Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00191 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWVR
N° BDF : 000126009831
Gestionnaire : P. TOURNIER
section civile
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 02 Novembre 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
M. [Y] [L]
né le 17 Août 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [Z] [M] épouse [L]
née le 25 Juin 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] UNION
comparante en personne
PARTIES DÉFENDERESSES :
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Priscille CAZAUX, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 05 Octobre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort
signé par Priscille CAZAUX,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Conformément aux articles L.723-2 et suivants et R 723-8 du Code de la consommation et faisant suite à un courrier de Monsieur [L] [Y] et de Madame [M] [Z] épouse [L] réceptionné le 11 mai 2026, la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] a saisi la présente juridiction, par courrier réceptionné au greffe le 5 juin 2026, d’une demande de vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de surendettement dont elle a été saisie.
Il résulte de la procédure transmise par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] que Monsieur [L] [Y] et Madame [M] [Z] épouse [L] ont déposé un dossier en déclaration de surendettement le 9 février 2026. La demande a été jugée recevable et notifiée aux débiteurs le 18 mars 2026 et au créancier [1] le 11 mars 2026. Le créancier a fait valoir une dette d’un montant de 907,47 euros auprès de la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 5].
Les parties ont été invitées par le greffe par courriers recommandés avec accusés de réception à comparaître pour l’audience du 5 octobre 2026.
A l’audience, à laquelle l’affaire a été débattue, Monsieur [L] [Y] et Madame [M] [Z] épouse [L] , présents en personne, ont indiqué ne pas contester la créance issue de leur relation commerciale avec la société [1], ni dans son fondement ni dans son montant de 907,47 euros. Ils ont précisé que leur demande porte sur le fait que malgré la déclaration de recevabilité de leur dossier par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 5], ils ont constaté que la société [1] leur a adressée une facture le 14 avril 2026 d’un montant de 1406.38 euros pour une période de facturation du 12 mars 2026 au 12 avril 2026. Ils ont présenté une impression de la liste des opérations de leur compte de dépôt joint en date du mois d’avril 2026, sur lequel ils ont constaté la présence d’un prélèvement du montant de la facture puis, un rejet de leur banque. Ils ont déclaré ainsi à l’audience qu’ils contestent un tel prélèvement sur leur compte de la part de la société [1].
Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [1] n’était ni présente ni représentée à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Aux termes des articles L.723-2 et suivants et R 723-5 et suivants du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge aux mêmes fins.
En l’espèce, Monsieur [L] [Y] et Madame [M] [Z] épouse [L] ont été informés de l’état du passif par courrier en date du 24 avril 2026 réceptionné le 29 avril 2026, et ces derniers ont transmis une facture ainsi qu’une impression de la liste des opérations de leur compte courant joint par courrier posté le 11 mai 2026.
Ainsi si le délai prévu à l’article R 723-8 du code de la consommation a bien été respecté par les débiteurs, les formalités prescrites par l’article R 723-5 du code de la consommation ne le sont pas, en ce que les documents transmis par Monsieur [L] [Y] et Madame [M] [Z] épouse [L] à la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] n’ont pas été accompagnés par une déclaration comprenant les noms, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation.
Par conséquent, le recours est irrecevable.
Qu’au surplus durant l’audience, les débiteurs ont indiqué ne pas contester la créance due à la société [1] de 907,47 euros, ni dans son fondement ni dans son montant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi en cassation
DÉCLARE irrecevable la demande en vérification de créances des débiteurs ;
CONFIRME par conséquent la décision prise par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Monsieur [L] [Y] et Madame [M] [Z] ;
RAPPELLE que les effets de cette vérification de créances sont limités à la procédure de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE:
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis
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