Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 24/09/2026
à : - Me C. SCHLEEF
- M. J. [W]
- M. le Maire de la Ville de [Localité 2]
Minute et Copie exécutoire délivrées
le : 24/09/2026
à : - Me C. SCHLEEF
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/04819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBIH
N° de MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J], [S], [I] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, représentée par Me Catherine SCHLEEF, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : C1909
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-106184 du 17 septembre 2026 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] - actuellement [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
MadameDelphine THOUILLON, Vice-Présidente, statuant en Juge unique
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 septembre 202624 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/04819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBIH
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O], [V] [W], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] (VAR), est décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 2]. Il était le fils de [Q] [W], décédé le [Date décès 2] 2017, et de [C] [F] [W], décédée le [Date décès 3] 2025.
Le corps de M. [O], [V] [W] repose à l'Institut médico-légal de [Localité 1] ; une autopsie a été pratiquée le 5 septembre 2026 et l'autorisation d'inhumer a été délivrée le 15 septembre 2026.
Mme [J] [N], sa compagne, et M. [L] [W], son demi-frère paternel, sont en désaccord sur l’organisation des funérailles.
Selon ordonnance du 16 septembre 2026, rendue à sa requête, Mme [J] [N] a été autorisée à faire assigner M. [L] [W] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS et, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2026, Mme [J] [N] a fait assigner M. [L] [W] aux fins de voir :
- la désigner comme personne habilitée à pourvoir aux funérailles de M. [O], [V] [W] et à en régler l'ensemble des conditions ;
- l'autoriser, après délivrance de l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, à faire procéder à la crémation du corps et à la dispersion des cendres, dans le respect de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales ;
- l'autoriser à accomplir toutes démarches utiles auprès de l'Institut médico-légal de [Localité 1], des opérateurs funéraires, de l'état civil et de toute administration compétente ;
- faire défense à M. [L] [W] de faire procéder aux obsèques de M. [O], [V] [W] ou de prendre toute initiative relative aux conditions de ses funérailles ;
- dire que la décision sera notifiée au Maire du [Localité 4], au Maire de [Localité 5] et à l’Institut médico-légal de [Localité 1] aux fins d’exécution ;
- rappeler que la décision est exécutoire sur minute ;
- condamner M. [L] [W] aux dépens.
À l’audience du 24 septembre 2026, Mme [J] [N], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle connaît M. [O], [V] [W] depuis la terminale et qu’ils sont en couple depuis quatre années. Ils vivaient ensemble en NORMANDIE au moment de son décès. Elle fait valoir que M. [O], [V] [W] était beaucoup plus jeune que son demi-frère et qu’il n’avait aucune relation avec celui-ci. Elle relate qu’au moment du décès de la mère de [O], ce dernier a découvert qu’il existait un conflit entre ses parents, notamment au sujet de la maison dans laquelle vivait sa mère. Elle confirme que M. [O], [V] [W] et [L]
[W] étaient en conflit et même en procès au sujet de l’héritage de leur père. Elle explique qu’elle a accompagné M. [O], [V] [W] sur la tombe de son père et qu’il avait été mal à l’aise de voir que la tombe n’était pas entretenue. Lors du décès de sa mère, elle précise que M. [O], [V] [W] était seul pour l’organisation des funérailles de cette dernière et qu’il a choisi lui-même la crémation. Elle expose qu’elle et [O] avaient pour projet de disperser les cendres de la mère de celui-ci. Sur les circonstances du décès de M. [O], [V] [W], elle explique que ce dernier a fait une overdose ; il était venu à [Localité 1] pour voir une connaissance qu’il avait rencontrée lors de son hospitalisation, une mauvaise fréquentation selon elle. Il était en phase de dépression et le suivi psychiatrique en C.M.P. en NORMANDIE n’avait pas pu être mis en place. Il était prévu qu’à son retour de [Localité 1], ils passeraient une journée avec sa famille à la [Adresse 4].
M. [L] [W] a fait l’objet d’une première tentative d’assignation le 17 septembre 2026 à son dernier domicile connu, au [Adresse 5]. Le commissaire de justice a établi un acte attestant que cette adresse était en réalité celle de sa mère, la nouvelle adresse de celui-ci étant au [Adresse 6].
