intensité moyenne à sévère ayant un retentissement sur la cognition et les troubles conatifs, avec une asthénie intense et une grande difficulté à initier des actes”.
Sur le plan neuropsychologique, il est également relevé, aux termes d’un bilan neuropsychologique effectué par Mme [O], que M. [Z] [S], présente désormais “sur le plan mnésique, un fonctionnement perturbé de la mémoire épisode antérograde, dans la modalité auditivo-verbale, avec une fragilité des capacités d’apprentissage et de récupération, en rappel immédiat et différent, en faveur d’une atteinte exécutive (..) Sur le plan des fonctions exécutives, une fragilité des capacités de planification et des ressources attentionnelles, au niveau de l’attention visuelle concentrée et sur le plan du fonctionnement instrumental, des activités visuo-constructives fragilisées par un défaut de programmation”. Il ne fait nul doute que les troubles cognitifs de M. [Z] [S] limitent sérieusement ses capacités d’apprentissage et par suite la réalisation de formations et que ses chances de retour à l’emploi et son embauche à un poste administratif restent limitées alors qu’il ne dispose d’aucune formation diplomante et que son expérience professionnelle passée dans un domaine sédentaire impliquant des tâches administratives reste très limitée. M. [Z] [S] est donc fondé à faire valoir une perte de chance élevée alors qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi en étant âgé de 35 ans (au jour de la liquidation) et affecté de séquelles qui ne réduisent pas à néant sa capacité à l’emploi mais la limitent très fortement. La perte de chance de percevoir des revenus similaires à ceux qu’il percevait avant l’accident sera donc appréciée à hauteur de 70%.
Il convient de retenir comme revenu de référence le même salaire que celui fixé pour l’évaluation de la perte de gains professionnels actuels, soit la somme actualisée de
16 665,20 euros au jour du présent jugement.
La capitalisation sera effectuée sur la base de l’euro de rente viagère comme M. [Z] [S] le sollicite pour tenir compte de l’incidence sur les droits à la retraite et alors que la société Mma iard acquiesce à cette indemnisation viagère, de 39,741 prévu par le barème de la gazette du palais 2025 à 0,5% (table stationnaire) pour un homme âgé de 35 ans à la date de la liquidation, ce barème de capitalisation étant le plus adapté pour assurer la réparation intégrale des préjudices pour le futur. La somme à échoir s’élève ainsi à:
16 665,20 euros x 39,741 x 70% = 463 604,20 euros
La perte de gains professionnels futurs (arrérages échus et à échoir) s’établit donc au total à la somme de 518 601,22 euros (= 54 997,02 euros + 463 604,20 euros)
Sur cette indemnité s’imputent les arrérages échus de rente AT et le capital rente AT versés par la Cpam du Calvados à hauteur de 531,90 euros et 47 502,31 euros.
En conséquence, il sera accordé, au titre de la perte de gains professionnels futurs, à M. [Z] [S], la somme de 470 567,01 euros (= 518 601,22 euros - 531,90 euros - 47 502,31 euros).
* incidence professionnelle : Elle correspond aux conséquences patrimoniales de l’incapacité ou de l’invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation, autres que celles directement liées à une perte ou diminution de revenus. Ce poste tend, notamment, à réparer les difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d’une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, ou du changement d’emploi ou de poste, même en l’absence de perte immédiate de revenus. Il comprend également la perte de droits à la retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
En l’espèce, M. [Z] [S] sollicite la somme de 100 000 euros du fait de son renoncement à toute activité professionnelle à caractère physique, de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa désocialisation liée au désoeuvrement. Il fait valoir que l’incidence professionnelle a vocation à réparer les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle telles que la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, la perte d’une chance professionnelle ou encore la nécessité pour une victime d’abandonner la profession exercée antérieurement au dommage et qu’une indemnisation peut être accordée de ce chef même dans l’hypothèse où la perte de gains professionnels futurs serait indemnisée de façon viagère. Il estime enfin que les arrêts de la Cour de cassation produits par la défenderesse ne lui sont pas applicables et que le cumul des deux indemnisations est parfaitement possible dès lors que la perte de gains répare la perte de chance de revenus d’une nouvelle activité et que l’incidence professionnelle indemnise un renoncement au métier antérieur ou une pénibilité accrue distincte.
