Tribunal judiciaire, 12 mai 2026. 24/00397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0422 DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00397 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H64L JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/801 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], domicilié chez ses parents : [Adresse 2] représenté par Me Patrick LAMBERT, avocat au barreau de LILLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Janvier 2026 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Mars 2026 JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mai 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 25 janvier 2024, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : M. [O] [E] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Maroc) et Mme [N] [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (62) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (62 ) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ; FIXE, sous réserve du placement et des décisions prioritaires du juge des enfants, la résidence des enfants au domicile de Mme [N] [S] ; DIT que M. [O] [E] bénéficiera, sans possibilité de sortie, et sous réserve des décisions prioritaires du juge des enfants, d’un droit de visite sur les enfants deux fois par mois, qu'il exercera en lieu neutre : à APSA la Parentèle [Adresse 3] (03.21.78.22.47) ; DIT qu’avant la première rencontre, les parties devront téléphoner à l’association afin de définir les modalités d’exercice du droit de visite ; DIT que les enfants devront être amenés au lieu neutre par leur mère, ou à défaut, par toute personne de confiance, étant précisé qu'à l'exception de l'hospitalisation de l’enfant, aucune excuse ne sera reconnue légitime par la présente juridiction pour faire obstacle au droit de visite du père ; DIT que l'organisme désigné devra adresser à la présente juridiction et aux parties un rapport de situation ; DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite qui ne s’est pas présenté une fois sans excuse reconnue valable par l'organisme désigné est présumé renoncer à l'exercice de son droit pour la suite; DIT que si les prestations du point rencontre sont payantes, le coût devra en être partagé par moitié entre les parties à défaut de dispositions ou de règlement intérieur contraires de cet organisme ; DIT que le droit de visite s’exercera selon les modalités définies ci-dessus pendant 6 mois à compter de la première visite et qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra aux parties de convenir des modalités du droit d’accueil ou à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou les enfants, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ; DEBOUTE Mme [N] [S] de sa demande de pension alimentaire ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens ; DIT qu'une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune saisi en assistance éducative (secteur D). Le greffier Le juge aux affaires familiales