Le 18 septembre 2026, M. [L] [W] a été assigné selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant vérifié, par un contact téléphonique avec l'intéressé lui-même, qu'il demeurait bien à l'adresse de signification, avant de déposer l'acte en son étude et de lui adresser l'avis de passage et la lettre simple prévus par ce texte. Cette citation est régulière.
M. [L] [W] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, il ne s’est pas fait représenter.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions de la requérante, il sera renvoyé à l’assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats se sont terminés à 12 h 01 et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 à 18 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
En application des articles R.211-3-3 et R 211-14 du code de l'organisation judiciaire, les contestations sur les conditions des funérailles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit le décès, ou, si le décès est survenu à
l’étranger, du tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile connu du défunt en FRANCE.
Conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon l'un des modes prévus à l'article 750 du même code, et statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de son exécution.
En l'espèce, M. [O], [V] [W] est décédé à PARIS (75009), de sorte que le tribunal judiciaire de PARIS est territorialement compétent.
Sur le fond
Aux termes de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ; il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Il résulte de ce texte qu'à défaut de testament ou de déclaration faite en forme testamentaire, il appartient au juge saisi d'une contestation sur les modalités des funérailles de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider (Cass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445 ; Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-18.951, publié au Bulletin).
La preuve de la volonté du défunt peut être rapportée par tous moyens, y compris par des présomptions déduites de son mode de vie, de ses habitudes et de ses attaches avec un territoire ou un lieu (Cass. 1re civ., 15 juin 2005, n° 05-15.839 ; Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-14.296).
En l'absence de volonté certaine du défunt établie, il appartient au juge de déterminer souverainement, parmi ses proches, celui ou ceux que leurs rapports privilégiés d'intimité avec lui permettent de reconnaître comme les interprètes les plus qualifiés de sa volonté probable, sans être lié par une hiérarchie familiale ni par le statut du proche (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, précité ; Cass. 1re civ., 21 août 2025).
En l’espèce, il apparaît que M. [O], [V] [W] est décédé brutalement à l’âge de vingt-et-un ans, sans avoir laissé aucune expression écrite ou testamentaire de sa volonté quant aux modalités d’organisation de ses funérailles.
À défaut de manifestation expresse, il convient, donc, de rechercher par tous moyens quelles ont été ses intentions et, à défaut, de les établir, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités de funérailles.
Mme [J] [N] fait valoir que les intentions de M. [O], [V] [W] se déduisent de l’organisation par celui-ci des obsèques de sa mère pour laquelle il avait choisi la crémation au crématorium d’[Localité 6] (BOUCHES-DU-RHÔNE) et envisageait avec sa compagne la dispersion de ses cendres. Toutefois, le choix opéré par M. [O], [V] [W] pour les funérailles de sa mère ne saurait, à lui seul, établir une volonté certaine quant à ses propres funérailles. Il s’agit, en outre, d’une déclaration non corroborée par un écrit, un tiers ou une attestation indépendante. Faute d’établir avec la certitude requise la volonté du défunt lui-même, il convient de rechercher la personne la mieux qualifiée pour interpréter, en considération des rapports privilégiés d’intimité qu’elle entretenait avec lui.
Force est de constater que M. [L] [W], régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter ; il n’a formé aucune demande tendant à sa désignation en qualité de personne habilitée à pourvoir aux funérailles de son frère.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il appartient, néanmoins, au tribunal de céans de vérifier que la demande de Mme [J] [N] est régulière, recevable et bien fondée.
À cet égard, il résulte des nombreuses pièces versées aux débats que Mme [J] [N] justifie d’une vie commune notoire et continue avec M. [O], [V] [W], établie notamment par les documents de gestion locative de l’agence Foncia relatifs à un appartement loué en commun à [Localité 7] (HAUTE-GARONNE) en 2023, par le versement d’allocations - logement, à leurs deux noms, de septembre 2024 à juillet 2026, par le contrat de changement d’adresse attestant du transfert de leur domicile commun de [Localité 7] (HAUTE-GARONNE) vers [Localité 8] (MANCHE), ainsi que par une demande conjointe de logement social déposé le 18 août 2026. Cette vie commune est corroborée par de nombreux titres de transport aux deux noms, par des attestations de proches, mais, également, par un ancien employeur du défunt confirmant leur relation de couple, ainsi que par de nombreuses photographies illustrant leur vie commune.