La société Mma iard s’oppose à la demande, considérant qu’une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée de façon viagère a déjà été accordée à M. [Z] [S], laquelle comprend toutes les incidences professionnelles résultant de l’accident et ne peut se cumuler avec une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et particulièrement au titre d’une dévalorisation sur le marché du travail et de l’augmentation de la pénibilité.
En premier lieu, il convient de rappeler que dès lors qu’ont été retenues au titre de la perte de gains professionnels futurs des modalités de calcul de la perte de gains professionnels tenant à l’impossibilité d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle, M. [Z] [S] ne peut réclamer au titre de l’incidence professionnelle ni la dévalorisation sur le marché du travail ni la pénibilité accrue.
En revanche, il sollicite à bon droit l’indemnisation de l’incidence professionnelle constituée par l’obligation, pour lui, de devoir abandonner les activités professionnelles physiques qu’il exerçait antérieurement, lesquelles étaient un facteur d’intégration sociale et constitue un préjudice spécifique et distinct de la perte totale de gains professionnels futurs.
Dès lors qu’il a ainsi été contraint à abandonner les activités professionnelles physiques qu’il pratiquait jusqu’à l’accident, et que cette inactivité sociale et ce désoeuvrement peuvent être des facteurs d’exclusion sociale, il convient d’indemniser cette incidence professionnelle, susceptible d’être subie durant environ 35 ans compte tenu de l’âge de M. [Z] [S] lors de sa consolidation, à la somme de 40 000 euros.
La rente d’accident du travail servie par la Cpam du Calvados ayant été intégralement imputée sur le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs, cette somme revient en totalité à M. [Z] [S].
* frais d’assistance tierce personne permanente : Ce poste correspond à l’aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie. En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.
M. [Z] [S] sollicite de ce chef la somme de 341 726,47 euros sur la base d’un taux horaire de 30,45 euros et du volume horaire retenu par les experts amiables. Il entend faire le choix d’une assistance par prestataire et non mandataire afin de ne pas avoir à supporter un quelconque risque prud’homal en qualité d’employeur direct de la tierce personne. Il produit à cet égard deux devis de sociétés d’aide à la personne situées à proximité de son domicile et rappelle que l’indemnisation doit intervenir in concreto conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
La société Mma iard offre quant à elle la somme de 141 700,44 euros calculée sur la base d’un taux horaire de 17 euros, estimant que la réclamation de M. [Z] [S] apparaît totalement disproportionnée alors que l’aide humaine nécessaire n’est aucunement spécialisée et qu’il n’est nullement grabataire.
Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Aux termes de leur rapport d’expertise, le docteur [J] [D] et le docteur [Y] [F] concluent que l’état de santé de M. [Z] [S] nécessite une aide extérieure post consolidation de 3 heures par semaine compte tenu des limitations pour les tâches physiques importantes (grandes courses, gros ménage...) et une aide ponctuelle pour les tâches administratives.
Les parties ne remettent pas en cause les conclusions des experts quant au nombre d’heures nécessaires mais s’opposent en revanche sur le montant du taux horaire.
Dès lors qu’il s’agit d’une aide non spécialisée pour les besoins de la vie courante, ne requérant pas de compétence particulière ni de difficulté spécifique, il y aura lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un coût horaire de 20 euros.
