Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00313 -
N° Portalis DBY5-W-B7J-C34R
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[Q] [N] [G]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], Juge placée, sur les fonctions de JCP du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] PORTUGAL,
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 20 novembre 2021, Monsieur [Q] [N] [G] a souscrit auprès de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE un prêt personnel d’un montant de 20 257,88€, remboursable en soixante-treize mensualités de 322,50€, hors assurance facultative, au taux d’intérêt de 4,870 %.
Le véhicule, objet du crédit affecté, a été livré le 20 novembre 2021 et les fonds ont été débloqués le 22 décembre 2021.
Par courrier recommandé avisé et non réclamé en date du 23 février 2024, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Q] [N] [G] de régler les impayés s’élevant à la somme de 1 324,88€, sous quinze jours.
Par courrier recommandé avisé et non réclamé en date du 26 mars 2024, la déchéance du terme a été prononcée.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 août 2025, délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [N] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin, afin de voir :
* à titre principal, condamner Monsieur [Q] [N] [G] au paiement de la somme de 17 484,57€, avec intérêts au taux de 4,870 % l’an à compter du 26 mars 2024 jusqu’à parfait paiement;
* si la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 20 novembre 2021 et condamner Monsieur [Q] [N] [G] au paiement de la somme de 17 484,57€, avec intérêts au taux de 4,870 % l’an à compter du 26 mars 2024 jusqu’à parfait paiement ;
* à titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise ou que la résolution du contrat de prêt du 20 novembre 2021 n’était pas encourue, condamner Monsieur [Q] [N] [G] à payer la somme de 9 223,89 € au titre des mensualités impayées du mois de septembre 2023 au mois de septembre 2025, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualité de 355,86€ et ce, jusqu’à parfait paiement ;
* condamner Monsieur [Q] [N] [G] au paiement des dépens ;
* condamner Monsieur [Q] [N] [G] au paiement d’une indemnité de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2025.
A l’audience, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a comparu, représentée par Maître CASTRES, Avocat au Barreau de Rennes, substitué par Maître BOULCH, Avocat au Barreau de Cherbourg-en-Cotentin.
Elle s’en est rapportée à ses écritures et pièces déposées à l’audience, maintenant l’ensemble de ses écritures et de ses demandes.
S’agissant des moyens pouvant être soulevés d’office par le Juge des contentieux de la protection, elle soulève sur le fondement de l’article 16 du Code de Procédure Civile, qu’un moyen soulevé d’office par le Juge des contentieux de la protection doit être débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Sur la déchéance du terme, elle fait valoir que l’éventuelle irrégularité de la déchéance du terme ne peut être soulevée d’office par le Juge des contentieux de la protection en application de l’article R.632-1 du Code de la Consommation.
Au soutien de la demande de paiement, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1224 à 1228 du Code Civil, que l’emprunteur n’a effectué aucun règlement susceptible d’apurer la totalité de sa dette depuis le mois de septembre 2023, que ce dernier n’a pas respecté son obligation de paiement et que la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a effectué toutes les démarches nécessaires envers l’emprunteur. Elle sollicite, en outre, le paiement d’une indemnité en application de l’article L. 321-39 du Code de la Consommation.
Il y a lieu de se référer à ses écrits pour un plus ample exposé des moyens développés.
Monsieur [Q] [N] [G], valablement convoqué n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.
En l’espèce, Monsieur [Q] [N] [G] a été régulièrement assigné par exploit de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il ressort du procès-verbal dressé le 14 août 2025 que les diligences entreprises par le commissaire de justice aux fins de localiser le défendeur ont été infructueuses.
Aussi, le fond de l’affaire peut être valablement évoqué.
Sur la demande en paiement:
Sur la forclusion:
Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation, “le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7".
En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE fournit un tableau d’amortissement, un échéancier, un historique de compte intégral à la date du 26 mars 2024 et un décompte de la créance au 02 juillet 2025.
Il en résulte que le premier incident de paiement est intervenu sur l’échéance du 22 octobre 2023 et que cet incident n’a pas été régularisé. Aucun paiement n’est intervenu depuis.
L’assignation a été délivrée dans les deux ans suivant cet incident de paiement non régularisé.
La demande en paiement est, en conséquence, recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Le Code de la Consommation régit les conditions dans lesquelles les contrats de crédit doivent être conclus, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions. Aux termes de l’article R 632-1 du même Code, "le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application".
A titre liminaire, le défendeur ayant été régulièrement assigné, il convient de constater que les parties ont été en mesure de présenter leurs observations sur les éventuels moyens pouvant être soulevés d’office par le Juge de sorte que le contradictoire a été respecté en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile.
L’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs est posée par l’article L 312-16 du Code de la Consommation, qui dispose :
“Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.”
L’article L.312-17 du Code de la Consommation précise que: “Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.”
Aux termes de l’article D.312-7 et D. 312-8 du Code de la Consommation, ce seuil est fixé à 3 000 euros et les pièces justificatives sont :
“1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.”
Le Juge apprécie souverainement, en fonction des caractéristiques de l’emprunt, si le prêteur a correctement rempli son obligation.
En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE produit :
- l’offre de contrat affecté reprenant les caractéristiques essentielles du contrat et comprenant une clause de déchéance du terme ;
- le bordereau détachable de rétractation ;
- le contrat rappelant que l’adhésion à l’assurance est facultative et la notice de l’assurance ;
- la fiche de dialogue de connaissance du client et les pièces justificatives comprenant une photocopie d’une pièce d’identité portugaise, un permis de conduire portugais, un justificatif de domicile ainsi que le bulletin de salaire de septembre 2021 ;
- un justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- l’attestation de livraison du bien et le justificatif de déblocage des fonds.
D’une part, si par sa signature l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, il y a lieu de constater que la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée n’est pas produite dans le cadre de la présente procédure de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que l’emprunteur en a effectivement eu connaissance.
D’autre part, il y a lieu de relever que le justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) produit par le demandeur n’est pas intégralement renseigné s’agissant de la date de réponse ou du numéro de consultation obligatoire.
Enfin, la vérification de la solvabilité implique une vérification des ressources et des charges de l’emprunteur.
S’agissant des ressources, l’emprunteur déclare occuper un emploi d’ouvrier et percevoir un revenu net mensuel avant impôt de 2 709€. Il ressort du bulletin de salaire de septembre 2021 que son revenu net mensuel s’élevait à 3 520€. Néanmoins, il convient de constater que le bulletin de salaire de l’emprunteur fait état d’éléments de rémunération variables, tels que des heures supplémentaires, des majorations pour horaires de nuit, un forfait grand déplacement ainsi qu’une prime exceptionnelle. Cette seule pièce justificative ne permet pas d’apprécier la solvabilité de l’emprunteur au moment de la souscription au prêt.
S’agissant des charges, l’emprunteur déclare ne pas avoir de charges de loyer ou de crédit immobilier en cours. Il indique un crédit à la consommation pour une mensualité de 150€. Néanmoins, il convient de constater qu’aucun justificatif de charges n’a été demandé par le prêteur, notamment un avis d’imposition sur le foncier, une attestation d’hébergement à titre gratuit ou encore, un relevé de compte, permettant d’apprécier la solvabilité réelle de l’emprunteur.
La fiche de dialogue de connaissance du client apparaît ainsi irrégulière en ce qu'elle n'est pas corroborée par l'ensemble des pièces justificatives à jour, exigées à l'article D.312-8 du Code de la consommation dès lors que le crédit est d'un montant supérieur à la somme de 3 000 euros conformément aux articles L.312-17 et D.312-7 du Code de la consommation.
Dès lors, en l’absence de vérification suffisante des ressources et des charges, il ne peut être considéré que la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a rempli correctement son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Aussi, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation n’ont pas été respectées par le prêteur et la déchéance totale du droit aux intérêts est prononcée.
Sur le solde dû :
Aux termes de l’article L. 312-39 du Code de la Consommation, “en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.”
En l’espèce, le prêteur sollicite à titre principal le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. Il y a lieu de constater que le contrat de prêt signé par les parties prévoit une clause de déchéance du terme et que la déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé du 26 mars 2024, conformément aux stipulations contractuelles. Ainsi, la déchéance du terme est considérée comme acquise.
Néanmoins, en raison de la déchéance du droit aux intérêts, Monsieur [Q] [N] [G] n’est tenu qu’au paiement du capital restant dû.
En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un échéancier, l’attestation de livraison du bien et le justificatif de déblocage des fonds, un historique de compte intégral à la date du 26 mars 2024 et un décompte de la créance au 02 juillet 2025.
Il y a lieu de relever que Monsieur [Q] [N] [G] n’a pas souscrit à l’assurance facultative dans l’exemplaire du contrat de prêt produit par le demandeur de sorte que ce montant ne peut lui être exigé.
Il résulte de ces éléments que la créance principale se décompose ainsi :
* capital emprunté : 20 257,88€
* règlements reçus : - 6 635,76€
Soit un total de 13 622,12€.
En application de l’article 1231-5 du Code Civil, l’indemnité légale sera ramenée à la somme de 1€.
En conséquence, Monsieur [Q] [N] [G] sera, par conséquent, condamné au paiement de la somme de 13 623,12€, avec intérêts au taux légal courant sur la somme de 13 622,12€, à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Q] [N] [G] , succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.
L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour le crédit personnel souscrit le 20 novembre 2021 entre, d’une part, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE et d’autre part, Monsieur [Q] [N] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] [G] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 623,12€ (treize-mille-six-cent-vingt-trois euros et douze centimes), avec intérêts au taux légal courant sur la somme de 13 622,12€ (treize-mille-six-cent-vingt-deux euros et douze centimes), à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] [G] au paiement des dépens ;
DÉBOUTE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[...] [...] [...] [...]