Il est, en outre, démontré que Mme [J] [N] a été désignée comme personne de confiance et à contacter lors d’un passage du défunt aux urgences du C.H.U. de [Localité 7] (HAUTE-GARONNE) et qu’elle est, selon les éléments non contredits fournis par l’Institut médico-légal de [Localité 1], la seule personne à s’être rendue auprès du corps depuis le décès.
S’agissant de M. [L] [W], il ressort des déclarations de Mme [J] [N], au demeurant non contestées faute de comparution du défendeur, que les demi-frères ne se fréquentaient pas en raison, notamment, de leur différence d’âge. Cette déclaration pouvant être considérée comme subjective est, cependant, corroborée de l’avocate de M. [O], [V] [W] indiquant avoir été mandatée par ce dernier, le 14 mars 2025, pour assurer sa défense dans
le cadre d’un litige successoral l’opposant à M. [L] [W] devant la cour d’appel D’[Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE), ce dont il se déduit que M. [L] [W], au jour du décès de M. [O], [V] [W], était son adversaire dans une instance judiciaire en cours. Il est produit, encore, des échanges de courriels dans lesquels Mme [J] [N] correspondait elle-même avec cette avocate au sujet de la succession pendant l’hospitalisation du défunt, ce qui démontre son implication directe aux côtés de ce dernier dans le suivi de ce contentieux. Enfin, il ressort des échanges de messages entre la mère de la demanderesse et M. [L] [W], que celui-ci, tout en indiquant souhaiter que son demi-frère soit inhumé auprès de leur père, a concentré l’essentiel de ses échanges sur les questions relatives à la succession paternelle.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [J] [N], par la stabilité et la notoriété de sa vie commune avec M. [O], [V] [W], par sa présence constante à ses côtés, jusqu’à son décès, et par les rapports privilégiés d’intimité qui les unissaient, doit être regardée comme la personne la mieux qualifiée pour interpréter sa volonté probable et pourvoir à ses funérailles, ainsi que de lui réserver le droit de régler les modalités de celles-ci et, notamment, le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture.
Mme [J] [N] sollicite, en outre, être autorisée, après habilitation, à faire procéder à la crémation du corps de M. [O], [V] [W] et à la dispersion de ses cendres. Toutefois, dès lors que la volonté du défunt lui-même n’a pu être établi avec la certitude requise et que le tribunal se borne, en conséquence, à désigner la personne la mieux qualifiée pour l’interpréter, il n’entre pas dans l’office du juge de fixer, par avance, le mode de sépulture et la destination décente. Ces modalités relèvent, conformément à l’article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, donc de Mme [J] [N]. Il n’y a, donc, pas lieu de faire droit à cette demande.
La simple production par Mme [J] [N] de la présente décision aux services compétents de l’Institut médico-légal de [Localité 1] suffira à établir son droit d’organiser les funérailles et de disposer, en conséquence, du corps du défunt selon les modalités qu’elle aura arrêtées.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
L’équité et les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire droit à la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire sur minute.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les 24 heures devant M. le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 à 18 h 00 ;
DÉSIGNE Mme [J] [N] comme étant la personne la mieux qualifiée pour pourvoir aux funérailles de M. [O], [V] [W] et pour en régler l'ensemble des conditions, notamment la nature de la cérémonie, le lieu, le mode de sépulture et l'organisation matérielle des obsèques ;
DÉBOUTE Mme [J] [N] de sa demande tendant à être autorisée, par avance, à faire procéder à la crémation du corps et à la dispersion de ses cendres, cette décision lui revenant en sa qualité de personne désignée pour pourvoir aux funérailles ;
DIT que la simple production du présent jugement à l’Institut médico-légal de [Localité 1] suffira à établir le droit de la personne désignée à disposer du corps du défunt et à organiser ses obsèques selon les modalités arrêtées ;
DÉBOUTE Mme [J] [N] de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [L] [W] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire sur minute en application de l'article 1061-1 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Ville de [Localité 2];
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans les 24 heures selon les conditions de l'article 1061-1 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge,