Texte intégral
N° RG 26/07821 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDP7
Nom du ressortissant :
[E] [A]
[A]
C/
[T] [O]'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 10 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [A]
né le 18 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [W] [G], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [T] [O]'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision en date du 04 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 octobre 2026.
Suivant requête du 06 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 06 octobre 2026 à 15 heure 29, M. [E] [A] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfetde l'Isère.
Suivant requête du 07 octobre 2026, reçue le 07 octobre 2026 à 14 heures 09, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 octobre 2026 à 17 heures 05, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [E] [A], et l'a rejetée au fond,
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' rejeté les conclusions présentées,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [E] [A],
' constaté le désistement de la demande d'assignation à résidence,
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
M. [E] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 11 heures 18, en faisant valoir que la procédure antérieure à son placement en rétention est irrégulière en ce qu'il a été menotté lors de son interpellation, alors que ce menottage n'était aucunement justifié par une considération de dangerosité ou de risque de fuite.
M. [E] [A] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère le 04 octobre 2026, et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [E] [A] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [E] [A] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [E] [A] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [E] [A], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Selon l'article L. 813-1 du CESEDA, 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.'
Et selon l'article L. 813-12 du même code, 'Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.'
En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'interpellation, en date du 3 octobre 2026 à 21h20, que les policiers ont décidé de procéder au contrôle du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et qu'ayant actionné leurs avertisseurs sonores et lumineux, le conducteur a obtempéré et a stationné. Toutefois, il s'avère que M. [A] n'était pas le conducteur mais le passager à bord de ce véhicule.
Lors du contrôle et après passage au Ficher des Personnes Recherchées, les policiers ont constaté que M. [A] faisait l'objet de trois fiches de recherche : la première pour obligation de quitter le territoire, la deuxième pour une interdiction administrative de retour, et la troisième pour retrait du permis de conduire suite au retrait du titre de séjour obtenu frauduleusement. Les policiers ont alors procédé au menottage de l'individu.
Au vu de ces éléments, les policiers étaient fondés à considérer que M. [A] était susceptible de tenter de prendre la fuite, compte tenu des conséquences que pouvait avoir ce contrôle sur la situation administrative de ce dernier. Ainsi, et comme l'a retenu le premier juge, les policiers ont pu justement, et de façon proportionnée à la situation de l'intéressé, procéder dans ces circonstances à son menottage.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle déclare la procédure régulière.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Dans sa déclaration d'appel, M. [A] n'a pas contesté la décision de placement en rétention, bien que son conseil ait soutenu oralement à l'audience, le caractère disproportionné du placement en rétention.
Or, c'est par d'exacts motifs que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la décision de placement en rétention était régulière, en ce que le préfet avait fait, dans son arrêté de placement, un examen complet et sérieux de la situation de M. [A] et que la mesure de placement en rétention n'était pas disproportionnée.
C'est également par de justes motifs que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la requête en prolongation était régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, l'ordonnance déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] [A],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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