Dans ces conditions, l’indemnisation sera liquidée comme suit, le juge ayant l’obligation d’évaluer le préjudice à la date la plus proche du jour où il statue :
- pour la période échue du 20 avril 2021 (date de la consolidation) au 24 juillet 2026 (date du présent jugement) soit 1 921 jours affectée du coefficient de 1,128 pour tenir compte de l’annuité de 412 jours et donc sur une durée de 2 166 jours : 3h par semaine x 309 semaines (= 2 166 j / 7 j) x 20 euros = 18 540 euros,
- au titre des arrérages à échoir, postérieurement au présent jugement : 3h x 59 semaines (afin de tenir compte des 36 jours de congés payés et des 11 jours fériés qui s’ajoutent aux 365 jours par an, soit 412 jours, même si l’assistance est assurée par un familier afin de dégager la victime des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident) x 20 euros x 39,741 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 35 ans au jour de la liquidation) = 140 683,14 euros,
En définitive, il sera alloué, au titre des frais d’assistance tierce personne permanente, la somme totale de 159 223,14 euros (= 18 540 euros + 140 683,14 euros).
2.2 Préjudices extrapatrimoniaux :
2.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
* déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit d’indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique..) éprouvées par la victime jusqu’à cette date.
Compte tenu de l’altération de la qualité de vie de M. [Z] [S] jusqu’à la consolidation du 20 avril 2021 sur la base de 28 euros par jour à 100%, et selon le calendrier retenu par les experts amiables, il sera alloué :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 20 avril 2018 au 01 août 2018, soit pendant 103 jours : 28 euros x 103 j = 2 884 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 2 août 2018 au 15 novembre 2018, soit pendant 105 jours : 28 euros x 105 jours x 50% = 1 470 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 40% du 16 novembre 2018 au 20 avril 2021, soit pendant 886 jours : 28 euros x 886 j x 40% = 9 923,20 euros
Soit un total de 14 277,20 euros
* souffrances endurées : Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins et des séances de rééducation fonctionnelle.
Elles ont été cotées par les experts amiables à cinq sur sept. Doivent être pris en considération le traumastime initial avec les hospitalisations successives en réanimation chirurgicale, en neurologie, en chirurgie orthopédique et en rééducation mais aussi le le retentissement psychiatrique. Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 35 000 euros.
* préjudice esthétique temporaire : Le préjudice esthétique temporaire est l’altération de l’apparence physique certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, les experts amiables retiennent un préjudice esthétique temporaire qu’ils évaluent à quatre sur sept du 1er août 2018 au 30 juillet 2018, à trois sur sept du 31 juillet 2018 au 15 janvier 2019 et à deux sur sept du 16 janvier 2019 au 20 avril 2021 du fait de l’hospitalisation jusqu’à l’ablation du fixateur externe, de l’usage des deux puis une canne anglaise. Il doit également être pris en considération l’état cicatriciel. Compte tenu de la durée de la phase traumatique et de l’altération de l’apparence ainsi subie, il mérite ainsi réparation à hauteur de 4 000 euros.
2.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
* déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice tend à indemniser les trois éléments distincts suivants :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (AIPP) qui consiste à apprécier la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable,
- la douleur permanente ressentie et les répercussions psychologiques notamment liées à l’atteinte séquellaire décrite,
- les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours : la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, hors les éléments pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
M. [Z] [S] réclame la somme de 468 753,80 euros. Il fait valoir que les experts amiables n’ont pas pris en considération les atteintes physiologiques, psychiques et neuropsychologiques dans le taux du déficit fonctionnel permanent qu’ils ont évalué à 35%. Il ajoute que la méthode d’indemnisation sur la base d’une valeur de point d’incapacité est contraire au principe de réparation intégrale et ne doit pas s’appliquer. Il propose un mode de calcul sur la base d’une indemnité journalière capitalisée afin de tenir compte de l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent notamment des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence déplorés post consolidation. Il sollicite ainsi une indemnisation sur la base d’un forfait journalier de 20 euros.
La société Mma iard offre la somme de 130 900 euros calculée sur une valeur de point d’incapacité de 3 740 euros et s’oppose fermement à la méthode d’indemnisation retenue par la victime. Elle soutient que le taux tient compte non seulement de la limitation fonctionnelle mais également des douleurs post-consolidation et du retentissement des séquelles sur la qualité de vie , qu’au cas d’espèce, les médecins experts ont nécessairement pris en compte les douleurs permanentes de la victime et les troubles dans les conditions d’existence alors qu’ils ont pris connaissance du rapport neuropsychologique et du psychiatre. Elle conteste la méthode proposée et rappelle que le déficit fonctionnel permanent est un préjudice extrapatrimonial qui ne peut être capitalisé.
Les médecins experts retiennent un taux du déficit fonctionnel permanent de 35% et la lecture de leur rapport permet de constater qu’ils ont intégré, pour déterminer ce taux, le retentissement psychiatrique, l’atteinte des fonctions neuropsychologiques et les séquelles orthopédiques. Leur évaluation a donc bien pris en considération non seulement l’atteinte aux fonctions physiologiques mais également les souffrances tant physiques que morales endurées post consolidation et les troubles dans les conditions d’existence.
Au vu des séquelles constatées, des douleurs persistantes, du trouble anxieux post-traumatique et des troubles induits dans les conditions d’existence de M. [Z] [S], qui était âgé de 30 ans à la date de consolidation, il convient ainsi d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 130 900 euros (sur la base d’une valeur du point de
3 740 euros), sans qu’il ait lieu de faire application d’une base journalière d’indemnisation de 20 euros dont le montant ne repose sur aucune justification objective.
* préjudice esthétique permanent : Les experts évaluent ce poste de préjudice à deux sur sept pour prendre en compte l’état cicatriciel et l’aspect de l’épaule gauche dont les remaniements anatomiques sont très visibles. Il sera alloué à victime la somme de 4 000 euros.
* préjudice d’agrément : Ce poste de préjudice vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir. Il ne peut être indemnisé distinctement de la gêne dans les actes de la vie courante, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, que si la victime justifie de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir exercée régulièrement avant l’accident et dont elle a été privée des suites de celui-ci. L’appréciation de ce préjudice doit être accomplie in concreto en fonction des justificatifs , de l’âge, ou encore du niveau sportif de l’intéressé.
M. [Z] [S] réclame la somme de 20 000 euros, faisant valoir qu’il ne peut plus s’adonner au football qu’il pratiquait pourtant régulièrement avant l’accident.
La société Mma iard propose la somme de 5 000 euros, estimant la demande présentée disproportionnée et excessive alors que les médecins experts n’ont pas conclu à l’impossibilité physique de reprendre l’activité sportive et que la victime peut toujours pratiquer d’autres activités comme la pêche et la pétanque.
Les experts retiennent l’existence d’un préjudice d’agrément et la compagnie d’assurance ne s’oppose pas au principe même de ce poste de préjudice. Certes, les docteurs [J] [D] et [Y] [F] ne concluent pas expressément à l’impossibilité pour M. [Z] [S] de reprendre l’activité de football, toutefois, au vu des séquelles orthopédiques conservées, la limitation de cette pratique sportive apparaît indéniable. M. [Z] [S] verse aux débats le témoignage de M. [W] [K], ami, qui rapporte qu’il pratiquait cette activité sportive régulièrement avant l’accident et qu’il a été contraint de l’arrêter, étant désormais dans l’impossibilité de courir compte tenu de son état physique. Ces éléments, associés à l’âge de M. [Z] [S], justifient de lui accorder de ce chef une indemnité de 8 000 euros.
* préjudice sexuel : Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). (Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-15.842).
En l’espèce, les experts amiables relèvent une baisse de la libido chez M. [Z] [S].
Certes, la diminution de cette libido résulte essentiellement des seules déclarations de la victime comme le fait observer la société Mma iard, toutefois, elle n’apparaît pas sérieusement discutable au vu de l’état dépressif anxieux chronique d’intensité moyenne à sévère que présente la victime avec une asthénie intense. Au vu de ces constatations, et de l’âge de M. [Z] [S] lors de la consolidation, il convient de lui allouer la somme de 8 000 euros.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Mma iard à payer à M. [Z] [S], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 87,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 22 387,44 euros au titre des frais divers
* 470 567,01 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
* 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle
* 159 223,14 euros au titre des frais d’assistance tierce personne permanente
* 14 277,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 35 000 euros au titre des souffrances endurées
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 130 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément
* 8 000 euros au titre du préjudice sexuel
dont à déduire les provisions déjà versées pour un montant total de 123 000 euros, et lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
3. Sur le doublement de l’intérêt au taux légal :
En vertu de l’article L.211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Hormis le cas où il peut invoquer une cause de suspension, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les huit mois de l’accident. La sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances s’applique sans distinction à l’offre provisionnelle et à l’offre définitive en cas de non-respect des délais fixés par l’article L. 211-9 du code des assurances. Le versement d’une provision, fût-ce en exécution d’une décision de justice, ne peut être assimilé à une offre d’indemnisation et le fait de proposer ou même de verser une provision sans faire d’offre d’indemnisation précise n’exonère pas l’assureur de la sanction prévue. Enfin une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
Il en découle que la société Mma iard, avait, en application des textes rappelés ci-dessus, la double obligation de présenter à M. [Z] [S] dont l’état n’était pas consolidé, une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois de l’accident survenu le 20 avril 2018, et de lui faire ensuite, une offre définitive dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de son état, soit avant le 4 août 2022, le rapport d’expertise judiciaire ayant été déposé le 4 mars 2022.
La société Mma iard ne justifie pas avoir émis une quelconque offre d’indemnisation provisionnelle dans le délai de 8 mois de l’accident, étant précisé que le paiement de diverses provisions ne la dispensait pas de faire l’offre requise par la loi. Il ressort des pièces produites qu’elle n’a présenté en réalité une offre définitive d’indemnisation que le 16 juin 2022. Elle encourt dès lors la sanction légale dont le point de départ sera fixé au 20 décembre 2018.
Concernant l’offre du 16 juin 2022, pour interrompre le cours de la sanction, elle doit avoir été complète, c’est-à-dire contenir des offres sur chacun des postes de préjudice retenu par les experts, et d’autre part, qu’elle ait contenu des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est-à-dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués. Or, manifestement, elle est incomplète alors qu’aucune proposition n’a été formulée au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément. Dans ces conditions, elle équivaut à une absence d’offre. Il en est de même des conclusions notifiées par la société Mma iard par voie électronique les 5 novembre 2024 puis le 19 mai 2026 aux termes desquelles elle n’a formulé aucune offre au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice sexuel.
Compte tenu de ces éléments, l’assiette de la sanction des intérêts majorés portera sur les sommes allouées par la juridiction avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées et la société Mma iard sera ainsi condamnée à verser à M. [Z] [S] ces intérêts à compter du 20 décembre 2018 et jusqu’au jour du présent jugement devenu définitif.
4. Sur les autres demandes :
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins.
Succombant à l’instance, il convient de condamner la société Mma iard aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Claire Vacher, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Mma iard, ainsi condamnée aux dépens, devra payer à M. [Z] [S] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 3 500 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie d’y déroger.
La Cpam du Calvados étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer commun le présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Dit que le droit à indemnisation de M. [Z] [S] est intégral,
Dit que la société Mma iard est tenue d’indemniser intégralement M. [Z] [S] des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime le 20 avril 2018,
En conséquence,
Condamne la société Mma iard à payer à M. [Z] [S], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 87,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 22 387,44 euros au titre des frais divers
* 470 567,01 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
* 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle
* 159 223,14 euros au titre des frais d’assistance tierce personne permanente
* 14 277,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 35 000 euros au titre des souffrances endurées
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 130 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément
* 8 000 euros au titre du préjudice sexuel
dont à déduire les provisions déjà versées de 123 000 euros,
Rejette la demande d’indemnisation formée par M. [Z] [S] au titre de la perte de gains professionnels actuels,
Dit que les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne la société Mma iard au doublement de l’intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2018 sur le montant des indemnités allouées avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées et jusqu’au jour du présent jugement devenu définitif,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne la société Mma iard aux dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Claire Vacher, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Mma iard à payer à M. [Z] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.